Paris Romero c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Paris Romero c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-12-16
Référence neutre
2005 CF 1705
Numéro de dossier
IMM-10440-04
Contenu de la décision
Date : 20051216
Dossier : IMM-10440-04
Référence : 2005 CF 1705
Ottawa (Ontario), le 16 décembre 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
KAILA YASMEIRA PARIS ROMERO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Mme Kaila Paris Romero est arrivée au Canada en 2002 et elle a fait une demande d'asile. Elle a allégué qu'elle avait été persécutée à Panama, son pays d'origine, en raison de son orientation sexuelle. Un tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a entendu et rejeté la demande de Mme Paris Romero en 2004. La Commission a conclu qu'elle aurait dû faire sa demande d'asile au Costa Rica, où elle avait étudié de 1994 à 1998.
[2] Mme Paris Romero soutient que la Commission a commis de graves erreurs lorsqu'elle a rejeté sa demande. Elle me demande d'annuler la décision de la Commission et d'ordonner la tenue d'une nouvelle audience. Les arguments de Mme Romero sont bien fondés et je dois donc accueillir la présente demande de contrôle judiciaire.
I. La question en litige
La décision de la Commission correspondait-elle à la preuve dont elle était saisie?
II. Analyse
[3] Je ne peux annuler la décision de la Commission que si je conclus qu'elle n'a pas tenu compte de la preuve dont elle était saisie.
[4] Mme Paris Romero a dit à la Commission qu'elle avait été maltraitée au Panama en raison de sa bisexualité. Elle a été renvoyée de son école lorsque les autorités ont appris ses liens avec une camarade de classe se nommant Monica. Elle a été rejetée par sa famille, ses amis et son église. En 1994, elle a décidé d'aller au Costa Rica pour ses études universitaires afin d'éviter le harcèlement et la discrimination.
[5] Mme Paris Romero est rentrée au Panama en 1998. En 2001, elle a renoué avec son amie Monica, mais la famille de celle-ci a fermement désapprouvé cette relation. Le père de Monica, une personnalité influente au Panama, estimait que Mme Paris Romero corrompait sa fille et il a menacé
de la tuer. Il a aussi attaqué ses parents. Mme Paris Romero a décidé de fuir le Panama et de demander l'asile au Canada.
[6] La Commission, dans des motifs succincts, a conclu que Mme Paris Romero « n'a pas expliqué de façon satisfaisante pourquoi elle n'avait pas demandé l'asile au Costa Rica » qui est « le plus libéral des pays latino-américains en ce qui concerne les gais et les lesbiennes » . Mme Paris Romero soutient que les faits qui l'ont amenée à faire une demande d'asile au Canada se sont produits plusieurs années après son retour du Costa Rica. Elle n'avait aucun lien avec ce pays. Elle n'y avait vécu qu'à titre d'étudiante dans les années 1990.
[7] Je suis d'avis que la Commission ne s'est pas penchée sur le fond de la demande d'asile présentée par Mme Paris Romero et sur la preuve qu'elle a produite à l'appui. En outre, elle lui a reproché de n'avoir pas expliqué de manière satisfaisante pourquoi elle n'avait pas fait de demande d'asile au Costa Rica; pourtant elle ne lui a jamais posé cette question à l'audience. Je dois donc accueillir la présente demande de contrôle judiciaire. Aucune partie n'a demandé que soit certifiée une question de portée générale et aucune n'est certifiée.
JUGEMENT
LA COUR STATUE :
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie;
2. Aucune question de portée générale n'est certifiée.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-10440-04
INTITULÉ : KAILA YASMEIRA PARIS ROMERO
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 DÉCEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 16 DÉCEMBRE 2005
COMPARUTIONS :
John Guoba POUR LA DEMANDERESSE
Angela Marinos POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
John Guoba POUR LA DEMANDERESSE Toronto (Ontario)
tOTTT
John H. Sims, c.r..
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR