Boshra c. Association canadienne des employés professionnels

Boshra c. Association canadienne des employés professionnels
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-03-10
Référence neutre
2010 CAF 72
Numéro de dossier
A-368-09
Contenu de la décision
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20100310
Dossier : A-368-09
Référence : 2010 CAF 72
En présence du juge Pelletier
ENTRE :
SAMEH BOSHRA
demandeur
et
ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS PROFESSIONNELS (ACEP)
défenderesse
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario) le 10 mars 2010
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20100310
Dossier : A-368-09
Référence : 2010 CAF 72
En présence du juge Pelletier
ENTRE :
SAMEH BOSHRA
demandeur
et
ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS PROFESSIONNELS (ACEP)
défenderesse
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] Le demandeur, Sameh Boshra, cherche à déposer un affidavit supplémentaire à l’appui de sa demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle la Commission des relations de travail dans la fonction publique a rejeté sa plainte selon laquelle la défenderesse, l’Association canadienne des employés professionnels (son syndicat), ne l’a pas représenté comme elle le devait.
[2] L’affidavit supplémentaire en question est censé corriger des inexactitudes relevées dans l’affidavit déposé par la défenderesse au sujet de la date à laquelle elle a pris connaissance de la plainte du demandeur. L’importance de cette date ne ressort pas clairement des éléments qui ont été présentés. On ne trouve dans le dossier de la requête du demandeur aucune observation écrite à l’appui de sa requête, mais il a déposé une longue réponse dans laquelle il tente de réfuter les arguments de la défenderesse. Aucune de ces observations ne permet de savoir pourquoi la date en question est importante.
[3] Compte tenu du fait que l’autorisation de déposer des affidavits supplémentaires doit être accordée parcimonieusement (Mazhero c. Canada (Conseil des relations industrielles), 2002 CAF 295), je ne vois pas en quoi le fait d’autoriser le demandeur à déposer l’affidavit supplémentaire en question aiderait la Cour à trancher les questions en litige entre les parties, principalement eu égard au fait que M. Boshra n’a pas expliqué à la Cour en quoi le document serait utile.
[4] La requête en autorisation de dépôt d’un affidavit supplémentaire est donc rejetée avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-368-09
INTITULÉ : SAMEH BOSHRA et
ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS PROFESSIONNELS (ACEP)
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 10 MARS 2010
OBSERVATIONS ÉCRITES :
MELYNDA E.A. LAYTON
POUR LE DEMANDEUR
FIONA CAMPBELL
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
LAYTON LAW OFFICES
OTTAWA (ONTARIO)
POUR LE DEMANDEUR
SACK GOLDBLATT MITCHELL SRL
OTTAWA (ONTARIO)
POUR LA DÉFENDERESSE