Hammill c. La Reine

Hammill c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2004-09-13
Référence neutre
2004 CCI 595
Numéro de dossier
2001-2051(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Theodore E. Margeson
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2001-2051(IT)G
ENTRE :
WILLIAM HAMMILL,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels entendus les 10 et 11 février 2004 à Kitchener (Ontario)
Par le juge Theodore E. Margeson
COMPARUTIONS
Avocat de l’appelant :
Me George G. Voisin
Avocats de l’intimée :
Me Roger Leclaire
Me Michael Ezri
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels interjetés à l’encontre des avis de cotisation établis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des années d’imposition 1994, 1995 et 1996 sont rejetés.
L’intimée pourra faire taxer ses dépens dans la présente action.
Signé à New Glasgow (Nouvelle-Écosse), le 13 septembre 2004.
« T. E. Margeson »
Juge Margeson
Traduction certifiée conforme
ce 31e jour de mars 2005.
Jacques Deschênes, traducteur
Référence : 2004CCI595
Dossier : 2001-2051(IT)G
ENTRE :
WILLIAM HAMMILL,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Juge Margeson
[1] Lorsqu’il a établi de nouvelles cotisations à l’égard de l’appelant pour les années d’imposition 1994, 1995 et 1996, le ministre a modifié le revenu de l’appelant et refusé la déduction des montants suivants :
1994
frais d’intérêts réputés
4 210 $
1995
frais d’intérêts réputés
27 978 $
1996
dépenses
1 716 222 $
1996
frais d’intérêts
139 578 $
Les montants refusés totalisaient 4 210 $ en 1994, 27 978 $ en 1995 et 1 855 800 $ en 1996.
[2] Le ministre a soutenu que les dépenses de 4 210 $ et 27 978 $ déduites à titre de frais d’intérêts réputés pour les années d’imposition 1994 et 1995, respectivement, ont été refusées à juste titre puisqu’elles n’ont pas été effectuées ou engagées principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien; la dépense de 1 855 800 $ déduite au titre de pertes d’entreprise pour l’année d’imposition 1996 a été refusée à juste titre, car elle n’a pas été effectuée ou engagée principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien; les dépenses de 4 210 $, 27 978 $ et 1 855 800 $ déduites à l’égard des années d’imposition 1994, 1995 et 1996, respectivement, n’étaient pas raisonnables dans les circonstances. Le ministre s’est appuyé principalement sur les dispositions de l’alinéa 18(1)a) et de l’article 67 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »).
Preuve
[3] Au début du procès, les pièces A-1 et R-1 ont été admises sur consentement, sans restriction, sauf que le rapport de George Arnold n’a pas été utilisé. Les parties ont convenu par ailleurs de permettre que soient présentés en preuve le rapport de Gary F. Parker au sujet des principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») et le rapport du policier Tim Laurence. Les parties ont présenté un [TRADUCTION] Énoncé des aveux et exposé conjoint des faits, document qui se lit comme suit :
1) L’appelant est un lieutenant-colonel à la retraite de la Force de réserve des Forces canadiennes. Il a été commandant de régiment de 1977 à 1980 puis de 1983 à 1986.
2) L’appelant est copropriétaire d’une entreprise de fabrication de vêtements florissante installée à Guelph, en Ontario, qui compte 200 employés et réalise un chiffre d’affaires annuel de plus de 12 millions de dollars. Il supervise 26 vendeurs répartis dans 15 bureaux de vente et effectue des ventes lui-même; l’entreprise possède environ 4 500 clients.
3) En 1987, l’appelant a commencé à acheter des pierres précieuses, à des fins de revente, auprès de York Union, une entreprise de la région de Toronto. Le premier contact s’est fait par sollicitation téléphonique. Avant de procéder aux achats, l’appelant a visité York Union et, tout au long de leur relation d’affaires, s’est rendu dans les bureaux de l’entreprise à maintes occasions. York Union a mis fin à ses activités en 1990. Bill Hawkins, qui était la personne-ressource de l’appelant chez York Union, est allé travailler chez H&H Rarities, également située dans la région de Toronto. L’appelant a continué d’acheter des pierres précieuses de H&H Rarities jusqu’en juillet 1992 dans le but de les revendre à profit. Déjà, en 1992, il avait fait l’acquisition de pierres précieuses lui ayant coûté 272 789 $. En 1994, ses stocks étaient passés à 529 926 $.
