Heckendorn c. Canada
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Heckendorn c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-12-12 Référence neutre 2006 CAF 407 Numéro de dossier A-417-05 Contenu de la décision Date : 20061212 Dossier : A-417-05 Référence : 2006 CAF 407 Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 décembre 2006 CORAM: LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : PAUL HECKENDORN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et MELISSA KOLBE, D. FOLSTAD, BRENDA KRELL, KEVIN J. RITCEY intimés Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 décembre 2006. Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 décembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Desjardins Y ONT SOUSCRIT : Le juge Décary Le juge Ryer Date : 20061212 Dossier : A-417-05 Référence : 2006 CAF 407 Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 décembre 2006 CORAM: LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : PAUL HECKENDORN appelant et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA et MELISSA KOLBE, D. FOLSTAD, BRENDA KRELL, KEVIN J. RITCEY intimés MOTIFS DU JUGEMENT LA JUGE DESJARDINS Je ne suis pas convaincue qu’il y avait dans la décision du protonotaire Hargrave quoi que ce soit qui aurait justifié une intervention du juge Rouleau. Le présent appel devrait être rejeté, sans dépens dans les circonstances. « Alice Desjardins » Juge « Je souscris aux présents motifs Robert Décary, juge » « Je souscris aux présents motifs C. Michael Ryer, juge » Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE…
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Heckendorn c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-12-12 Référence neutre 2006 CAF 407 Numéro de dossier A-417-05 Contenu de la décision Date : 20061212 Dossier : A-417-05 Référence : 2006 CAF 407 Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 décembre 2006 CORAM: LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : PAUL HECKENDORN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et MELISSA KOLBE, D. FOLSTAD, BRENDA KRELL, KEVIN J. RITCEY intimés Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 décembre 2006. Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 décembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Desjardins Y ONT SOUSCRIT : Le juge Décary Le juge Ryer Date : 20061212 Dossier : A-417-05 Référence : 2006 CAF 407 Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 décembre 2006 CORAM: LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : PAUL HECKENDORN appelant et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA et MELISSA KOLBE, D. FOLSTAD, BRENDA KRELL, KEVIN J. RITCEY intimés MOTIFS DU JUGEMENT LA JUGE DESJARDINS Je ne suis pas convaincue qu’il y avait dans la décision du protonotaire Hargrave quoi que ce soit qui aurait justifié une intervention du juge Rouleau. Le présent appel devrait être rejeté, sans dépens dans les circonstances. « Alice Desjardins » Juge « Je souscris aux présents motifs Robert Décary, juge » « Je souscris aux présents motifs C. Michael Ryer, juge » Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-417-05 INTITULÉ : Paul Heckendorn c. SMR, Melissa Kolbe, D. Folstad, Brenda Krell, Kevin J. Ritcey LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) Columbia DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 décembre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Desjardins Y ONT SOUSCRIT : Le juge Décary Le juge Ryer DATE DES MOTIFS : Le 12 décembre 2006 COMPARUTIONS : Paul Heckendorn POUR SON PROPRE COMPTE Elizabeth (Lisa) McDonald POUR LES INTIMÉS AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196