Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Thanabalasingham

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Thanabalasingham
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-10-21
Référence neutre
2003 CF 1225
Numéro de dossier
IMM-1845-03
Notes
Décision rapportée
Contenu de la décision
Date : 20031021
Dossier : IMM-1845-03
Référence : 2003 CF 1225
Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2003
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE JOHANNE GAUTHIER
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L' IMMIGRATION
demandeur
et
KAILESHAN THANABALASINGHAM
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Parce qu'il est soupçonné d'être le chef d'un gang de rue tamoul qui exerce ses activités à Toronto et parce qu'on estime qu'il risque de se dérober à la justice, M. Thanabalasingham est détenu depuis octobre 2001 en attendant son expulsion. Le 18 mars 2003, la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Section de l'immigration) a prononcé sa mise en liberté en assortissant celle-ci de certaines conditions. Le ministre sollicite le contrôle judiciaire de cette décision.
I. Les faits
[2] Monsieur Thanabalasingham est un citoyen du Sri Lanka qui est arrivé au Canada en juin 1991. Quelques mois plus tard, il a été réputé être un réfugié au sens de la Convention. Il est devenu résident permanent le 31 août 1992 et a obtenu un diplôme en génie électrique de l'Université d'Ottawa en mars 2000. Il a ensuite travaillé chez Nortel à Ottawa. Après avoir été mis au chômage technique par suite d'un repli du secteur des technologies et jusqu'à peu de temps avant son arrestation, il travaillait chez Hyperchip, une autre entreprise de haute technologie située à Montréal. Il faisait la navette chaque jour entre Ottawa et Montréal. Il a vécu à Ottawa avec sa mère de 1998 à septembre 2001, alors que sa femme a emménagé avec lui. Le 18 octobre 2001, il a été arrêté sur mandat lors de l'arrestation massive d'une cinquantaine de membres présumés des deux principaux gangs de rue tamouls qui exerçaient leurs activités dans l'agglomération de Toronto, à savoir le V.V.T. et l'A.K. Kannon.
[3] Le premier contrôle de la détention de M. Thanabalasingham a eu lieu le 28 octobre 2001 devant une arbitre, Mme S. Gratton [en vertu des articles 2 et 63.3 de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (l'ancienne Loi)] et il est demeuré en détention, n'ayant produit aucun élément de preuve - il n'était pas encore représenté par un avocat - en réponse aux allégations du demandeur suivant lesquelles il constituait un danger pour la sécurité publique parce qu'il était le chef du V.V.T. et qu'il avait été reconnu coupable en 1998 de complot en vue de se livrer à des voies de fait.
[4] Le 18 mars 2002, l'arbitre Gratton a procédé à un nouveau contrôle des motifs justifiant le maintien en détention du défendeur et elle a confirmé que ce dernier devait être maintenu en détention au terme d'une audience de sept jours au cours de laquelle deux policiers ont affirmé qu'ils croyaient que le demandeur était le chef du V.V.T. Le 28 mai 2002, Mme Catherine Simmie, une autre arbitre, a abondé dans le sens de l'arbitre Gratton en estimant que le défendeur devait être maintenu en détention. Après l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la nouvelle Loi ou la Loi), M. Robert Murrant a, en sa qualité de commissaire de la Section de l'immigration, contrôlé les motifs justifiant le maintien en détention et a conclu, le 12 août 2002, que le défendeur devait être maintenu en détention. Mme Simmie, qui était elle aussi commissaire de la Section de l'immigration, et qui était désormais tenue d'appliquer les dispositions de la nouvelle Loi pour la première fois, a présidé le contrôle suivant et a estimé de nouveau, le 9 septembre 2000, que le défendeur devait être maintenu en détention.
[5] Le 5 novembre 2002, M. Vladislav Tumir, de la Section de l'immigration, a procédé au contrôle des motifs de la détention et a prononcé la mise en liberté de M. Thanabalasingham en assortissant celle-ci de certaines conditions. Le ministre a exercé un recours en contrôle judiciaire de cette décision et, dans l'intervalle, a obtenu un sursis d'exécution de l'ordonnance de mise en liberté [traduction] « en attendant l'issue du prochain contrôle de la détention » .
[6] Lors du contrôle suivant des motifs justifiant le maintien en détention, M. Iozzo, un autre commissaire de la Section de l'immigration, a confirmé l'opinion du commissaire Tumir et a prononcé la mise en liberté du défendeur. Cette mesure fait également l'objet de la présente demande de contrôle judiciaire, ainsi que d'un autre sursis d'exécution que notre Cour a accordé jusqu'à ce que le sort du prochain contrôle de la détention soit connu ou jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire, selon la première de ces éventualités.
