Canada c. Khadr

Canada c. Khadr
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-03-09
Référence neutre
2011 CAF 92
Numéro de dossier
A-260-10
Contenu de la décision
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20110309
Dossier : A-260-10
Référence : 2011 CAF 92
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LE PREMIER MINISTRE DU CANADA,
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES et
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
appelants
et
OMAR AHMED KHADR
intimé
ET ENTRE :
LE PREMIER MINISTRE DU CANADA et
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
appelants
et
OMAR AHMED KHADR
intimé
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 9 mars 2011.
Jugement rendu à l’audience à Edmonton (Alberta), le 9 mars 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20110309
Dossier : A-260-10
Référence : 2011 CAF 92
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LE PREMIER MINISTRE DU CANADA,
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES et
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
appelants
et
OMAR AHMED KHADR
intimé
ET ENTRE :
LE PREMIER MINISTRE DU CANADA et
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
appelants
et
OMAR AHMED KHADR
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 9 mars 2011)
LE JUGE NOËL
[1] Vu la peine d’emprisonnement imposée à l’intimé après l’inscription du plaidoyer de culpabilité devant la commission militaire américaine, il n’est plus détenu en raison de la violation de ses droits garantis par la Charte qui forme le fondement du jugement en appel (voir Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3 [Khadr II], au paragraphe 48). Ainsi, à l’exception de l’adjudication des dépens, le jugement rendu par le juge Zinn n’est plus opérant et l’appel est théorique.
[2] Les appelants ne nous demandent pas d’entendre l’appel dans l’unique but de réviser l’adjudication des dépens, et même s’ils le faisaient, nous n’estimons pas devoir exercer notre pouvoir discrétionnaire pour décider de questions juridiques devenues théoriques à cette seule fin.
[3] L’appel sera rejeté en raison de son caractère théorique et les parties devront payer leurs propres dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mylène Borduas
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-260-10
(APPEL D’UN JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE RUSSEL W. ZINN RENDU LE 5 JUILLET 2010, DOSSIERS T-230-10 ET T-231-10)
INTITULÉ : LE PREMIER MINISTRE DU CANADA ET AL c. OMAR AHMED KHADR
ET ENTRE :
INTITULÉ : LE PREMIER MINISTRE DU CANADA ET AL c. OMAR AHMED KHADR
LIEU DE L’AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 9 MARS 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NOËL, PELLETIER & TRUDEL)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Simon Fothergill
POUR LES APPELANTS
Nathan J. Whitling
Dennis Edney
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR LES APPELANTS
Parlee McLaws LLP
Avocats
Edmonton (Alberta)
POUR L’INTIMÉ