4) En 1993, lorsque l’appelant a décidé que le moment était venu de vendre ses pierres précieuses, il a demandé conseil à Bill Hawkins, chez H&H Rarities, entreprise avec qui il avait conclu des transactions satisfaisantes pendant plusieurs années. Un homme, Peter Manning, de Premier Group Investments (« Premier »), a téléphoné à M. Hammill pour l’aviser que H&H Rarities lui avait demandé de communiquer avec lui. Premier a offert son aide à l’appelant. Ce dernier a communiqué avec Harold Schnap, président de Premier, et il a communiqué régulièrement au cours des années suivantes, en personne ou au téléphone, avec des représentants de Premier, notamment Harold Schnap, Andrew Martin et Peter Manning. L’appelant a vérifié les déclarations qu’on lui faisait auprès d’autres représentants de Premier, auprès d’une autre entreprise évoluant dans le secteur des pierres précieuses, International Gem Consultant, et d’autres investisseurs du domaine.
5) Andrew Martin était la principale personne-ressource de M. Hammill chez Premier. Il a présenté à l’appelant une offre provenant d’un acheteur installé outre-mer qui se traduirait par un profit très important. M. Hammill a alors appris que, pour conclure la transaction, il devait verser d’avance des frais substantiels à Premier ou selon ses directives. Ces frais ont été désignés tour à tour [TRADUCTION] « garantie de bonne exécution », « assurance », « frais d’expédition », « commission de vente » et « frais d’administration ».
6) La vente n’a pas eu lieu. Andrew Martin avait une explication et une nouvelle offre. C’est quatre autres fois que l’appelant a reçu une offre, qu’il a été obligé de payer des frais d’avance et que la transaction a échoué. À une occasion, des tierces parties ont prétendu avoir enregistré des privilèges sur les stocks de pierres précieuses de M. Hammill. Celui-ci a déboursé de l’argent pour obtenir la mainlevée de ces privilèges.
7) Les cinq offres possédaient les caractéristiques suivantes :
a) elles laissaient entrevoir de très gros profits pour l’appelant;
b) des frais devaient être versés d’avance;
c) elles étaient le résultat d’une fraude de la part d’Andrew Martin et de ses complices;
d) aucune ne s’est jamais conclue par une vente.
8) Entre 1993 et 1996, l’appelant a effectué une quarantaine de paiements relatifs à cinq offres. Il a versé à Premier ou selon ses directives un total de 1 651 766 $.
9) L’appelant croyait que les sommes versées à Premier ou selon ses directives visaient à faciliter la vente des pierres précieuses à profit.
10) Voici un résumé des résultats économiques auxquels les ententes auraient donné lieu si elles n’avaient pas été frauduleuses et si une des transactions s’était conclue par une vente :
Numéro de l’offre
Prix de vente
[converti en $CAN]
Coût des stocks
Sommes versées par l’appelant à Premier, aux titulaires de privilèges ou selon les directives de Premier
[en $CAN]
Profit brut,
après déduction des sommes versées à Premier,
aux titulaires de privilèges ou selon les directives de Premier
1
2 218 800 $
292 788 $
360 540 $
1 565 472 $
2
1 190 414
292 788
139 410
758 216
3
3 401 560
529 926
457 914
2 413 720
4
7 879 032
529 926
479 438
6 872 668
5
6 412 900
529 926
214 464
5 668 510
Total
1 651 766 $
11) En 1996, l’appelant s’est rendu compte que Premier Investments avait commis une série de fraudes à son endroit et a consulté la GRC. Il a aidé les policiers dans leur enquête. La GRC a effectué une descente dans les bureaux de Premier et arrêté le représentant que l’appelant connaissait sous le nom de « Andrew Martin ». Ce dernier a été identifié comme étant un certain Michael Davis-Bingham, alias Barry Davis; il a été accusé de vol de plus de 5 000 $ puis remis en liberté sur cautionnement. Il s’est enfui, et un mandat d’amener a été délivré contre lui. L’entreprise Premier a disparu, tout comme les autres représentants.
12) Andrew Martin avait en sa possession les pierres précieuses de M. Hammill en 1996. Lors de son arrestation et de sa fuite subséquente, les pierres précieuses en question ont aussi disparu. L’intimée a accepté la déduction d’une perte d’entreprise découlant du vol des pierres précieuses de l’appelant.
13) L’intimée a refusé la déduction des frais payés d’avance à Premier ou selon ses directives.
14) En conséquence de ce refus, l’intimée a aussi refusé la déduction des frais d’intérêts relativement aux années d’imposition 1994, 1995 et 1996.
15) Advenant que notre Cour autorise la déduction des paiements versés à Premier ou selon ses directives, ces montants seront appliqués à l’année d’imposition 1996.
16) L’appelant exploitait une entreprise qui était un projet comportant un risque de caractère commercial.