[7] La demande de contrôle judiciaire de la décision du commissaire Tumir a été examinée en même temps que celle portant sur la décision du commissaire Iozzo.
[8] Monsieur Thanabalasingham est détenu depuis environ deux ans.
Motifs justifiant la détention et contrôles antérieurs de la détention
[9] Monsieur Thanabalasingham a été reconnu coupable à trois reprises d'infractions criminelles : (1) en 1996, il a été jugé coupable de possession d'une arme; (2) en 1997, il a manqué à un de ses engagements en ne procédant pas au changement d'adresse qu'il devait faire à Ottawa; (3) en 1998, il a plaidé coupable de complot en vue de se livrer à des voies de fait.
[10] Deux rapports ont été rédigés conformément au paragraphe 27(1) de l'ancienne Loi. Le premier, qui est daté du 8 juillet 1998, précise que le défendeur peut être renvoyé du Canada en raison de la condamnation au criminel dont il a fait l'objet en 1998. L'autre rapport affirmait que M. Thanabalasingham est membre d'une organisation qui se livre à des activités criminelles (le V.V.T.). Une directive prévoyant la tenue d'une enquête a été signée le 19 février 1999 sur la foi de ses deux rapports, mais le ministre a par la suite retiré le rapport dans lequel il était déclaré que le défendeur était membre du V.V.T.
[11] C'est en vertu de la directive du 19 février 1999 que le défendeur a été arrêté quelque deux ans et demi plus tard.
[12] La mesure d'expulsion du 14 février 2002 repose uniquement sur la déclaration de culpabilité de 1998. Le défendeur a interjeté appel de cette mesure devant la Section d'appel de l'immigration, qui a instruit l'appel au début d'octobre 2003.
[13] Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, en juin 2002, le contrôle des motifs de la détention était effectué en vertu des paragraphes 103(6) et 103(7) de l'ancienne Loi, qui permettaient à l'arbitre de mettre l'intéressé en liberté s'il était convaincu qu'il « ne constitue vraisemblablement pas une menace pour la sécurité publique et qu'il ne se dérobera vraisemblablement pas [à la justice] » .
[14] Il est utile d'examiner brièvement les diverses décisions qui ont été prises avant celle du commissaire Iozzo, car elles constituent une partie importante du contexte de cette décision.
[15] La première décision de l'arbitre Gratton est très brève et elle ne renferme aucune conclusion utile, étant donné que ce n'est que lors du deuxième contrôle des motifs de la détention que des éléments de preuve importants ont été présentés. L'arbitre Gratton a conclu qu'elle n'avait d'autre choix que de confirmer la décision de détenir le défendeur. Dans la seconde décision qu'elle a prononcée oralement à l'issue d'une audience de sept jours, l'arbitre Gratton, qui avait entendu les deux seuls témoins produits par le demandeur, a fait remarquer que le témoignage du premier policier, l'agent Gadeshan (on trouve aussi les variantes Gandeshan, Ganeshan, Ganashan, Ganishan), était [traduction] « [...] limité et manquait par moments de franchise [...] » , alors que le témoignage de l'autre policier, l'agent Furlong, était [traduction] « [...] ...extrêmement détaillé et donnait un aperçu de deux organisations, et surtout du V.V.T. Avec l'aide des déclarations de K.G.B.[1] et des autres sources de renseignements, il a déclaré que c'était effectivement M. Thanabalasingham qui jouait le rôle de leader » (à la page 6 du dossier).
[16] L'arbitre Gratton déclare aussi plus loin dans sa décision : [traduction] « Évidemment, je ne prends pas au pied de la lettre tout ce que la police a dit, vous savez sans aucun... J'en prends et j'en laisse. » (À la page 20 du dossier).
[17] Néanmoins, malgré ses réserves au sujet des déclarations de K.G.B., elle conclut :
[traduction] « Si elles étaient examinées individuellement et indépendamment l'une de l'autre, les dépositions ne seraient pas convaincantes. Toutefois, lorsqu'on examine la preuve dans son ensemble, les dépositions deviennent convaincantes car, comme le signale le représentant du ministre, on y décèle un fil conducteur car elles dépeignent... toutes les quatre M. Thanabalasingham comme le chef du VVT.
(À la page 9 du dossier.)
[18] En ce qui concerne le témoignage du défendeur, l'arbitre Gratton a estimé qu'il [traduction] « [...] manquait parfois de crédibilité » (à la page 19 du dossier).
[19] Sur la question des risques que le défendeur se dérobe à la justice, l'arbitre Gratton déclare ce qui suit, à la page 21 du dossier :
[traduction] Si la seule question dont j'étais saisie portait sur les risques qu'il se soustraie au renvoi du Canada, j'aurais pu envisager la possibilité de prononcer sa mise en liberté en assortissant celle-ci de conditions strictes et d'exiger la fourniture d'un cautionnement suffisant, mais comme j'ai conclu qu'il n'a pas respecté le premier critère, j'ordonne qu'il soit maintenu en détention.
