Rhéaume c. Canada
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Rhéaume c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-08 Référence neutre 2003 CAF 219 Numéro de dossier A-77-02 Contenu de la décision Date : 20030508 Dossier : A-77-02 Référence : 2003 CAF 219 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARTIN RHÉAUME appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 8 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030508 Dossier : A-77-02 Référence : 2003 CAF 219 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARTIN RHÉAUME appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 8 mai 2003) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous ne sommes pas convaincus que la première juge a commis quelque erreur qui puisse justifier notre intervention. Cet appel sera rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt rendue le 10 janvier 2002, par l'honorable juge Louise Lamarre Proulx dans le dossier numéro 2000-1846(IT)G. DOSSIER : A-77-02 INTITULÉ : MARTIN RHÉAUME appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (DESJARDINS, NOËL, NADON, J.C.A.) PRONONCÉS PAR : LE JUGE DESJARDINS DATE DES MOTIFS : Le 8 m…
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Rhéaume c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-08 Référence neutre 2003 CAF 219 Numéro de dossier A-77-02 Contenu de la décision Date : 20030508 Dossier : A-77-02 Référence : 2003 CAF 219 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARTIN RHÉAUME appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 8 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030508 Dossier : A-77-02 Référence : 2003 CAF 219 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARTIN RHÉAUME appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 8 mai 2003) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous ne sommes pas convaincus que la première juge a commis quelque erreur qui puisse justifier notre intervention. Cet appel sera rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt rendue le 10 janvier 2002, par l'honorable juge Louise Lamarre Proulx dans le dossier numéro 2000-1846(IT)G. DOSSIER : A-77-02 INTITULÉ : MARTIN RHÉAUME appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (DESJARDINS, NOËL, NADON, J.C.A.) PRONONCÉS PAR : LE JUGE DESJARDINS DATE DES MOTIFS : Le 8 mai 2003 COMPARUTIONS : Me Robert Jodoin POUR L'APPELANT Me Johanne M. Boudreau Me Marie-Aimée Cantin POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jodoin Huppé Avocats Granby (Québec) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61