17) Les paiements ont été faits à Premier ou selon ses directives au moyen de traites bancaires, de virements télégraphiques et d’espèces. Tous les montants ont été vérifiés par la GRC.
18) En règle générale, Premier n’a fourni aucun reçu, aucune facture ni aucun autre document commercial étayant les versements effectués par l’appelant.
19) Voici les quelques cas où il y avait des pièces justificatives. Les numéros d’onglets et de pages renvoient à la liste de documents de l’appelant :
Onglet
Document
Description
6
Convention d’achat et de vente
Prix d’achat présumé de 1 720 000 $US et commentaire : [traduction] « Une garantie de bonne exécution de 10 % devra être versée en guise de cautionnement relatif à la livraison des biens ».
14
Titus Private
Holdings Inc.
[TRADUCTION]
« 1. Le reste des fonds totalisant 17 000 $US doit être versé en totalité avant la date de clôture qui a été fixée au 3 septembre 1994.
2. Tous les frais, y compris les frais de montage et de garde de la banque ainsi que les frais de décaissement, doivent être répartis également, de sorte que la quote-part des frais de M. Hammill totalise 6 700 $ et la vôtre, 3 000 $ (tous les montants sont libellés en dollars canadiens). »
17
Reçu signé par Andrew Martin pour 25 000 $CAN en espèces
[TRADUCTION] « Reçu le 27 avril 94 de WHH pour certification + transp. + ass. + frais d’adm.
[signé] Andrew Martin »
22
Titus Private Holdings
[TRADUCTION] « Nous avons été avisés par nos partenaires chez D & S Enterprises Incorporated de respecter les mêmes modalités de garde jusqu’à ce que l’affaire soit réglée. Le problème découle de rapports obtenus de P.G.L.I. et de G.L.S. indiquant que les biens portant les numéros 1 à 5 sont grevés de charges qui totalisent 45 000 $, que les privilèges sont détenus par plus d’une partie… »
23
Omega Speciality Investment Banking
[TRADUCTION] « Tous les privilèges ont été levés sauf ceux dont vous avez été avisés, ces privilèges et le SO3 qui a été enregistré à New York totalisaient 248 000 $CAN »
36
G'Ral Management Limited
[TRADUCTION] « Les autres frais nécessaires sont conformes à ce que nous avons discuté, soit un montant équivalant à 0,25 % du total qui doit être transféré. Je dois préciser qu’il s’agit là de VOTRE RESPONSABILITÉ à vous seul et qu’elle n’incombe à personne d’autre. »
43
Convention d’entiercement
[TRADUCTION] « Les frais payables au(x) mandataire(s), selon le cas, se chiffrent à cinq cent soixante-neuf mille dollars américains (569 000 $US), somme qui sera remise au dépositaire qui s’occupera de la répartition… »
51
p. 2
Convention d’entiercement
[TRADUCTION] « Le vendeur versera des frais au(x) mandataire(s), selon le cas, pour avoir facilité la transaction envisagée dans la convention d’achat et de vente intervenue entre le vendeur et l’acheteur.
Les frais payables au(x) mandataire(s), selon le cas, se chiffrent à six cent quatre-vingt-quinze mille dollars américains (695 000 $US), somme qui sera remise au dépositaire pour répartition entre le(s) mandataire(s) conformément aux instructions écrites du vendeur à la clôture de la transaction envisagée dans la convention d’achat et de vente. »
58
Reçu signé par Andrew Martin pour
6 205 $US
[TRADUCTION] « Andrew Martin a reçu de William Hammill la somme de 6 205 $US en espèces. »
[signé] Andrew Martin »
[4] À l’audience, William Homer Hammill a raconté qu’il travaillait dans le secteur de la fabrication. Il avait servi dans la Force de réserve des Forces canadiennes, où il avait atteint le grade de lieutenant-colonel à sa retraite en 1986. Il travaillait pour J.P. Hammill and Sons Ltd., fabricant de vêtements et d’uniformes. Il était un des associés principaux de l’entreprise, qui compte 200 employés. Le chiffre d’affaires atteint quelque 12 ou 13 millions de dollars par année. L’entreprise possède environ 4 000 clients, 26 vendeurs et 15 différents bureaux, notamment à Dartmouth (Nouvelle-Écosse), à Nanaimo (Colombie-Britannique) et à Houston, au Texas. Elle reçoit aussi des commandes par téléphone.