[20] Il ressort à l'évidence de sa première décision que l'arbitre Simmie considérait que le contrôle auquel elle procédait constituait une nouvelle audience. Elle a examiné tous les éléments de preuve présentés lors des deux contrôles présidés par l'arbitre Gratton en plus des nouveaux éléments d'information et des nouveaux arguments portés à sa connaissance. Elle a ensuite conclu ce qui suit dans sa décision :
[traduction] [...] M. Thanabalasingham devrait demeurer en détention à la fois parce que je suis convaincue qu'il n'obtempérera pas aux mesures qui pourraient être prises contre lui et qui pourraient se solder par son renvoi du Canada et, vraisemblablement, par son retour au Sri Lanka, et parce que je suis d'avis qu'il constitue vraisemblablement un risque pour la sécurité publique s'il est remis en liberté.
[21] En ce qui concerne le risque que le défendeur se dérobe à la justice, voici ce que l'arbitre Simmie a déclaré dans sa seconde décision du 9 septembre 2002 :
[traduction] Il y a toutefois lieu de prendre acte des nombreuses garanties qui ont été offertes pour votre compte par des membres de votre famille et par d'autres personnes qui se sont dites prêtes à s'engager à s'assurer que vous respectiez les conditions qui pourraient vous être imposées. L'ampleur de ces garanties et certaines des conditions qui sont normalement imposées en matière d'immigration permettraient probablement, à mon avis et selon le commissaire Murrant, d'apaiser les craintes que vous fassiez défaut de comparaître que suscitent les circonstances de votre cas.
(À la page 6 du dossier.)
[22] Dans les deux décisions, l'arbitre Simmie s'est dite convaincue que, malgré les lacunes que comportaient les déclarations de K.G.B. l'affirmation que le défendeur était non seulement membre du V.V.T. mais qu'il en était le chef actuel (du moins jusqu'à son arrestation récente) était [traduction] « justifiée » , parce que, comme tous dépeignent en des termes différents et à des moments différents le défendeur comme le chef du gang, [traduction] « les preuves sont accablantes » . L'arbitre Simmie ne discute pas des incidences des nouvelles dispositions de la Loi sur son appréciation de la preuve.
[23] Le commissaire Murrant qui, comme ses prédécesseurs, a rendu sa décision oralement à la clôture de l'audience, s'est lui aussi dit d'avis que :
[traduction] [...] les cautionnements qui sont proposés aujourd'hui suffiraient à dissiper mes craintes parce qu'ils sont élevés et importants. Et même s'il y avait un certain risque qu'il ne comparaisse pas, je suis disposé à accepter que les sommes d'argent et les garanties offertes seraient suffisantes pour dissiper cette crainte [...] C'est une option.
Pour ce qui est du danger pour le public, M. Thanabalasingham ne m'a pas convaincu qu'il ne constitue pas un danger pour la sécurité publique. Il a été reconnu coupable au Canada de complot en vue de commettre des voies de fait en 1998 et de possession d'une arme en 1999 [sic]*. Ce n'est pas parce qu'ils remontent à quelques années que ces faits ne devraient pas être retenus à son détriment. Ils jouent effectivement contre lui, surtout lorsqu'on tient compte de tous les autres éléments.
* Il faudrait lire « en 1996 » .
(À la page 91 du dossier.)
[24] Dans sa décision, le commissaire Murrant a expressément convenu avec Mme Gratton que le fil conducteur qui se dégageait des dépositions en question permettait de conclure non seulement que M. Thanabalasingham faisait partie du V.T.T., mais qu'il en était le chef. Là encore, il est évident que le commissaire Murrant a estimé qu'il devait réévaluer tous les éléments de preuve portés à sa connaissance et il semble qu'il a lui aussi considéré l'audience qu'il présidait comme une nouvelle audience. Comme le contrôle auquel il procédait était le premier qui était effectué après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, le paragraphe 322(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le Règlement) l'obligeait à continuer à appliquer les dispositions de l'ancienne loi et à décider s'il était convaincu que le défendeur ne constituait vraisemblablement pas un danger pour la sécurité du public et qu'il ne se déroberait vraisemblablement pas à la justice.
[25] Le commissaire Tumir a ensuite rédigé une décision de 26 pages dans laquelle il a précisé que, parce que chaque contrôle des motifs de la détention constitue une nouvelle audience, il était tenu d'examiner attentivement tous les éléments de preuve soumis par le demandeur pour décider s'il était [traduction] « convaincu que M. Thanabalasingham constitue un danger pour la sécurité publique pour pouvoir ensuite rendre la décision prévue à l'article 58 de la Loi » . (Souligné dans l'original.)
