Canadian council of railway operating unions v. Adams

Canadian council of railway operating unions v. Adams
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-10-18
Référence neutre
2002 CAF 399
Numéro de dossier
A-719-00
Contenu de la décision
Date : 20021018
Dossier : A-719-00
Référence neutre : 2002 CAF 399
Entre :
LE CONSEIL CANADIEN DES SYNDICATS OPÉRATIONNELS
DE CHEMINS DE FER
demandeur
et
ROBERT ADAMS
et
LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
et
COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER ST-LAURENT & HUDSON LIMITÉE
défendeurs
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens en faveur du défendeur Robert Adams uniquement.
[2] Sur la base des représentations écrites des parties, les honoraires du défendeur sont alloués au montant de 2 467,29 $ (i.e. 2 145,00 $ plus taxes) pour les services suivants prévus au tarif B :
- 7 unités sous l'article 2 pour la préparation du dossier du défendeur déposé en vertu de la règle 310 des Règles de la Cour fédérale (1998) lequel comprend son affidavit et son mémoire des faits et du droit;
- 3 unités sous l'article 14a) pour l'audition de la demande de contrôle judiciaire pour un montant de 825,00 $ i.e. 3 unités X 110,00 $/unité X 2.5 heures (temps réel de l'audition en Cour d'appel);
- 1 unité sous l'article 25 pour les services rendus après jugement;
- 4 unités sous l'article 26 pour la taxation des frais.
[3] Les déboursés encourus dans cette affaire ne sont pas contestés et sont accordés tels que demandés au montant de 872,61 $.
[4] Le mémoire de frais du défendeur Robert Adams est donc taxé et alloué au montant de 3 339,90 $. Un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 18 octobre 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-719-00
Entre :
LE CONSEIL CANADIEN DES SYNDICATS OPÉRATIONNELS
DE CHEMINS DE FER
demandeur
et
ROBERT ADAMS
et
LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
et
COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER ST-LAURENT & HUDSON LIMITÉE
défendeurs
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 18 octobre 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Caley & Wray
Toronto (Ontario) pour le demandeur
Schurman, Longo & Duggan
Montréal (Québec) pour le défendeur Robert Adams
Canadien Pacifique Limitée
Calgary (Alberta) pour les défendeurs Conseil canadien des relations industrielles et Compagnie de chemin de fer St-Laurent & Hudson Limitée