Chavali c. Canada

Chavali c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-05-21
Référence neutre
2002 CAF 208
Numéro de dossier
A-643-00
Contenu de la décision
Date : 20020521
Dossiers : A-643-00, A-222-01 et A-302-01
Référence neutre : 2002 CAF 208
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ISAAC
ENTRE :
REDDY RAJAGOPAL CHAVALI, REDDY KRISHNAVENI CHAVALI
et REDDY VENKATASUBBARAMI CHAVALI
appelants
(demandeurs)
ET
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA;
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO;
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA;
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
et LE CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE
ET
LE BARREAU DU HAUT-CANADA; LAWYERS'PROFESSIONAL INDEMNITY COMPANY; CHARLES HARNICK; LE JUGE W.D. CHILCOTT; LE JUGE J.B. CHADWICK; LE JUGE DOUGLAS CUNNINGHAM; LE JUGE PETER A. CUMMING; LE JUGE DOUGLAS COO; LE JUGE ARCHIBALD; THOMAS J. LOCKWOOD; LOCKWOOD & ASSOCIATES; NELLIGAN-POWER; MARK GEDDES; DAVID CHICK; ARTHUR AULT; GOWLING, STRATHY & HENDERSON; ANDRIDGE CAPITAL CORPORATION; GEORGE GATY; CHATEAU ROYALE PROFESSIONAL BUILDING INC; LA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA; PEAT MARWICK THORNE INC;
ROYAL TRUST CORPORATION OF CANADA; LA BANQUE TORONTO-DOMINION; ALLAN O'BRIEN; JAMES MORTON; JERRY LEVITAN;
KANNY NG; MAJESTIC KEY MANAGEMENT LTD;
SAMUEL TALBERT; COLETTE TALBERT; PIAZZA, BROOKS & SIDDONS;
LA VILLE D'OTTAWA; SOLMON ROTHBART GOODMAN;
ANDRE BLUTEAU; MONICA CHARLES; FELIX CHARLES et KAY CHARLES
intimés
(défendeurs)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : LE JUGE STONE
Date : 20020521
Dossiers : A-643-00, A-222-01 et A-302-01
Référence neutre : 2002 CAF 208
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ISAAC
ENTRE :
REDDY RAJAGOPAL CHAVALI, REDDY KRISHNAVENI CHAVALI
et REDDY VENKATASUBBARAMI CHAVALI
appelants
(demandeurs)
ET
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA;
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO;
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA;
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
et LE CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE
ET
LE BARREAU DU HAUT-CANADA; LAWYERS'PROFESSIONAL INDEMNITY COMPANY; CHARLES HARNICK; LE JUGE W.D. CHILCOTT; LE JUGE J.B. CHADWICK; LE JUGE DOUGLAS CUNNINGHAM; LE JUGE PETER A. CUMMING; LE JUGE DOUGLAS COO; LE JUGE ARCHIBALD; THOMAS J. LOCKWOOD; LOCKWOOD & ASSOCIATES; NELLIGAN-POWER; MARK GEDDES; DAVID CHICK; ARTHUR AULT; GOWLING, STRATHY & HENDERSON; ANDRIDGE CAPITAL CORPORATION; GEORGE GATY; CHATEAU ROYALE PROFESSIONAL BUILDING INC; LA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA; PEAT MARWICK THORNE INC;
ROYAL TRUST CORPORATION OF CANADA; LA BANQUE TORONTO-DOMINION; ALLAN O'BRIEN; JAMES MORTON; JERRY LEVITAN;
KANNY NG; MAJESTIC KEY MANAGEMENT LTD;
SAMUEL TALBERT; COLETTE TALBERT; PIAZZA, BROOKS & SIDDONS;
LA VILLE D'OTTAWA; SOLMON ROTHBART GOODMAN;
ANDRE BLUTEAU; MONICA CHARLES; FELIX CHARLES et KAY CHARLES
intimés
(défendeurs)
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MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le mardi 21 mai 2002)
l. Il s'agit d'une requête que les appelants ont présentée en vue de soumettre de nouveaux éléments de preuve dans ces appels conformément à la règle 351 des Règles de la Cour fédérale (1998), qui prévoit la réception de pareils éléments « dans des circonstances particulières » .
2. Compte tenu des arguments invoqués par les appelants, nous ne sommes pas convaincus que la requête des appelants satisfasse au critère à trois volets élaboré par cette cour en vertu de l'ancienne règle 1102. Ainsi, dans l'arrêt Franck Brunckhorst Co. c. Gainers Inc. (1993), 42 A.C.W.S. (3d) 773 (C.A.F.), Monsieur le juge MacGuigan a dit ce qui suit :
La jurisprudence concernant la règle 1102 établit qu'en matière d'admission d'une nouvelle preuve, la cour doit être convaincue que celle-ci (1) ne pouvait, avec diligence raisonnable, être découverte avant la fin de l'audition qui fait l'objet de l'appel, (2) qu'elle est crédible et (3) qu'elle est pour ainsi dire déterminante quant à une question dans l'appel.
