Lamah c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration)

Lamah c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-11-12
Référence neutre
2003 CF 1332
Numéro de dossier
IMM-8530-03
Contenu de la décision
Date : 20031112
Dossier : IMM-8530-03
Référence : 2003 CF 1332
ENTRE :
FOROMO ÉMILE LAMAH
partie demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une requête en sursis de l'exécution d'une mesure de renvoi émise contre le demandeur, lequel attaque la décision de l'agente de l'examen des risques avant renvoi (ERAR), madame Hélène Dostie, rendue le 29 septembre 2003, refusant que le demandeur obtienne la protection du Canada. Antérieurement, le demandeur s'était vu refusé le statut de réfugié, sa demande ayant été jugée non crédible. Le sursis demandé est refusé pour les motifs suivants :
1- Le demandeur n'a pas réussi a établir l'existence d'une question sérieuse, sa demande d'autorisation pour déposer une demande de contrôle judiciaire reposant entièrement sur une question d'appréciation de faits par l'agente d'examen des risques avant renvoi. Comme aucune erreur manifeste et déterminante, à cet égard, n'a été démontrée et comme, au contraire, il appert que la décision en cause, une décision bien motivée, est fondée sur de sérieux éléments de preuve au dossier, le demandeur ne m'a pas satisfait être en mesure de repousser le lourd fardeau de démontrer que la décision attaquée est manifestement déraisonnable, i.e. clairement irrationnelle.
2- La répression qu'énonce le demandeur, advenant son retour en Guinée, s'avère plutôt spéculative. Pour le reste, le demandeur ne fait qu'état d'inconvénients, sans danger pour sa vie et sa sécurité. Il n'a donc pas démontré l'existence d'un préjudice irréparable au sens de la jurisprudence.
3- Vu ces circonstances, la balance des inconvénients favorise le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui, en raison du paragraphe 48(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, a le devoir de renvoyer rapidement les personnes non autorisées à demeurer au Canada.
[2] En conséquence, la requête en sursis du demandeur est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
Montréal (Québec)
Le 12 novembre 2003
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-8530-03
INTITULÉ : FOROMO ÉMILE LAMAH
partie demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 10 novembre 2003
MOTIFSDE L'ORDONNANCE : L'HONORABLE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : Le 12 novembre 2003
COMPARUTIONS:
Monsieur Foromo Émile Lamah POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
Me Steve Bell POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)