[5] En 1987, M. Hammill s’est intéressé à l’achat de pierres précieuses par suite d’un appel téléphonique reçu d’un vendeur de Toronto. Cette activité commerciale lui a semblé intéressante, de sorte qu’il s’est rendu dans les bureaux de York Union, à Toronto, où il s’est entretenu avec un dénommé Peter Walker, puis, plus tard, avec un certain Bill Hawkins. Il a acheté des pierres précieuses de ces deux hommes.
[6] Il avait l’intention de se constituer des stocks de pierres précieuses qu’il vendrait ensuite. Les pierres étaient emballées en petites quantités et étaient accompagnées d’un certificat d’authenticité. M. Hammill les gardait à son bureau et chez lui. Elles ne pouvaient être portées comme bijoux.
[7] Peter Walker a quitté York Union, et c’est Bill Hawkins qui l’a remplacé. York Union a mis fin à ses activités et Bill Hawkins est allé travailler pour H&H Rarities. L’appelant lui a rendu visite à son bureau à quelques occasions et lui a acheté des pierres précieuses plusieurs fois. Il n’a pas assuré ses pierres précieuses, parce que ça coûtait très cher et qu’il croyait que les pierres étaient en sécurité. Il a financé les achats sur son fonds de roulement. À l’été 1993, il a décidé de s’atteler sérieusement à la vente de ses pierres précieuses. Il en a discuté avec Bill Hawkins. M. Hammill a ensuite reçu un coup de téléphone de Peter Manning lui annonçant qu’il travaillerait avec lui. M. Manning savait que l’appelant possédait des stocks intéressants. L’appelant a appris qu’un certain Harold Schnap était président de Premier Group Investments.
[8] L’appelant a conclu cinq transactions avec Andrew Martin.
[9] L’appelant s’est reporté à une convention d’achat et de vente[1] et a déclaré qu’il l’avait signée. Le document porte le nom de « Martin & Douglas Holdings and Fiduciary Service » et est signé par Harold P. Schnap, qui y était nommé en tant que président des services internationaux. L’appelant l’a signé également. La convention visait 54 pierres précieuses, soit la totalité des stocks de l’appelant. Le prix d’achat indiqué était de 1 720 000 $US, et l’appelant était censé tirer un profit de la vente. Il devait fournir une garantie de bonne exécution en plus. Andrew Martin lui a expliqué qu’il s’agissait d’un document garantissant à l’acheteur que le vendeur lui fournirait des certificats et qu’il ferait tout son possible pour conclure la vente.
[10] M. Hammill a reçu une lettre[2] qui était supposément imprimée sur le papier à en-tête de Rupertson, Fitzgerald, Barrister and Solicitors, même si elle ne comportait aucune adresse de retour. Cette lettre était adressée à Martin & Douglas Inc., de Toronto, et à M. Schnap, avec copie conforme à l’appelant. Ce dernier a considéré cette lettre comme une confirmation que les fonds étaient détenus en fiducie jusqu’à la vente. Il n’a pas pensé que l’absence d’adresse de retour sur le supposé papier à en-tête d’un cabinet d’avocats était importante. Selon lui, c’était courant dans son domaine. La lettre mentionnait une garantie de bonne exécution dont se prévalait un client du cabinet, Yin Xin Holdings. Le texte de la lettre à ce sujet était très confus, et il est impossible d’en déterminer le sens.
[11] Andrew Martin a informé l’appelant qu’il y aurait d’autres frais à payer.
[12] Une liste de paiements a été établie pour l’année 1993[3]. Cette liste montrait essentiellement les montants en dollars américains versés par l’appelant du 17 septembre au 15 novembre 1993, soit un total de 323 407,40 $, et précisait le nom des différentes entités à qui les fonds avaient été envoyés. Il s’agissait entre autres de Martin & Douglas, de Premier Group Financial, de Chris Wells et d’Andrew Martin. Une liste de paiements semblable visait l’année 1994 et montrait que l’appelant a versé un total de 501 128,27 $US à diverses entités, dont Pat Cox et John Skinner; Roche and Company; Premier Group Financial; Andrew Martin; Innity Music Promotions et Regal International Holdings.
[13] De même, en 1995, l’appelant a versé en tout 478 542,95 $ à diverses entités, notamment Regal International Holdings, Andrew Martin, Coventry Resource Management et la société ontarienne no 1140191.
[14] En 1996, selon la liste de paiements, l’appelant aurait versé un total de 157 311,68 $ à Solomon Investment Group. Les versements totaux entre 1993 et 1996 s’élèvent à 1 460 390,20 $US. L’appelant n’avait aucun reçu pour ces montants, mais il a déclaré que, quand il en a demandé à Andrew Martin, ce dernier lui aurait dit de venir au bureau, ce que M. Hammill n’a jamais fait. Tous les paiements visaient à faciliter la vente des pierres précieuses, mais il n’y a jamais eu de vente. Andrew Martin a indiqué que les parties à la transaction n’avaient pu réunir la somme nécessaire, mais qu’il essaierait de vendre les pierres précieuses ultérieurement.
