Regalado Regalado c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
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Regalado Regalado c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2012-05-02 Référence neutre 2012 CF 509 Numéro de dossier IMM-4068-12 Contenu de la décision Date: 20120502 Dossier : IMM-4068-12 Référence : 2012 CF 509 Ottawa (Ontario), le 2 mai 2012 En présence de monsieur le juge Shore ENTRE : JOSE EMMANUEL REGALADO REGALADO, demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Le demandeur ne s’est pas présenté pour son renvoi. [2] Son défaut de se présenté suffit, en lui seul, de rejeter la présente requête en sursis. [3] La Cour se sert de sa discrétion afin de refuser d’entendre la présente requête en sursis. Le demandeur a eu plusieurs occasions de faire valoir ses droits. [4] Donc, le demandeur n’a pas les mains propres. Cette Cour n’exerce pas sa compétence en equity envers le demandeur, et, donc, sa demande en sursis de l’exécution de la mesure de renvoi est rejetée (Mohar c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 952). ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la demande en sursis de l’exécution de la mesure de renvoi du demandeur soit rejetée. « Michel M.J. Shore » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4068-12 INTITULÉ : JOSE EMMANUEL REGALADO REGALADO c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REQUÊTE ÉCRITE CONSIDÉRÉE À OTTAWA, ONTARIO SUITE À LA RÈGLE 369 MOTIFS DE …
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Regalado Regalado c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2012-05-02 Référence neutre 2012 CF 509 Numéro de dossier IMM-4068-12 Contenu de la décision Date: 20120502 Dossier : IMM-4068-12 Référence : 2012 CF 509 Ottawa (Ontario), le 2 mai 2012 En présence de monsieur le juge Shore ENTRE : JOSE EMMANUEL REGALADO REGALADO, demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Le demandeur ne s’est pas présenté pour son renvoi. [2] Son défaut de se présenté suffit, en lui seul, de rejeter la présente requête en sursis. [3] La Cour se sert de sa discrétion afin de refuser d’entendre la présente requête en sursis. Le demandeur a eu plusieurs occasions de faire valoir ses droits. [4] Donc, le demandeur n’a pas les mains propres. Cette Cour n’exerce pas sa compétence en equity envers le demandeur, et, donc, sa demande en sursis de l’exécution de la mesure de renvoi est rejetée (Mohar c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 952). ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la demande en sursis de l’exécution de la mesure de renvoi du demandeur soit rejetée. « Michel M.J. Shore » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4068-12 INTITULÉ : JOSE EMMANUEL REGALADO REGALADO c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REQUÊTE ÉCRITE CONSIDÉRÉE À OTTAWA, ONTARIO SUITE À LA RÈGLE 369 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE: LE JUGE SHORE DATE DES MOTIFS : le 2 mai 2012 PRÉTENTIONS ÉCRITES PAR : Lucrece M. Joseph POUR LE DEMANDEUR Suzanne Trudel POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lucrece M. Joseph, avocat Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61