[26] En ce qui concerne la déposition de deux policiers, le commissaire Tumir reprend les propos de l'agent Gadeshan suivant lequel l'enquête ouverte par la police au sujet de M. Thanabalasingham était encore en cours (en date du 31 octobre 2001), et que les conclusions finales seraient communiquées lors de l'enquête de l'immigration. M. Gadeshan ne participait cependant pas à une telle enquête, parce qu'il avait été affecté à d'autres tâches en janvier 2001, longtemps avant l'arrestation du défendeur. Comme il n'était pas directement au courant des faits et qu'il faisait essentiellement reposer sa conclusion sur ce qu'il a appelé [traduction] « la rumeur » suivant laquelle le défendeur était membre du V.V.T. et en était le chef actuel, le commissaire Tumir a estimé que ce témoignage n'était pas digne de foi en ce qui concerne la situation actuelle du défendeur.
[27] Tout comme l'arbitre Gratton, le commissaire Tumir affirme que l'agent Furlong semblait être [traduction] « mieux informé et d'une franchise rafraîchissante » . Il a passé en revue bon nombre de détails de sa déposition et de son contre-interrogatoire, signalant que l'agent avait reconnu que la police était toujours à la recherche d'éléments de preuve qui lui permettrait de déposer des accusations au criminel contre le défendeur. Suivant le commissaire Tumir, cette affirmation vient corroborer les déclarations de K.G.B. et le reste des éléments de preuve portés à sa connaissance constituent en fait la meilleure preuve dont disposent la police et le ministre. Il se dit en conclusion incapable de souscrire à l'opinion de l'agent Furlong, qui repose en grande partie sur des sources peu fiables et notamment sur des informateurs et de présumés cocomploteurs (les déclarations K.G.B.).
[28] Le commissaire Tumir affirme dans les termes les plus nets que, suivant la loi, il n'a pas le pouvoir de détenir une personne au motif qu'elle constitue un danger pour le public s'il ne dispose pas à tout le moins d'éléments de preuve crédibles et dignes de foi et il ajoute que les résultats de l'enquête policière qui ont été versés au débat sont loin de satisfaire à cette norme. Il affirme ensuite ce qui suit :
[traduction] Pour en conclure qu'il ne constitue pas un danger pour le public dans le cadre du présent contrôle de la détention, je me fonde sur le fait que j'estime qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve crédibles ou dignes de foi pour appuyer une telle conclusion et, d'ailleurs, qu'il n'y a pas le moindre élément de preuve.
(À la page 26 de la décision.)
[29] Pour en arriver à cette conclusion, le commissaire Tumir précise bien qu'il a examiné les antécédents judiciaires du défendeur à la lumière de la jurisprudence de la Cour fédérale. Il ajoute que, suivant la prépondérance de la preuve, il n'est pas convaincu que le défendeur constitue un danger pour le public.
[30] Pour ce qui est des risques que le défendeur se soustraie à la justice, le commissaire Tumir signale qu'il abonde dans le sens de ses deux collègues qui ont procédé aux contrôles de la détention effectués respectivement en août et en septembre 2002 lorsqu'ils affirment que la mesure de rechange au maintien du défendeur en détention qui est proposée est assez sérieuse et valable pour dissiper les craintes formulées à cet égard. Il signale en particulier les arguments invoqués par le demandeur au sujet des membres de la famille et de leur possible manque d'influence sur le défendeur, mais il conclut :
[traduction] Après examen des témoignages et affidavits pertinents, je suis convaincu que les cautions proposées ont la capacité et la volonté de remplir leurs engagements. Je n'ai aucune raison de mettre en doute leur sincérité ou leur bonne foi et le fait que la famille de M. Thanabalasingham et celle de Mme Theiventhiran le soutiennent toutes les deux renforce la viabilité et la crédibilité de la solution proposée.
(À la page 26 de sa décision.)
II. Questions en litige
[31] Le ministre formule les questions suivantes :
(1) Nature du contrôle des motifs de la détention prévu aux articles 57 et 58 de la Loi et charge de la preuve
[32] Le commissaire Iozzo a commis une erreur en estimant qu'il présidait une nouvelle audience et que c'était au demandeur qu'il incombait de démontrer, suivant la prépondérance de la preuve, que le défendeur constitue un danger pour le public.
(2) Appréciation de la preuve
[33] a) Il est manifestement déraisonnable de rejeter les déclarations de K.G.B. et le témoignage des policiers au motif qu'ils ne constituent pas des éléments de preuve crédibles et dignes de foi.
b) Il est manifestement déraisonnable de rejeter les avis exprimés par les policiers ou de ne leur accorder aucune valeur du simple fait qu'ils reposaient sur les déclarations de K.G.B.
c) M. Iozzo a commis une erreur en estimant qu'il se trouvait dans une position identique ou égale à celle des policiers pour évaluer la validité ou la crédibilité des déclarations de déclarations de K.G.B. Il n'a donc pas accordé assez de valeur à leur témoignage.