[15] L’appelant s’est plaint à M. Schnap de cet échec et a été renvoyé à un dénommé Robert Salaam, chez Royce Management, à New York; il a parlé à ce dernier environ 12 fois. M. Hammill a ensuite pris des informations sur Royce Management auprès d’Harold Schnap, d’Andrew Martin et de Patrick Cox, lequel travaillait pour International Gems, entreprise indépendante de Premier et de MM. Martin et Schnap. Patrick Cox lui a fait savoir qu’il s’était déjà rendu dans les bureaux de Royce Management. L’appelant n’y est pas allé.
[16] Après avoir discuté avec Andrew Martin et les autres personnes, M. Hammill a envoyé 175 280,93 $US[4] à Roche and Company le 16 février 1994. Cette avance devait servir à acheter trois émeraudes supplémentaires pour rendre le portefeuille « plus facile à vendre ». Il a reçu les trois émeraudes en question, ce qui lui a donné confiance qu’une vente serait finalement conclue.
[17] Andrew Martin a présenté une nouvelle offre[5]. Cette offre émanait d’une entreprise différente, Tokumara Securities & Assets Ltd., dont le papier à en-tête, fait notable, ne comportait pas d’adresse de retour. Certaines parties de la lettre étaient laissées en blanc et, de manière générale, le texte était incohérent et incompréhensible. L’appelant a discuté de cette offre avec Andrew Martin. La vente en question visait certaines des pierres précieuses que l’appelant venait d’acheter. M. Hammill a versé 78 000 $US à cet égard à Premier Group Financial le 25 mars 1994 et a précisé que ces frais représentaient une garantie de bonne exécution et des frais de service concernant cette vente. Il n’avait aucune autre explication pour ces dépenses.
[18] Le montant de 10 500 $US payable à Premier Group Financial le 12 avril 1994 et les 18 200 $US envoyés à Premier Group Financial le 15 avril 1994 constituaient des frais payés d’avance à l’intention du groupe appelé Tokumara relativement à cette vente. M. Hammill ne possédait aucun document au sujet de ces dépenses.
[19] Le 27 avril 1994, l’appelant a envoyé à Andrew Martin 18 050,54 $US en espèces. Il lui a remis ce montant pour faire certifier certaines pierres précieuses. Il a pu fournir un reçu[6] pour 25 000 $CAN, soit l’équivalent de 18 050 $US, supposément signé par Andrew Martin. L’appelant semble avoir écrit sur le document que le montant englobait les frais de certification, de transport, d’assurance et d’administration. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi il avait obtenu un reçu pour ce montant, il a indiqué qu’il avait rencontré Andrew Martin à Toronto dans une voiture; il a remis l’argent à Andrew Martin et lui a demandé de signer le reçu. Normalement, il envoyait des traites bancaires. Plus tard, il a conclu que cette vente ne s’était pas concrétisée et a manifesté son mécontentement à Andrew Martin parce que la transaction n’avait pas abouti.
[20] Il s’est ensuite reporté à un document[7] portant l’en-tête « Titus Private Holdings Inc. ». Encore une fois, ce papier à en-tête ne comportait aucune adresse de retour. Le document était adressé à M. Andrew Martin et concernait M. William Hammill. L’appelant a considéré qu’il s’agissait d’une offre d’achat de la part de Titus Private Holdings Inc. Il a dû verser 22 337,55 $US, soit l’équivalent de 30 937,50 $ en monnaie canadienne. Comme ce paiement était une condition obligatoire à la conclusion de la vente, l’appelant a versé ce qui était demandé.
[21] Le libellé du document est tout à fait incompréhensible, mais M. Hammill a versé l’argent quand même. Ces fonds étaient destinés à Innity Music Promotions. On lui a expliqué que cette dernière était en mesure d’accélérer grandement la cueillette des pierres précieuses. M. Hammill a précisé que son objectif, à ce moment-là, était de vendre sa collection de pierres précieuses.
