De Caries c. State Farm/Certas Home Financial and Auto Insurance Company

De Caries c. State Farm/Certas Home Financial and Auto Insurance Company
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2019-03-20
Référence neutre
2019 CAF 50
Numéro de dossier
A-395-17
Contenu de la décision
Date : 20190320
Dossier : A-395-17
Référence : 2019 CAF 50
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE WEBB
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
GLENN DE CARIES
appelant
et
STATE FARM/CERTAS HOME FINANCIAL AND
AUTO INSURANCE COMPANY ET DR DAVID HOLT, DR RAYMOND ZATZMAN
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 mars 2019.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 20 mars 2019.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE RENNIE
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE WEBB
Date : 20190320
Dossier : A-395-17
Référence : 2019 CAF 50
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE WEBB
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
GLENN DE CARIES
appelant
et
STATE FARM/CERTAS HOME FINANCIAL AND
AUTO INSURANCE COMPANY ET DR DAVID HOLT, DR RAYMOND ZATZMAN
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE RENNIE
[1] La Cour est saisie de l’appel d’une ordonnance de la Cour fédérale (le juge LeBlanc) datée du 10 novembre 2017 (T‑803‑17) ayant rejeté la requête, présentée par l’appelant, en prorogation du délai pour déposer un avis d’appel à l’encontre de l’ordonnance du protonotaire Aalto rendue le 31 juillet 2017. Par cette ordonnance, le protonotaire avait radié la déclaration de l’appelant sans l’autoriser à la modifier au motif que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour l’entendre.
[2] Après avoir examiné l’affaire, je suis d’accord avec la Cour fédérale sur ses motifs.
[3] Le juge a appliqué le bon critère en matière de prorogation de délai (Canada (Procureur général) c. Hennelly, 1999 CanLII 8190 (CAF), au paragraphe 3; Canada (Procureur général) c. Larkman, 2012 CAF 204), et je ne vois aucune erreur manifeste et dominante dans son examen des facteurs pertinents, dont l’absence d’explication raisonnable quant au retard et le bien-fondé de l’appel (Corporation de soins de la santé Hospira c. Kennedy Institute of Rheumatology, 2016 CAF 215, [2017] 1 R.C.F. 331; Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235).
[4] Par conséquent, je rejetterais l’appel, avec dépens.
[5] En terminant, j’aimerais faire une observation au bénéfice de M. De Caries. La décision du protonotaire, qui a été confirmée par la Cour fédérale, ne porte aucunement sur le bien-fondé de ses prétentions relatives à la négligence professionnelle des défendeurs. Ces décisions indiquent simplement que M. De Caries a saisi le mauvais tribunal.
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Wyman W. Webb, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste
« Donald J. Rennie »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE PRONONCÉE LE 10 NOVEMBRE 2017 DANS LE DOSSIER Nº T‑803‑17
DOSSIER :
A-395-17
INTITULÉ :
GLENN DE CARIES c. STATE FARM/CERTAS HOME FINANCIAL AND AUTO INSURANCE COMPANY ET DR DAVID HOLT,
DR RAYMOND ZATZMAN
LIEU DE L’AUDIENCE :
OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 14 MARS 2019
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE RENNIE
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE WEBB
DATE DES MOTIFS :
LE 20 MARS 2019
COMPARUTIONS :
Glenn De Caries
(en son propre nom)
POUR L’APPELANT
Nadia Marotta
POUR LES INTIMÉS
DR DAVID HOLT ET
DR RAYMOND ZATZMAN
Paula J. Thomas
POUR LES INTIMÉES STATE FARM/CERTAS HOME FINANCIAL and AUTO INSURANCE COMPANY
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lerners LLP
Toronto (Ontario)
POUR LES INTIMÉS
DR DAVID HOLT ET
DR RAYMOND ZATZMAN
Desjardins Groupe d’Assurances Générales – Services juridiques des réclamations
Mississauga (Ontario)
POUR LES INTIMÉES STATE FARM/CERTAS HOME FINANCIAL AND AUTO INSURANCE COMPANY