Nault c. Canada (Commission de la fonction publique)
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Nault c. Canada (Commission de la fonction publique) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-18 Référence neutre 2004 CAF 350 Numéro de dossier A-11-03 Contenu de la décision Date : 20041018 Dossier : A-11-03 Référence : 2004 CAF 350 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : JACQUES NAULT appelant et COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOURS et MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 octobre 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 18 octobre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20041018 Dossier : A-11-03 Référence : 2004 CAF 350 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : JACQUES NAULT appelant et COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOURS et MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 18 octobre 2004) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s'agit d'un appel à l'égard d'une ordonnance rendue par le juge Pierre Blais, de la Cour fédérale, le 13 décembre 2002 selon laquelle la demande de contrôle judiciaire, présentée en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, à l'encontre du rapport d'enquête de Philippe Rabot de la Commission de la fonction publique du Canada rendu le 17 avril 2001, a été rejetée (2002 CFPI 1297). …
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Nault c. Canada (Commission de la fonction publique) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-18 Référence neutre 2004 CAF 350 Numéro de dossier A-11-03 Contenu de la décision Date : 20041018 Dossier : A-11-03 Référence : 2004 CAF 350 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : JACQUES NAULT appelant et COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOURS et MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 octobre 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 18 octobre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20041018 Dossier : A-11-03 Référence : 2004 CAF 350 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : JACQUES NAULT appelant et COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOURS et MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 18 octobre 2004) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s'agit d'un appel à l'égard d'une ordonnance rendue par le juge Pierre Blais, de la Cour fédérale, le 13 décembre 2002 selon laquelle la demande de contrôle judiciaire, présentée en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, à l'encontre du rapport d'enquête de Philippe Rabot de la Commission de la fonction publique du Canada rendu le 17 avril 2001, a été rejetée (2002 CFPI 1297). [2] Après avoir recueilli les faits relatifs aux allégations de M. Nault, l'enquêteur a analysé ces faits et conclu que la plainte n'était pas fondée. [3] Le juge Blais, après une analyse du dossier, a conclu que l'enquêteur n'avait pas commis une erreur en concluant que M. Nault n'avait pas donné suffisamment d'information lors de son inscription au concours afin de démontrer qu'il avait acquis l'ensemble de l'expérience exigée. [4] L'appelant n'a pas réussi à établir que la décision de l'enquêteur était manifestement déraisonnable et le juge Blais n'a pas commis d'erreur en rejetant sa demande de contrôle judiciaire. [5] L'appel sera rejeté avec dépens. « John D. Richard » Juge en chef COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-11-03 INTITULÉ : JACQUES NAULT appelant et COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOURS et MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX intimés LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 18 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD,, LES JUGES DÉCARY, NADON) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD COMPARUTIONS: Me Sam Kulik POUR L'APPELANT Me Guy A. Blouin POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Sam Kulik Montréal (Québec) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61