[22] Un problème sérieux a alors surgi au sujet de la transaction avec Titus. M. Hammill a reçu une lettre d’une entité appelée « Omega Speciality Investment Banking »[8]. Il n’y avait pas d’adresse de retour non plus sur le document. Cette lettre informait l’appelant que des privilèges avaient été enregistrés sur ses pierres précieuses et que, pour pouvoir conclure la transaction, il devait verser la somme de 66 074 07 $ afin d’obtenir la mainlevée des privilèges en question. La lettre provenait supposément du bureau de Sharon Thurgood-Whyte. L’appelant a déclaré qu’il avait confirmé la teneur de la lettre auprès de cette personne. La lettre mentionnait également l’entreprise Royce Management, de New York, et M. Robert Salaam. Elle donnait plusieurs autres noms et titres; deux noms de famille étaient identiques. L’appelant ne connaissait pas ces personnes et ne savait même pas si elles existaient vraiment. Toutefois, il a conclu qu’il devait prendre des mesures à l’égard des privilèges.
[23] Il est impossible de comprendre cette lettre étant donné que les pierres précieuses étaient libres de toute charge quand elles ont été livrées à Andrew Martin, et on n’a jamais expliqué pourquoi ces privilèges existaient alors.
[24] L’appelant a discuté de cette lettre avec Patrick Cox et John Skinner, chez International Gems. Il avait sollicité les conseils de Patrick Cox auparavant. Il a appris alors le sens de certaines abréviations indiquées dans la lettre. Il s’agissait apparemment d’agences ou d’offices qui avaient compétence pour entendre tout litige à propos des charges grevant les pierres précieuses. Rien dans cette lettre n’indiquait ce que voulaient dire ces termes ou quelle était leur force juridique. L’appelant a appelé cette lettre un [TRADUCTION] « rapport d’étape ». D’après lui, c’est parce que la vente précédente n’avait pas été menée à bien qu’une entité quelconque a eu le droit d’enregistrer un privilège sur les pierres précieuses. Les titulaires des privilèges prétendaient avoir subi des dommages, de sorte qu’ils avaient enregistré un privilège sur les biens de l’appelant. Sur la foi de cette information, M. Hammill a versé 66 074 07 $ sans recevoir d’autres explications.
[25] Appelé à examiner une série de paiements faits à Regal International Holdings[9], M. Hammill a confirmé avoir versé l’argent. Ces montants avaient fait l’objet de discussions avec Andrew Martin, qui avait dit à l’appelant qu’il s’agissait de paiements anticipés destinés à conclure une vente. Aucune autre explication n’a été donnée.
[26] À un moment donné, l’appelant a conclu que la vente à Titus ne se concrétiserait jamais. Il était très déçu et en a discuté avec Andrew Martin, mentionnant aussi le fait qu’ils avaient tenté de conclure une vente à deux reprises mais que les deux transactions avaient échoué. Andrew Martin a présenté cinq offres entre l’été 1993 et le 1er août 1996. L’appelant a effectué 40 paiements à son intention ou à l’intention de Premier par suite de ces offres. Afin d’obtenir les fonds nécessaires, M. Hammill a vendu son chalet et ses biens locatifs, a hypothéqué sa maison et encaissé ses REER. Tout ça pour pouvoir vendre sa collection de pierres précieuses.
[27] M. Hammill a rencontré Andrew Martin à 30 reprises et lui a téléphoné des centaines de fois. Lorsqu’on lui a demandé comment il pouvait croire que ces offres étaient réelles, l’appelant a raconté que M. Martin était très persuasif. M. Hammill n’a communiqué qu’avec le dernier acheteur, M. Patrick Lee Chin. Il a confirmé certaines communications en 1987 avec York Union, Peter Walker et Bill Hawkins; en 1990, avec H&H Rarities (Bill Hawkins et Jim Spurling); à l’été de 1993, avec Premier – Peter Manning, Harold Schnap, Andrew Martin et Christopher Wells; avec International Gems (John Skinner et Patrick Cox); avec Royce Management, de New York (Robert Salaam); avec Omega – Sharon Thurgood-Whyte, David McKnight et Patrick Lee Chin.
[28] L’appelant s’est finalement rendu compte qu’Andrew Martin était un escroc et s’est donc présenté à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui a participé à l’appréhension de M. Martin. Il s’est reporté à la lettre de Titus Private Holdings Inc.[10] qui était adressée à lui-même et à Andrew Martin le 4 octobre 1994 et indiquait que les biens numérotés 1 à 5 étaient grevés de charges totalisant 45 000 $. Pourtant, le document d’Omega[11] faisait supposément état de privilèges sur les pierres précieuses qui se chiffraient à 248 000 $CAN. Encore une fois, cette lettre n’est rien de plus que du charabia. Le papier à en-tête ne comportait aucune adresse de retour.