(3) Condamnations antérieures
[34] Le commissaire Iozzo a commis une erreur en affirmant que les déclarations de culpabilité déjà prononcées contre le défendeur ne pouvaient à elles seules justifier la conclusion que le défendeur constitue un danger pour le public.
(4) Risque de se soustraire à la justice et détention
[35] Le commissaire Iozzo a commis une erreur en combinant la question de savoir si le défendeur était susceptible de faire défaut de comparaître avec celle de savoir s'il devait être détenu.
(5) Cautions
[36] Le commissaire Iozzo n'a pas vérifié si les personnes qui se portaient caution étaient en mesure de fournir les assurances qu'elles se conformeraient à l'alinéa 47(2)b) du Règlement et, s'il a fait cette vérification, il a commis une erreur dans son appréciation.
(6) Partialité ou prise en compte de facteurs non pertinents
[37] La façon générale dont il a abordé la question et le fait qu'il a précisé que le défendeur n'avait pas à établir « son innocence » permettent de penser que le commissaire Iozzo n'a pas considéré que la sécurité du public canadien constituait le facteur primordial et qu'il n'a pas démontré l'ouverture d'esprit et l'impartialité nécessaires. Ces erreurs ont pour effet de vicier toute sa conclusion sur la question de savoir si le défendeur constitue un danger pour le public.
III. Norme de contrôle
[38] Notre Cour s'est fréquemment penchée sur la question de la norme de contrôle applicables aux décisions de la Section de la protection des réfugiés (la SPR) et de la Section d'appel de l'immigration (S.A.I.). Elle n'a cependant pas encore précisé quelle est la norme de contrôle qui s'applique dans le cas des décisions rendues par la troisième section de la S.A.I., la Section de l'immigration, selon l'analyse pragmatique et fonctionnelle proposée par la Cour suprême du Canada dans bon nombre de ses arrêts récents (voir, par exemple, les arrêts Dr. Q. c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003 SCS 19, [2003] A.C.F. no 18 (QL) et Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, 2003 CSC 20, [2003] A.C.F. no 17 (QL)).
[39] En appliquant cette méthode raisonnée et en se rappelant qu'en dernière analyse, la question à se poser est celle de l'intention du législateur (Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3, [2002] A.C.F. no 3 (QL), au paragraphe 30), je vais tenir compte des facteurs contextuels suivants : (i) présence ou absence dans la loi d'une clause privative ou d'un droit d'appel; (2) compétence spécialisée du tribunal par rapport à celle de la juridiction qui procède au contrôle judiciaire sur le point en litige; (3) objet de la loi et de la disposition particulière; (4) nature de la question - question de fait, de droit ou question mélangée mixte de droit et de fait (voir les arrêts Ryan, précité, au paragraphe 27, et Dr. Q., précité, au paragraphe 26).
[40] Les deux parties ont présenté des arguments solides sur la façon dont ces facteurs devaient être appréciés et elles se sont entendues sur la norme de contrôle qui devrait s'appliquer aux questions de fait, de droit ou aux questions mélangées de droit et de fait. Elles ne se sont toutefois pas entendues sur la qualification de bon nombre des questions soumises à la Cour. J'y reviendrai plus loin.
(1) Clause privative et droit d'appel
[41] Il n'y a pas, dans la Loi, de clause privative ou de droit d'appel qui s'applique. Il s'agit d'un facteur neutre. La Loi comporte bien le droit d'exercer un recours en contrôle judiciaire, mais l'article 72.1 de la Loi prévoit que l'exercice de ce droit est subordonné au dépôt d'une demande d'autorisation. La décision de la Cour fédérale sur la demande d'autorisation n'est pas susceptible d'appel (alinéa 72.2e) de la Loi). Ce droit de contrôle limité milite en faveur d'une certaine retenue judiciaire (Suresh, précité, au paragraphe 31).