3. La requête sera donc rejetée.
« A.J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-643-00, A-222-01, A-302-01
INTITULÉ : Reddy Rajagopal Chavali et autres
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 21 mai 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
DE LA COUR : les juges Stone, Linden et Isaac
MOTIFS RENDUS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE STONE
COMPARUTIONS :
Reddy Rajagopal Chavali POUR LEUR PROPRE COMPTE
Reddy Krishna Veni Chavali
Reddy Venkatasubbarami Chavali
Mme Susanne Perreira POUR LES INTIMÉS,
M. Don Rennie SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE
Mme Ainslie Benedict POUR LES INTIMÉS, LE BARREAU DU HAUT-CANADA; LAWYERS' PROFESSIONAL INDEMNITY COMPANY, THOMAS J. LOCKWOOD ASSOCIATES, NELLIGAN POWER, MARK GEDDES, DAVID CHICK, ARTHUR AULT,
GOWLING STRATHY & HENDERSON, ALLAN O'BRIEN, JAMES MORTON, JERRY LEVITAN, PIAZZA BROOKS & SIDDONS, SOLMON ROTHBART GOODMAN, ANDRE BLUTEAU, BANQUE TORONTO-DOMINION, ROYAL TRUST CORPORATION OF CANADA.
M. Thomas C. Barber POUR LES INTIMÉS, LE JUGE W.D. CHILCOOT, LE JUGE B. CHADWICK, LE JUGE DOUGLAS CUNNINGHAM, LE JUGE PETER A. CUMMING, LE JUGE DOUGLAS COO ET LE JUGE ARCHIBALD
M. Barry Garland POUR LES INTIMÉS, ANDRIDGE CAPITAL CORPORATION, GEORGE GATY, CHATEAU ROYAL PROFESSIONAL BUILDING INC.
M. Eric M. Appotive POUR L'INTIMÉE PEAT MARWICK THORNE INC.
M. Larry Reimer POUR LES INTIMÉS, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO ET CHARLES HARNICK, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO.
M. Roderick Brooks POUR LES INTIMÉS SAMUEL TALBERT ET COLLETTE TALBERT
Mme Ivana Baldelli POUR L'INTIMÉE, LA VILLE D'OTTAWA.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Reddy Rajagopal Chavali POUR LEUR PROPRE COMPTE
Reddy Krishna Veni Chavali
Reddy Venkatasubbarami Chavali
Morris Rosenberg, POUR LES INTIMÉS,
Sous-procureur général du Canada SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE
Nelligan Power LLP POUR LES INTIMÉS, LE
Ottawa (Ontario) BARREAU DU HAUT-CANADA; LAWYERS' PROFESSIONAL INDEMNITY COMPANY, THOMAS J. LOCKWOOD ASSOCIATES, NELLIGAN POWER, MARK GEDDES, DAVID CHICK, ARTHUR AULT, GOWLING STRATHY & HENDERSON, ALLAN O'BRIEN, JAMES MORTON, JERRY LEVITAN, PIAZZA BROOKS & SIDDONS, SOLMON ROTHBART GOODMAN, ANDRE BLUTEAU, ROYAL TRUST CORPORATION OF CANADA.
Burke-Robertson POUR LES INTIMÉS, LE
Ottawa (Ontario) JUGE W.D. CHILCOOT, LE JUGE B. CHADWICK, LE JUGE DOUGLAS CUNNINGHAM, LE JUGE PETER A. CUMMING, LE JUGE DOUGLAS COO ET LE JUGE ARCHIBALD
Goldberg, Kronick et Strout POUR LES INTIMÉS, ANDRIDGE
Ottawa (Ontario) CAPITAL CORPORATION, GEORGE GATY, CHATEAU ROYAL PROFESSIONAL BUILDING INC.
Blake Cassels et Graydon LLP POUR L'INTIMÉE, LA BANQUE
Ottawa (Ontario) LAURENTIENNE DU CANADA
Hamilton Appotive Callan POUR L'INTIMÉE PEAT
Ottawa (Ontario) MARWICK THORNE INC.
M. Colin C. Taylor POUR L'INTIMÉE, LA BANQUE
Contentieux de la Banque Toronto-Dominion TORONTO-DOMINION
Toronto (Ontario)
Piazza, Brooks et Siddons POUR LES INTIMÉS
Ottawa (Ontario) SAMUEL TALBERT ET COLLETTE TALBERT
Mme Ivana Baldelli POUR L'INTIMÉE, LA VILLE
Contentieux de la Ville d'Ottawa D'OTTAWA
Ottawa (Ontario)