[29] M. Hammill a déclaré que le paiement effectué le 6 décembre 1994 à l’intention de Regal International Holdings, soit 109 008,71 $, faisait partie des sommes versées pour la mainlevée des privilèges. Il a ensuite mentionné une prétendue convention d’achat et de vente[12] avec « g'ral Management Limited », de New York. Ce document avait supposément trait à une convention de vente de 4,2 millions de dollars avec Transpacific Enterprises Incorporated. Lorsqu’on lui a demandé quel était le rôle de « g'ral », il a répondu qu’il s’agissait supposément de dépositaires légaux, comme l’indique la [TRADUCTION] « convention d’entiercement »[13] (où le nom de l’entité est G'RALD MANAGEMENT). Ce document a été signé par William Hammill et Transpacific Enterprises Incorporated, qui précisait être une société coréenne.
[30] L’appelant a affirmé avoir fait d’autres paiements par suite de cette entente. Il aurait versé à Regal un total de 70 077,04 $US dans le cadre de cette transaction.
[31] On a montré à M. Hammill la convention d’entiercement[14] intervenue entre lui et Transpacific Enterprises Incorporated ainsi que Smith and Goldblume en qualité de « dépositaire ». Cette convention visait une transaction d’achat et de vente de 4 695 000 $US et prévoyait des frais de dépôt de 695 000 $US, somme qui devait être remise au dépositaire. Le 12 octobre 1995, l’appelant a remis 11 830,12 $US en espèces à Andrew Martin. Le 10 novembre 1995, il a envoyé un chèque de 30 000 $US à Coventry Resource Management conformément à l’obligation de verser 695 000 $ et, le 15 novembre 1995, il a envoyé 7 045,12 $ à la société ontarienne no 1140191 dans le même but. Il a encore une fois confirmé avoir réalisé 40 transactions sur une période de trois ans afin de conclure la vente de ses pierres précieuses.
[32] En contre-interrogatoire, l’appelant a déclaré n’avoir jamais payé le montant complet de 695 000 $US demandé. Il avait alors décidé d’abandonner le commerce de pierres précieuses.
[33] On lui a mentionné le paiement de 11 832,12 $ fait à Andrew Martin le 12 octobre 1995 en lui demandant quelle était l’utilisation prévue de cet argent. Selon lui, il visait à faciliter la conclusion de la vente de 4 695 000 $US à Transpacific Enterprises Incorporated. Dans ce cas aussi, le paiement de 30 000 $ fait le 10 novembre 1995 et le paiement de 37 045,12 $ fait le 15 novembre 1995 étaient destinés à conclure la vente. Smith and Goldblume étaient encore les dépositaires et devaient recevoir les fonds.
[34] L’avocat a renvoyé l’appelant au paiement de 11 832,12 $[15] versé le 12 octobre 1995 à Andrew Martin et lui a demandé comment cet argent était censé se retrouver entre les mains du dépositaire et être utilisé pour les besoins de l’appelant. Ce dernier a répondu qu’on lui avait expliqué que l’argent serait versé au dépositaire par Andrew Martin. Quand on lui a demandé comment les 30 000 $US versés le 10 novembre 1995 à Coventry Resource Management se retrouveraient entre les mains de Smith and Goldblume afin de conclure la transaction, il a raconté que, selon les dires d’Andrew Martin, l’argent servirait à exécuter la convention.
[35] Il a confirmé le paiement de 37 045,12 $ à la société ontarienne no 1140191. Quand on lui a demandé s’il n’était pas étrange à son avis de constater que, durant une période aussi courte, une importante somme d’argent était versée à différentes entreprises, il a répondu qu’il ne trouvait rien d’étrange là-dedans.
[36] M. Hammill a raconté qu’il avait parlé à Transpacific entre quatre et six fois, qu’il avait communiqué avec Patrick Lee Chin et qu’il avait aussi travaillé avec Andrew Martin. Il a mentionné le paiement de 6 205 $ fait à Andrew Martin le 21 décembre 1995, et on lui a demandé quelle était l’utilisation prévue de cet argent. Il a répondu que les fonds serviraient à conclure la transaction au plus tard à la fin de l’année et qu’Andrew Martin lui avait dit qu’il s’occuperait de mener la vente à bien au plus tard à cette date si l’appelant pouvait fournir 6 205 $. Il en a également discuté avec Patrick Lee Chin et a eu une discussion avec Smith and Goldblume. Cette entité était un joueur peu important dans le stratagème. M. Hammill ne se savait pas où s’était déroulée cette discussion. Il a déclaré ensuite qu’il parlait avec Andrew Martin. On lui a demandé quelles garanties il avait reçues que le dépositaire était d’accord pour que cet argent se retrouve entre les mains d’Andrew Martin et l’appelant a répondu qu’il faisait confiance à ce dernier. Tout se déroulait suivant ses conseils à lui seul.
