Canada (Revenu national) c. CGI Holding LLC

Canada (Revenu national) c. CGI Holding LLC
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-11-16
Référence neutre
2016 CAF 286
Numéro de dossier
A-550-15
Contenu de la décision
Date : 20161116
Dossier : A‑550‑15
Référence : 2016 CAF 286
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
appelant
et
CGI HOLDING LLC
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 septembre 2016.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 16 novembre 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE WEBB
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE NEAR
Date : 20161116
Dossier : A‑550‑15
Référence : 2016 CAF 286
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
appelant
et
CGI HOLDING LLC
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE WEBB
[1] La Cour est saisie d’un appel de l’ordonnance de la Cour fédérale en date du 11 décembre 2015 (2015 CF 1378) autorisant CGI Holding LLC (CGI) à déposer un affidavit en réplique dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire qu’elle avait formée contre une décision par laquelle le ministre du Revenu national (le ministre) avait refusé de lui rembourser des impôts déduits à la source totalisant 28 463 184 $.
[2] Au cours de l’audience du présent appel, l’avocat de CGI a informé la Cour, en répondant aux arguments de l’avocat du ministre, que la Cour fédérale avait déjà instruit la demande de contrôle judiciaire en question. Pour une raison inexpliquée, l’avocat du ministre avait omis d’aviser la Cour que l’audience de cette demande de contrôle judiciaire avait eu lieu quelque trois mois avant l’audience du présent appel.
[3] Le fait que la demande de contrôle judiciaire avait déjà fait l’objet d’une audience – où l’affidavit en réplique avait été produit – soulevait la question de savoir si le présent appel était dénué de portée pratique. Après avoir entendu les parties sur cette question, la Cour a mis celle‑ci en délibéré.
[4] La Cour fédérale a rendu sa décision (référencée 2016 CF 1086) sur la demande de contrôle judiciaire en question le 27 septembre 2016, soit après l’audience du présent appel. Cette décision portait rejet de la demande de contrôle judiciaire formée par CGI. Il appert à la lecture des motifs de ladite décision que le ministre s’est opposé à plusieurs paragraphes de l’affidavit en réplique à l’audience de la demande de contrôle judiciaire. Le juge de la Cour fédérale qui a instruit celle‑ci a refusé de prendre en considération les paragraphes 2, 3, 4 et 5 des onze paragraphes de cet affidavit.
[5] Par lettre en date du 27 octobre 2016, les parties ont avisé notre Cour que CGI n’interjetterait pas appel du jugement en date du 27 septembre 2016 portant rejet de sa demande de contrôle judiciaire. Par suite, il n’existe plus de litige actuel opposant les parties dans cette affaire.
[6] En conséquence, je rejetterais l’appel avec dépens.
« Wyman W. Webb »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier j.c.a. »
« Je suis d’accord.
D. G. Near j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR FÉDÉRALE LE 11 DÉCEMBRE 2015 DANS LE DOSSIER NO T‑393‑15 (2015 CF 1378)
INTITULÉ :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL c. CGI HOLDING LLC
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 12 SEPTEMBRE 2016
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE WEBB
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE NEAR
DATE DES MOTIFS :
LE 16 NOVEMBRE 2016
COMPARUTIONS :
Elizabeth Chasson
Samantha L. Hurst
POUR L’APPELANT
Geoff R. Hall
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANT
McCarthy Tétrault, s.r.l.
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE