Morissette c. Canada (Procureur Général)
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Morissette c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-09 Référence neutre 2002 CAF 313 Numéro de dossier A-41-00 Contenu de la décision Date : 20020909 Dossier : A-41-00 Référence neutre : 2002 CAF 313 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 9 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020909 Dossier : A-41-00 Référence neutre : 2002 CAF 313 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 9 septembre 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] L'appelant n'ayant présenté aucun argument au soutien de son pourvoi, l'appel sera rejeté. « Alice Desjardins » J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020909 Dossier : A-41-00 Entre : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-41-00 INTITULÉ : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, J.C.A. Y ONT SOUS…
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Morissette c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-09 Référence neutre 2002 CAF 313 Numéro de dossier A-41-00 Contenu de la décision Date : 20020909 Dossier : A-41-00 Référence neutre : 2002 CAF 313 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 9 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020909 Dossier : A-41-00 Référence neutre : 2002 CAF 313 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 9 septembre 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] L'appelant n'ayant présenté aucun argument au soutien de son pourvoi, l'appel sera rejeté. « Alice Desjardins » J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020909 Dossier : A-41-00 Entre : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-41-00 INTITULÉ : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, J.C.A. Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A. L'HONORABLE JUGE NADON, J.C.A. DATE DES MOTIFS : 9 septembre 2002 COMPARUTIONS : Me Pierre A.Cloutier Sherbrooke (Québec) POUR L'APPELANT Me Raymond Piché POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Pierre A.Cloutier Sherbrooke (Québec) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61