Archambault c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada)
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Archambault c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-10 Référence neutre 2006 CAF 63 Numéro de dossier A-71-05 Contenu de la décision Date : 20060210 Dossier : A-71-05 Référence : 2006 CAF 63 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : PIERRE ARCHAMBAULT appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA) intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 février 2006. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 10 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON Date : 20060210 Dossier : A-71-05 Référence : 2006 CAF 63 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : PIERRE ARCHAMBAULT appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA) intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la Cour fédérale, rendue le 7 février 2005 [2005 CF 183], qui a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire déposée par Pierre Archambault, l'appelant, à l'encontre d'une décision rendue le 24 mars 2003 par Me Léo-Paul Guindon, arbitre désigné, dans le cadre de laquelle il a rejeté le grief de renvoi en période de probation pour défaut de compétence en vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35. [2] L'appelant cherche à faire annuler la…
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Archambault c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-10 Référence neutre 2006 CAF 63 Numéro de dossier A-71-05 Contenu de la décision Date : 20060210 Dossier : A-71-05 Référence : 2006 CAF 63 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : PIERRE ARCHAMBAULT appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA) intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 février 2006. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 10 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON Date : 20060210 Dossier : A-71-05 Référence : 2006 CAF 63 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : PIERRE ARCHAMBAULT appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA) intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la Cour fédérale, rendue le 7 février 2005 [2005 CF 183], qui a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire déposée par Pierre Archambault, l'appelant, à l'encontre d'une décision rendue le 24 mars 2003 par Me Léo-Paul Guindon, arbitre désigné, dans le cadre de laquelle il a rejeté le grief de renvoi en période de probation pour défaut de compétence en vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35. [2] L'appelant cherche à faire annuler la décision de la Cour fédérale, y compris la condamnation aux dépens, et à faire renvoyer le litige à un arbitre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. [3] Nous ne pouvons déceler d'erreur dans la décision de la Cour fédérale susceptible de donner lieu à notre intervention. [4] L'appel sera rejeté avec dépens. « J. Richard » Juge en chef « Je suis d'accord. Marc Noël j.c.a. » « Je suis d'accord. M. Nadon j.c.a. » COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-71-05 INTITULÉ : PIERRE ARCHAMBAULT c. AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : 8 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : 10 février 2006 COMPARUTIONS : M. Pierre Archambault se représente seul POUR L'APPELANT Me Raymond Piché POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Se représente lui-même. POUR L'APPELANT John H. Sims, Cr. POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61