Water's Edge Village Estates (Phase II) Ltd. c. Canada
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Water's Edge Village Estates (Phase II) Ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-05 Référence neutre 2006 CAF 4 Numéro de dossier A-55-01 Contenu de la décision Date : 20060105 Dossier : A-55-01 Référence : 2006 CAF 4 ENTRE : WATER'S EDGE VILLAGE ESTATES (PHASE II) LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] Le présent appel interjeté d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt concernant le calcul du revenu relatif aux pertes qui auraient été subies par une société de personnes a été instruit avec cinq autres affaires portant essentiellement sur les mêmes questions. Les six appels ont été rejetés avec une série de dépens. La Cour suprême du Canada a refusé d'accorder l'autorisation de former un pourvoi. J'ai fixé un échéancier pour le prononcé d'une décision écrite relativement au mémoire de dépens de l'intimée. [2] L'appelante n'a produit aucun document en réponse aux documents de l'intimée. Ainsi qu'il a souvent été dit dans des circonstances analogues, j'estime que les Règles des Cours fédérales ne permettent pas à un plaideur de bénéficier d'une taxation par laquelle l'officier taxateur s'écarterait de son rôle d'arbitre neutre en prenant fait et cause pour ce plaideur en contestant des articles déterminés du mémoire de dépens. Il n'est cependant pas permis à l'officier taxateur de taxer des postes illégitimes, c'est-à-dire des montants qui ne s…
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Water's Edge Village Estates (Phase II) Ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-05 Référence neutre 2006 CAF 4 Numéro de dossier A-55-01 Contenu de la décision Date : 20060105 Dossier : A-55-01 Référence : 2006 CAF 4 ENTRE : WATER'S EDGE VILLAGE ESTATES (PHASE II) LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] Le présent appel interjeté d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt concernant le calcul du revenu relatif aux pertes qui auraient été subies par une société de personnes a été instruit avec cinq autres affaires portant essentiellement sur les mêmes questions. Les six appels ont été rejetés avec une série de dépens. La Cour suprême du Canada a refusé d'accorder l'autorisation de former un pourvoi. J'ai fixé un échéancier pour le prononcé d'une décision écrite relativement au mémoire de dépens de l'intimée. [2] L'appelante n'a produit aucun document en réponse aux documents de l'intimée. Ainsi qu'il a souvent été dit dans des circonstances analogues, j'estime que les Règles des Cours fédérales ne permettent pas à un plaideur de bénéficier d'une taxation par laquelle l'officier taxateur s'écarterait de son rôle d'arbitre neutre en prenant fait et cause pour ce plaideur en contestant des articles déterminés du mémoire de dépens. Il n'est cependant pas permis à l'officier taxateur de taxer des postes illégitimes, c'est-à-dire des montants qui ne sont pas prévus dans le jugement ou dans le tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens et les pièces justificatives en fonction de ces principes. On peut légitimement qualifier de raisonnable le montant total réclamé dans le mémoire de dépens, compte tenu des circonstances de l'espèce. Je taxe et j'accorde intégralement le mémoire de dépens de 1 865,83 $ présenté par l'intimée. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-55-01 INTITULÉ : WATER'S EDGE VILLAGE ESTATES (PHASE II) LTD. et SA MAJESTÉ LA REINE TAXATION SUR DOSSIER DES DÉPENS SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : LE 5 JANVIER 2006 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Boughton Peterson Yang Anderson POUR L'APPELANTE Vancouver (Colombie-Britannique) John H. Sims, c.r. POUR LES INTIMÉS Sous-procureur général du Canada
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2024 CAF 196