(2) Compétence spécialisée relative
[42] Tout comme les deux autres sections qui composent la S.A.I., la Section de l'immigration est un tribunal administratif qui possède certaines compétences spécialisées. Cependant, contrairement aux deux autres sections de la S.A.I., les commissaires de la Section de l'immigration ne sont pas nommés par le gouverneur en conseil. En tant que fonctionnaires de carrière, ils sont en mesure d'acquérir des compétences poussées au fil des ans. En fait, en matière de contrôle des motifs de la détention, d'anciens arbitres qui sont devenus commissaires de la Section de l'immigration ont vraisemblablement acquis de nombreuses années d'expérience en traitant des problèmes semblables sous le régime des paragraphes 103(6) et (6) de l'ancienne Loi. Cette « expertise institutionnelle » (arrêt Dr. Q., précité, au paragraphe 29) milite en faveur d'une certaine retenue. Cela est particulièrement vrai lorsqu'on considère que, dans le cas de certains des critères énumérés dans le Règlement (comme la durée probable de la détention de l'intéressé), des commissaires de la Section de l'immigration possèdent incontestablement de meilleures connaissances et compétences que notre Cour. Cette compétence spécialisée milite en faveur d'une plus grande retenue, surtout en ce qui concerne les questions de fait.
[43] Toutefois, ainsi que le demandeur l'a signalé, seulement dix pour cent des commissaires de la Section de l'immigration doivent être obligatoirement inscrits depuis au moins cinq ans au barreau d'une province ou être membres de la Chambre des notaires du Québec (paragraphe 153(4) de la Loi). Ainsi, sur les questions de droit, ce tribunal administratif possède des compétences spécialisées limitées par rapport à celles de la Cour fédérale du Canada et il semble qu'il n'existe aucune raison particulière de faire preuve d'une retenue quelconque sur ce point.
[44] Les règles de preuve qui régissent le contrôle des motifs de la détention sont plus souples que celles qui s'appliquent devant d'autres tribunaux judiciaires. Les commissaires de la Section de l'immigration peuvent recevoir tous les éléments de preuve qu'ils jugent crédibles ou dignes de foi (article 173 de la Loi), ce qui invite à un degré de retenue plus élevé. Toutefois, la Cour fédérale du Canada possède des compétences spécialisées grâce aux contrôles de détention semblables qu'elle a effectués sous le régime de l'ancienne Loi (paragraphe 40(9)) et de ceux auxquels elle procède maintenant en vertu de la nouvelle Loi (articles 83 et 84).
[45] L'effet global de mes propos sur les compétences spécialisées relatives de la Section de l'immigration dépendra donc dans une large mesure de la nature des questions à l'examen.
(3) Objet de la Loi et des dispositions particulières à l'examen
[46] La Cour convient avec les parties que ce facteur ne milite pas en faveur de la retenue judiciaire. Les dispositions relatives au contrôle de la détention ne sont pas polycentriques. Elles ont pour objet de trouver un juste milieu entre, d'une part, le droit de celui qui est jugé constituer un danger pour le public au Canada ou risquer de se soustraire à la justice et, d'autre part, la nécessité de protéger ce même public. En fait, comme le signale le demandeur, ces dispositions portent sur les droits des particuliers par rapports à ceux de l'État et elles sont antagonistes. L'objet de la loi est précisé au paragraphe 3(1) de la Loi. Dans le cas du contrôle des motifs de la détention, l'objectif le plus pertinent est celui que l'on trouve à l'alinéa 3(1)h), en l'occurrence « protéger la santé des Canadiens et [...] garantir leur sécurité » . La situation se rapproche davantage de celle qui était en cause dans les affaires Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982, [1998] A.C.F. no 46 (QL), au paragraphe 48, et Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 R.C.S. no 84 (QL), au paragraphe 26, que de celle dont il était question dans l'affaire Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, [1999] A.C.F. no 39 (QL)).
(4) Nature des questions
a) Questions de droit
[47] Ainsi que je l'ai déjà dit, la Section de l'immigration ne possède pas de compétences spécialisées particulières dans ce domaine et notre Cour est mieux placée pour traiter de ces questions. Je ne vois aucune raison de déroger à la norme de la décision correcte appliquée par la Cour suprême dans le cas des décisions de la S.P.R. et de la S.A.I. sur ces questions, à plus forte raison lorsqu'on considère les questions de droit qui ont été certifiées auprès de la Cour d'appel.
[48] Je vais donc appliquer ces normes aux questions (1) et (4) mentionnées aux pages 12 et 13 qui précèdent.
b) Questions de fait
[49] Quelle norme doit-on retenir en ce qui concerne la conclusion de la Section de l'immigration suivant laquelle un détenu fait partie ou non d'une association criminelle (alinéa 246b) du Règlement) ou qu'un témoin ou un autre élément de preuve n'est pas crédible ou digne de foi?
[50] Lorsqu'un tribunal administratif possède une certaine « expertise institutionnelle » comme c'est le cas de la présente section, les questions de fait, y compris les questions touchant à la crédibilité et à la valeur à accorder à la preuve, sont normalement soumises à la norme de la décision manifestement déraisonnable (arrêt Suresh, précité, aux paragraphes 29, 31 et 38).
