Chamoun c. Canada (Revenu national)
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Chamoun c. Canada (Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-07-14 Référence neutre 2005 CAF 258 Numéro de dossier A-83-03 Contenu de la décision Date : 20050714 Dossier : A-83-03 Référence : 2005 CAF 258 Entre : ANTOINE CHAMOUN Demandeur ET LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 15 janvier 2004, la Cour rejetait avec dépens la demande de contrôle judiciaire soumise par le demandeur à l'encontre d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt. La taxation du mémoire de frais du défendeur a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] Après en avoir pris connaissance, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 2 160,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (7 unités), 13 (3 unités), 14 (2 unités x 2 heures), 25 (1 unité) et 26 (3 unités). Toutes les réclamations sont raisonnables et conformes à l'application du tarif en général. J'ai toutefois réduit le nombre d'unités demandées pour la taxation des dépens à 3 puisqu'il s'agit d'une procédure relativement simple à préparer. Comme la valeur de l'unité a été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $, les honoraires ont été calculés en conséquence. [3] Au niveau des déboursés, la partie défenderesse réclame le montant de 3 777,83 $ pour des frais de photocopies (2 117,25 $), de transcription (1 543,48 $), de signification (102,10 $) et de messag…
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Chamoun c. Canada (Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-07-14 Référence neutre 2005 CAF 258 Numéro de dossier A-83-03 Contenu de la décision Date : 20050714 Dossier : A-83-03 Référence : 2005 CAF 258 Entre : ANTOINE CHAMOUN Demandeur ET LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 15 janvier 2004, la Cour rejetait avec dépens la demande de contrôle judiciaire soumise par le demandeur à l'encontre d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt. La taxation du mémoire de frais du défendeur a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] Après en avoir pris connaissance, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 2 160,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (7 unités), 13 (3 unités), 14 (2 unités x 2 heures), 25 (1 unité) et 26 (3 unités). Toutes les réclamations sont raisonnables et conformes à l'application du tarif en général. J'ai toutefois réduit le nombre d'unités demandées pour la taxation des dépens à 3 puisqu'il s'agit d'une procédure relativement simple à préparer. Comme la valeur de l'unité a été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $, les honoraires ont été calculés en conséquence. [3] Au niveau des déboursés, la partie défenderesse réclame le montant de 3 777,83 $ pour des frais de photocopies (2 117,25 $), de transcription (1 543,48 $), de signification (102,10 $) et de messagerie (15 $). Étant donné que la preuve utilisée devant la Cour canadienne de l'impôt a été la même pour trois dossiers entendus en même temps, dont celui du demandeur, j'accorde le tiers des dépenses encourues pour les frais de photocopies et de transcription soit 705,75 $ et 514,49 $. Les autres déboursés sont alloués tels quels. [4] Les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 3 497,34 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 14E JOUR DE JUILLET 2005 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-83-03 Entre : ANTOINE CHAMOUN Demandeur ET LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL Défendeur TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 14 juillet 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61