Massé c. Canada (Procureur général)
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Massé c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-22 Référence neutre 2007 CAF 82 Numéro de dossier A-307-06 Contenu de la décision Date : 20070222 Dossier : A-307-06 Référence : 2007 CAF 82 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : NANCY MASSÉ demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Commission de l'assurance-emploi) défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 février 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20070222 Dossier : A-307-06 Référence : 2007 CAF 82 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : NANCY MASSÉ demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Commission de l'assurance-emploi) défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007) LE JUGE NADON [1] Compte tenu de la preuve au dossier et considérant que la demanderesse avait le fardeau de nous convaincre que le juge-arbitre a erré en annulant la décision du conseil arbitral et en concluant qu’il n’y avait pas eu d’arrêt de rémunération durant au moins sept jours consécutifs avant le début de la période de prestation, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir dans ce dossier. [2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-307-06 IN…
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Massé c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-22 Référence neutre 2007 CAF 82 Numéro de dossier A-307-06 Contenu de la décision Date : 20070222 Dossier : A-307-06 Référence : 2007 CAF 82 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : NANCY MASSÉ demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Commission de l'assurance-emploi) défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 février 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20070222 Dossier : A-307-06 Référence : 2007 CAF 82 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : NANCY MASSÉ demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Commission de l'assurance-emploi) défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007) LE JUGE NADON [1] Compte tenu de la preuve au dossier et considérant que la demanderesse avait le fardeau de nous convaincre que le juge-arbitre a erré en annulant la décision du conseil arbitral et en concluant qu’il n’y avait pas eu d’arrêt de rémunération durant au moins sept jours consécutifs avant le début de la période de prestation, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir dans ce dossier. [2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-307-06 INTITULÉ : NANCY MASSÉ c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : 22 février 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Me Hans marotte POUR LA DEMANDERESSE Me Carole Bureau POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : HANS MAROTTE Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE JOHN H. SIMS, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61