[51] Ainsi que le demandeur l'a signalé, il en est particulièrement ainsi lorsqu'on considère que le seul droit d'appel de ces décisions est le recours en contrôle judiciaire exercé sur autorisation de notre Cour et si l'on tient par ailleurs compte du fait que la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7, codifie au paragraphe 18.1(4) la norme de contrôle qui s'applique aux conclusions de fait. Ce paragraphe habilite notre Cour à prendre certaines mesures lorsque le tribunal administratif a rendu une décision fondée sur « une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose » . La Cour d'appel fédérale a affirmé à de nombreuses reprises que cette norme équivaut à celle de la décision manifestement déraisonnable (Powell c. Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines), [2000] A.C.F. no 1008 (C.A.F.) (QL); Mugesara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2003] A.C.F. no 1292 (C.A.F.) (QL), au paragraphe 25, et Harb c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2003] A.C.F. no 18 (QL) (C.A.F.), au paragraphe 18).
[52] La plupart sinon la totalité des conclusions tirées par des arbitres des faits ont droit à cette retenue et ce, qu'ils aient eu ou non l'occasion d'entendre des témoins. Cette norme s'applique même aux décisions rendues sur dossier sans que la personne de qui elles émanent ait eu l'avantage de recevoir l'intéressé en entrevue ou d'entendre des témoins.
[53] En l'espèce, la Cour constate par ailleurs que le législateur a prévu un mécanisme de contrôle périodique qui a pour effet de garantir que les questions de fait - et notamment celles relatives à la crédibilité et à la valeur à accorder à la preuve - sont régulièrement évaluées lors de chaque contrôle de la détention (voir mes observations aux paragraphes 69 à 72). Ce facteur milite en faveur de la retenue judiciaire.
[54] Finalement, ainsi que je l'ai déjà dit, les parties conviennent toutes les deux que c'est la norme de la décision manifestement déraisonnable que je devrais appliquer aux décisions de la Section de l'immigration.
[55] Je vais donc appliquer cette norme aux questions énumérées sous la rubrique (2) (à la page 11 qui précède).
c) Questions mélangées de fait et de droit
[56] La norme à appliquer à ces questions dépend en grande partie de la mesure dans laquelle la question à l'examen est principalement factuelle ou s'il s'agit principalement d'une question de droit (arrêts Dr. Q., précité, au paragraphe 34, Suresh, précité, au paragraphe 31, et Pushpanathan, précité, au paragraphe 47).
[57] Comme je conclus que le commissaire Iozzo a effectivement tenu compte de l'alinéa 47(2)b) du Règlement, la cinquième question à trancher qui est formulée au paragraphe 36, en l'occurrence celle de savoir si le commissaire Iozzo a commis une erreur dans son appréciation de la question de savoir si les faits portés à sa connaissance satisfaisaient au critère légal prévu dans la nouvelle Loi, est une question mélangée de fait et de droit qui est surtout axée sur les faits. Je vais donc lui appliquer la norme de la décision manifestement déraisonnable.
[58] Pour ce qui est de la troisième question, la Cour conclut que le commissaire Iozzo n'a pas fait dans sa décision de déclaration générale de droit qui pourrait être retranchée de ce qui semble par ailleurs être une question mélangée de fait et de droit, en l'occurrence la question de savoir si les déclarations de culpabilité déjà prononcées contre le défendeur justifiaient la conclusion qu'il constitue un danger pour le public. La troisième question est elle aussi principalement axée sur les faits et c'est la norme de la décision manifestement déraisonnable qui devrait s'y appliquer.
[59] Il y a lieu de signaler que l'application de cette norme à la troisième et à la cinquième questions susmentionnées n'aura pas un effet déterminant sur le sort de l'affaire, car je suis convaincue qu'il était raisonnablement loisible au commissaire Iozzo de tirer les deux conclusions.
IV. Analyse
(1) Nature du contrôle de la détention prévu par les articles 57 et 58 de la Loi et charge de la preuve
Dispositions législatives applicables
[60] Le paragraphe 57(1) de la Loi oblige la Section de l'immigration à contrôler « les motifs justifiant le maintien en détention » dans les quarante-huit heures suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite. Le paragraphe 57(2) prévoit la tenue d'autres contrôles périodiques par la suite. Chaque fois, la Section de l'immigration contrôle « les motifs justifiant le maintien en détention » . Chaque fois, la Section de l'immigration contrôle « les motifs justifiant le maintien en détention » . Ces dispositions sont semblables à celles du paragraphe 103(6) de l'ancienne Loi.
[61] L'article 58 précise ce que la Section de l'immigration doit décider lors de chacun de ces contrôles. En voici le texte :
Mise en liberté par la Section de l'immigration
58. (1) La section prononce la mise en liberté du résident permanent ou de l'étranger, sauf sur preuve, compte tenu des critères réglementaires, de tel des faits suivants :
a) le résident permanent ou l'étranger constitue un danger pour la sécurité publique;
b) le résident permanent ou l'étranger se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2);
[...]
