Apotex Inc. c. Richter Gedeon Vegyeszeti Gyar RT
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Apotex Inc. c. Richter Gedeon Vegyeszeti Gyar RT Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-12 Référence neutre 2003 CAF 221 Numéro de dossier A-704-02 Contenu de la décision Date : 20030512 Dossier : A-704-02 Référence : 2003 CAF 221 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : APOTEX INC. appelante (défenderesse) et RICHTER GEDEON VEGYESZETI GYAR RT intimée Requête entendue à Toronto (Ontario), le 12 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20030512 Dossier : A-704-02 Référence : 2003 CAF 221 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : APOTEX INC. appelante (défenderesse) et RICHTER GEDEON VEGYESZETI GYAR RT intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2003.) LE JUGE SHARLOW Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être rejeté avec dépens. [2] Nous sommes d'accord avec l'appelante pour dire que la doctrine de la chose jugée peut s'appliquer aux décisions interlocutoires dans certaines circonstances. Cependant, le juge des requêtes a conclu que ce n'était pas le cas parce que les documents présentés au soutien de la deuxième requête, qui n'étaient pas disponibles auparavant, étaient suffisamment différents des documents soumis au soutien de la première requête. L'appelante ne nous a pas convaincus qu'il y avait une erreur dans cette conclusion qui justifie l'interven…
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Apotex Inc. c. Richter Gedeon Vegyeszeti Gyar RT Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-12 Référence neutre 2003 CAF 221 Numéro de dossier A-704-02 Contenu de la décision Date : 20030512 Dossier : A-704-02 Référence : 2003 CAF 221 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : APOTEX INC. appelante (défenderesse) et RICHTER GEDEON VEGYESZETI GYAR RT intimée Requête entendue à Toronto (Ontario), le 12 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20030512 Dossier : A-704-02 Référence : 2003 CAF 221 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : APOTEX INC. appelante (défenderesse) et RICHTER GEDEON VEGYESZETI GYAR RT intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 mai 2003.) LE JUGE SHARLOW Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être rejeté avec dépens. [2] Nous sommes d'accord avec l'appelante pour dire que la doctrine de la chose jugée peut s'appliquer aux décisions interlocutoires dans certaines circonstances. Cependant, le juge des requêtes a conclu que ce n'était pas le cas parce que les documents présentés au soutien de la deuxième requête, qui n'étaient pas disponibles auparavant, étaient suffisamment différents des documents soumis au soutien de la première requête. L'appelante ne nous a pas convaincus qu'il y avait une erreur dans cette conclusion qui justifie l'intervention de cette Cour. « Karen R. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-704-02 INTITULÉ : APOTEX INC. appelante (défenderesse) -et- RICHTER GEDEON VEGYESZETI GYAR RT intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 MAI 2003 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW DATE : LE 12 MAI 2003 COMPARUTIONS: Andrew R. Brodkin POUR L'APPELANTE Ronald E. Dimock et Bill Chan POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Goodmans, s.r.l. Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE Dimock Stratton Clarizio, s.r.l. Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE Date : 20030512 Dossier : A-704-02 Toronto (Ontario), le lundi 12 mai 2003 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : APOTEX INC. appelante (défenderesse) et RICHTER GEDEON VEGYESZETI GYAR RT intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « A. J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L.
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2024 CAF 196