Smith c. Canada
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Smith c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-05 Référence neutre 2004 CAF 337 Numéro de dossier A-110-04 Contenu de la décision Date : 20041005 Dossier : A-110-04 Référence : 2004 CAF 337 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : ANDREW SMITH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004 Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Date : 20041005 Dossier : A-110-04 Référence : 2004 CAF 337 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : ANDREW SMITH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004) LE JUGE NADON [1] Il s'agit d'un appel d'une décision datée du 3 février 2004 dans laquelle le juge Rip de la Cour canadienne de l'impôt a rejeté la demande de l'appelant en vue d'obtenir une ordonnance prorogeant le délai fixé pour interjeter appel des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1995 et 1996. [2] Le juge Rip, en concluant comme il l'a fait, était d'avis, notamment, que l'appelant n'avait pas de motifs raisonnables pour interjeter appel des cotisations établies par le ministre. [3] Nous sommes tous d'avis que le juge Rip n'a commis aucune erreur en tirant cette conclusion. …
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Smith c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-05 Référence neutre 2004 CAF 337 Numéro de dossier A-110-04 Contenu de la décision Date : 20041005 Dossier : A-110-04 Référence : 2004 CAF 337 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : ANDREW SMITH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004 Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON Date : 20041005 Dossier : A-110-04 Référence : 2004 CAF 337 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : ANDREW SMITH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004) LE JUGE NADON [1] Il s'agit d'un appel d'une décision datée du 3 février 2004 dans laquelle le juge Rip de la Cour canadienne de l'impôt a rejeté la demande de l'appelant en vue d'obtenir une ordonnance prorogeant le délai fixé pour interjeter appel des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1995 et 1996. [2] Le juge Rip, en concluant comme il l'a fait, était d'avis, notamment, que l'appelant n'avait pas de motifs raisonnables pour interjeter appel des cotisations établies par le ministre. [3] Nous sommes tous d'avis que le juge Rip n'a commis aucune erreur en tirant cette conclusion. Nous sommes également d'avis que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a eu aucun manquement aux droits que garantit à l'appelant l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits. [4] En conséquence, le présent appel sera rejeté avec dépens. « Marc Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-110-04 INTITULÉ : ANDREW SMITH c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 OCTOBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, NADON ET MALONE) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Andrew Smith POUR L'APPELANT (en personne) Michael Taylor POUR L'INTIMÉE Patricia Babcock AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196