Release - Immigration Division
58. (1) The Immigration Division shall order the release of a permanent resident or a foreign national unless it is satisfied, taking into account prescribed factors, that
(a) they are a danger to the public;
(b) they are unlikely to appear for examination, an admissibility hearing, removal from Canada, or at a proceeding that could lead to the making of a removal order by the Minister under subsection 44(2);
...
Mise en détention par la Section de l'immigration
(2) La section peut ordonner la mise en détention du résident permanent ou de l'étranger sur preuve qu'il fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi et soit qu'il constitue un danger pour la sécurité publique, soit qu'il se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi.
(Non souligné dans l'original)
Detention - Immigration Division
(2) The Immigration Division may order the detention of a permanent resident or a foreign national if it is satisfied that the permanent resident or the foreign national is the subject of an examination or an admissibility hearing or is subject to a removal order and that the permanent resident or the foreign national is a danger to the public or is unlikely to appear for examination, an admissibility hearing or removal from Canada.
(my emphasis)
[62] L'article 246 du Règlement précise les facteurs dont il faut tenir compte pour décider si une personne détenue constitue un danger pour le public au sens de l'article 58 de la Loi et de l'alinéa 244b) du Règlement :
Danger pour le public
246. Pour l'application de l'alinéa 244b), les critères sont les suivants :
a) le fait que l'intéressé constitue, de l'avis du ministre aux termes de l'alinéa 101(2)b), des sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) ou des alinéas 115(2)a) ou b) de la Loi, un danger pour le public au Canada ou pour la sécurité du Canada;b) l'association à une organisation criminelle au sens du paragraphe 121(2) de la Loi;
c) le fait de s'être livré au passage de clandestins ou le trafic de personnes;
d) la déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d'une loi fédérale, quant à l'une des infractions suivantes :
(i) infraction d'ordre sexuel,
(ii) infraction commise avec violence ou des armes;
e) la déclaration de culpabilité au Canada quant à une infraction visée à l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
(i) article 5 (trafic),
(ii) article 6 (importation et exportation),
(iii) article 7 (production);
f) la déclaration de culpabilité ou la mise en accusation à l'étranger, quant à l'une des infractions suivantes qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale :
(i) infraction d'ordre sexuel,
(ii) infraction commise avec violence ou des armes;
g) la déclaration de culpabilité ou la mise en accusation à l'étranger de l'une des infractions suivantes qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
(i) article 5 (trafic),
(ii) article 6 (importation et exportation),
(iii) article 7 (production).
Danger to the public
246. For the purposes of paragraph 244(b), the factors are the following:
(a) the fact that the person constitutes, in the opinion of the Minister, a danger to the public in Canada or a danger to the security of Canada under paragraph 101(2)(b), subparagraph 113(d)(i) or (ii) or paragraph 115(2)(a) or (b) of the Act;
(b) association with a criminal organization within the meaning of subsection 121(2) of the Act;
(c) engagement in people smuggling or trafficking in persons;
(d) conviction in Canada under an Act of Parliament for
(i) a sexual offence, or
(ii) an offence involving violence or weapons;
(e) conviction for an offence in Canada under any of the following provisions of the Controlled Drugs and Substances Act, namely:
(i) section 5 (trafficking),
(ii) section 6 (importing and exporting), and
(iii) section 7 (production)
(f) conviction outside Canada, or the existence of pending charges outside Canada, for an offence that, if committed in Canada, would constitute an offence under an Act of Parliament for
(i) a sexual offence, or
(ii) an offence involving violence or weapons; and
(g) conviction outside Canada, or the existence of pending charges outside Canada, for an offence that, if committed in Canada, would constitute an offence under any of the following provisions of the Controlled Drugs and Substances Act, namely,
(i) section 5 (trafficking),
(ii) section 6 (importing and exporting), and
(iii) section 7 (production)
[63] L'article 248 du Règlement prévoit que, s'il est constaté qu'il existe des motifs justifiant la détention, les critères qui suivent doivent être pris en compte avant qu'une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté :
Éléments particuliers : mineurs
248. S'il est constaté qu'il existe des motifs de détention, les critères ci-après doivent être pris en compte avant qu'une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté :a) le motif de la détention;
b) la durée de la détention;
c) l'existence d'éléments permettant l'évaluation de la durée probable de la détention et, dans l'affirmative, cette période de temps;
d) les retards inexpliqués ou le manque inexpliqué de diligence de la part du ministère ou de l'intéressé;
e) l'existence de solutions de rechange à la détention.
Other factors
248. If it is determined that there are grounds for detent