Ahmed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Ahmed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-04-20
Référence neutre
2005 CF 532
Numéro de dossier
IMM-9153-03
Contenu de la décision
Date : 20050420
Dossier : IMM-9153-03
Référence : 2005 CF 532
Toronto (Ontario), le 20 avril 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
FAROOK AHMED
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans la présente affaire, le demandeur, un citoyen du Bangladesh, demande l'asile en s'appuyant sur ses opinions politiques. Un des éléments essentiels de sa demande réside dans le fait que les agents de persécution ont déposé de fausses accusations criminelles contre lui au Bangladesh et que, de ce fait, il est actuellement l'objet d'un mandat d'arrêt. Au soutien de sa demande, le demandeur a déposé devant la Section de la protection des réfugiés (la SPR) une preuve non réfutée de l'existence des accusations, lesquelles seraient, selon un avocat, en instance depuis 2002. Aucune preuve ne permet de conclure que ces accusations avaient été abandonnées à la date de l'audience devant la SPR.
[2] La SPR a tiré une conclusion défavorable concernant la crédibilité du demandeur et a rejeté sa demande en conséquence. La décision ne dit rien au sujet de la preuve indépendante déterminante concernant les fausses accusations qui étaient toujours en instance contre le demandeur. Étant donné que ces fausses accusations constituent un élément essentiel de la demande du demandeur, que leur importance a été démontrée à la SPR par l'avocat du demandeur pendant l'audience et qu'il n'est aucunement question de cet élément essentiel dans la décision de la SPR, je conclus que cette dernière a commis une erreur susceptible de contrôle.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'annule la décision de la SPR et je renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci rende une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-9153-03
INTITULÉ : FAROOK AHMED
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 19 AVRIL 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 20 AVRIL 2005
COMPARUTIONS :
Clifford Luyt POUR LE DEMANDEUR
Anshumala Juyal POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman & Associates POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada