Sourani c. Canada

Sourani c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-06-04
Référence neutre
2001 CAF 185
Numéro de dossier
A-177-97
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20010604
Dossier : A-177-97
Référence neutre : 2001 CAF 185
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
RON S. SOURANI
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario) le vendredi 25 mai 2001
JUGEMENT rendu à Ottawa (Ontario) le lundi 4 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20010604
Dossier : A-177-97
Référence neutre : 2001 CAF 185
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
RON S. SOURANI
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE MALONE
[1] Le présent appel fait suite à un jugement prononcé par la Cour canadienne de l'impôt le 4 février 1997. Ce jugement avait déjà été soumis à la présente formation collégiale les 7 et 8 juin 2000 dans l'affaire Rivers c. Canada, (appel Vasiga), 2000 D.T.C. 6405 (C.A.F.).
[2] Dans l'appel Vasiga, la présente formation collégiale a conclu qu'il y avait eu absence d'équité procédurale dans l'instance ayant conduit au jugement du 4 février 1997 de la Cour de l'impôt. Comme M. Sourani est visé par la même instance et par le même jugement, l'appel qu'il a interjeté en l'espèce devrait également être accueilli et l'affaire devrait être renvoyée devant un autre juge de la Cour canadienne de l'impôt pour réexamen et nouvelle décision.
[3] Pour la gouverne de la Cour de l'impôt, je tiens à formuler les observations suivantes. M. Sourani a soutenu devant nous que l'avocat qui occupait pour lui devant la Cour de l'impôt agissait sans son autorisation. Il a formulé cet argument à cause des ententes signées le 28 avril 1995 et le 25 mai 1995 par son avocat et par l'avocat du ministre. Ces ententes portaient sur plusieurs appels, dont le sien, et limitaient la portée des questions qui pouvaient être débattues lors de l'instruction de son appel devant la Cour de l'impôt. M. Sourani affirme que son avocat a signé ces ententes sans son autorisation.
[4] Dans le présent appel, M. Sourani a concédé qu'il avait examiné et autorisé le dépôt d'un avis d'appel devant la Cour de l'impôt en son nom. L'avocat est le représentant autorisé de son client en ce qui concerne toutes les questions dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient soulevées dans le cadre de l'instance précise pour laquelle ses services ont été retenus. M. Sourani a autorisé le dépôt d'un avis d'appel et il faut présumer que l'avocat qui a déposé l'avis d'appel était autorisé à conclure des ententes ou à faire des compromis dans le cadre du procès qui a suivi le dépôt de l'avis d'appel. Il se peut qu'il y ait eu une restriction de pouvoirs dans le mandat que M. Sourani a confié à son avocat, mais cette restriction ne liait ni le juge de la Cour de l'impôt ni l'avocat du ministre qui n'était pas au courant de cette restriction ((Scherer v. Paletta, [1966] 2 O.R. 524, aux pages 526 et 527 (C.A.)).
[5] Si la question de la limitation de pouvoirs avait été soulevée devant lui, le juge de la Cour de l'impôt aurait pu refuser de donner suite aux ententes. D'ailleurs, dans le cas qui nous occupe, le juge de la Cour de l'impôt a effectivement demandé à l'avocat de M. Sourani s'il était autorisé à signer les ententes et l'avocat l'a assuré qu'il l'était.
[6] L'avocat de M. Sourani avait le pouvoir apparent et manifeste de signer les ententes du 28 avril 1995 et du 25 mai 1995. M. Sourani est par conséquent lié par ces ententes et la question du pouvoir de son avocat de les conclure n'est pas une question que la Cour de l'impôt doit réexaminer. Je ne formule aucun commentaire sur la question de savoir si M. Sourani peut exercer un autre type de recours contre son avocat.
[7] L'appel de M. Sourani concerne un « club de placement » . Le réexamen de la Cour de l'impôt se limitera aux questions soulevées par le ministre dans la requête en jugement qu'il lui a soumise le 5 juillet 1996 et qui ont trait aux appels relatifs au « club de placement » .
[8] Il n'y a pas d'adjudication de dépens.
« B. Malone »
Juge
Je suis du même avis.
Le juge A.M. Linden
Je suis du même avis.
Le juge Marshall Rothstein
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., trad. a.
Dossier : A-177-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 4 JUIN 2001
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
RON S. SOURANI
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est accueilli et l'affaire est renvoyée à un autre juge de la Cour canadienne de l'impôt pour qu'il la réexamine et rende une nouvelle décision en conformité avec les motifs de la Cour en limitant le débat aux questions soulevées par le ministre dans la requête en jugement qu'il a soumise à la Cour de l'impôt le 5 juillet 1996 et qui ont trait aux appels relatifs au « club de placement » . Il n'y a pas d'adjudication de dépens.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-177-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Ron S. Sourani
c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 25 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Malone
Y ONT SOUSCRIT : le juge Linden
le juge Rothstein
DATE DES MOTIFS : le 4 juin 2001
ONT COMPARU
Ron S. Sourani pour l'appelant
Henry A. Gluch pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Ron S. Sourani pour l'appelant
Don Mills (Ontario)
Le sous-procureur général du Canada pour l'intimée
Toronto (Ontario)