Statton c. Canada (Procureur général)
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Statton c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-11-14 Référence neutre 2006 CAF 370 Numéro de dossier A-218-05 Contenu de la décision Date : 20061114 Dossiers : A-218-05 A-343-05 Référence : 2006 CAF 370 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE Dossier : A-218-05 ENTRE : CHRISTY STATTON demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Dossier : A-343-05 ENTRE : CAROLE PREVOST demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Date : 20061114 Dossiers : A-218-05 A-343-05 Référence : 2006 CAF 370 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE Dossier : A-218-05 ENTRE : CHRISTY STATTON demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Dossier : A-343-05 CAROLE PREVOST demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2006) LE JUGE NADON [1] Les présents motifs sont les motifs rendus par la Cour dans les demandes de contrôle judiciaire A-218-05 et A-343-05. [2] Nous sommes tous d’avis que la Commission d’appel des pensions n’a commis aucune erreur en concluant que l’article 74 du Régime de pensions du Canada régit les prestations d’enfant des cotisants invalides et que le paragraphe 60(8) ne s’applique pas. Pour plus …
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Statton c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-11-14 Référence neutre 2006 CAF 370 Numéro de dossier A-218-05 Contenu de la décision Date : 20061114 Dossiers : A-218-05 A-343-05 Référence : 2006 CAF 370 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE Dossier : A-218-05 ENTRE : CHRISTY STATTON demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Dossier : A-343-05 ENTRE : CAROLE PREVOST demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Date : 20061114 Dossiers : A-218-05 A-343-05 Référence : 2006 CAF 370 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE Dossier : A-218-05 ENTRE : CHRISTY STATTON demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Dossier : A-343-05 CAROLE PREVOST demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2006) LE JUGE NADON [1] Les présents motifs sont les motifs rendus par la Cour dans les demandes de contrôle judiciaire A-218-05 et A-343-05. [2] Nous sommes tous d’avis que la Commission d’appel des pensions n’a commis aucune erreur en concluant que l’article 74 du Régime de pensions du Canada régit les prestations d’enfant des cotisants invalides et que le paragraphe 60(8) ne s’applique pas. Pour plus de certitude, nous ajouterions que, selon nous, le paragraphe 60(8) ne s’applique pas aux demandes de prestation découlant de l’incapacité juridique d’un demandeur. [3] Par conséquent, en vertu du paragraphe 74(2), les prestations ne pouvaient pas être payées avant le « […] douzième [mois] précédant le mois suivant celui où la demande a été reçue ». [4] Par conséquent, les demandes sont rejetées sans adjudication de dépens. « Marc Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc, LL.B., trad. a COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-218-05 INTITULÉ : Christy Statton c. Le procureur général du canada LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 NOVEMBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES Nadon, Pelletier ET Malone) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Louis Michaud POUR LA DEMANDERESSE Sandra Gruescu POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Clinique juridique populaire de Prescott et Russell Inc. Hawkesbury (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-343-05 INTITULÉ : Carole Prevost c. Le procureur général du CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 NOVEMBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES Nadon, Pelletier ET Malone) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Louis Michaud POUR LA DEMANDERESSE Sandra Gruescu POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Clinique juridique populaire de Prescott et Russell Inc. Hawkesbury (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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