[37] On lui a demandé pourquoi il s’était lancé dans l’achat et la vente de pierres précieuses. Il a expliqué qu’il n’y avait jamais pensé avant de recevoir un appel de York Union. Il ne pouvait pas savoir à ce moment-là qu’il serait victime d’une « bande de voleurs », même s’il le savait maintenant. Il pouvait affirmer que les gens d’International Gems n’étaient pas de bons amis de Premier. Il n’y avait aucun lien entre les deux. Toutes les autres entités étaient reliées. Patrick Cox, chez International, était indépendant de Premier. Tout comme Skinner. Quand on lui a demandé pourquoi il faisait confiance à Skinner et à Cox, il a répondu qu’il avait de bons rapports avec eux, comme avec ses propres vendeurs.
[38] Il a avoué ne pas avoir fait l’appel téléphonique initial. Il a décidé d’examiner ce qu’on lui offrait. À Toronto, il a visité les bureaux de York Union et acheté une pierre précieuse dès sa premier visite. Il avait reçu plein de renseignements chez York Union sur marché des pierres précieuses lors de sa visite. Il a pris des notes précises au fur et à mesure des transactions avant de se présenter à la GRC. Il a inscrit les dates d’achat des pierres précieuses. Il a versé l’argent. Il a reçu la pochette de pierres précieuses accompagnée de certificats d’authenticité. Ces certificats décrivaient le poids, la taille, la pureté, le nombre de carats et la couleur. La valeur des pierres précieuses n’y figurait pas. Il y avait une facture pour certaines des pierres, mais pas toutes.
[39] Il espérait réaliser un profit d’au moins 15 à 24 % sur la vente de ses stocks sur une période de plusieurs années, selon le marché. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi un tiers achèterait ses stocks, il a répondu que cette personne voudrait sans doute accroître son portefeuille pour le vendre ensuite. Ce serait là la principale raison. Certains lui ont dit que des acheteurs surgissaient par hasard. Le but principal était de trouver une entreprise comme Transpacific pour conclure la vente des pierres précieuses.
[40] L’appelant a fait ses premiers achats en 1987, puis a poursuivi en 1988 et en 1989. Entre 1987 et 1990, il n’a rien vendu. Il n’a jamais rien acheté par l’entremise de Premier ou d’Andrew Martin et n’a eu recours à eux que pour la vente. Ses achats se sont effectués surtout par le truchement de Bill Hawkins. Entre 1987 et 1993, il a acheté des pierres précieuses pour constituer ses stocks.
[41] On a montré à l’appelant ses déclarations de revenu pour les années 1994, 1995 et 1996. Il a confirmé que c’était ses déclarations de revenu pour ces années-là. Dans sa déclaration de 1996, il a informé pour la première fois Revenu Canada qu’il s’occupait de l’achat et de la vente de pierre précieuses sous le nom de WHH Gem Ventures. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi il n’avait pas déduit la totalité des dépenses plus tôt, M. Hammill a répondu qu’il essayait de compléter ses stocks puis de vendre les pierres précieuses et qu’il aurait alors déclaré ses dépenses toutes en même temps. Il était extrêmement occupé. En 1996, il a déclaré avoir tiré de la vente de ses pierres précieuses un montant de 157 900 $. Il a refusé d’admettre qu’il ne voulait pas déclarer son profit.
[42] Il a fait enquête au sujet de Rupertson, Fitzgerald, d’Andrew Martin et de Harold Schnap. Il ne s’inquiétait pas de l’absence d’adresse de retour sur le papier à en-tête[16], ce qui n’avait pas d’importance, selon lui. Il a fait affaire pour la première fois avec Premier Group Investments le 28 août 1993[17]. Il ne savait pas ce que voulaient dire les lettres « ICC » dans le document, mais il a précisé qu’Andrew Martin les lui avait expliquées. Comme nous l’avons précisé plus haut, ce document est confus et incompréhensible.
[43] M. Hammill n’était pas en mesure de dire si les signatures de Peter Manning sur deux documents distincts étaient différentes[18]. Elles l’étaient peut-être. Le prix de vente mentionné dans la convention d’achat et de vente conclue avec Martin & Douglas[19] a été modifié parce qu’ils estimaient qu’un prix plus élevé était justifié. L’argent versé au titre de la garantie de bonne exécution devait être remboursé si la vente était conclue. M. Hammill n’a pas récupéré cet argent parce que d’autres transactions étaient en cours et qu’il préférait laisser l’argent là.
[44] L’appelant avaient les pierres précieuses en sa possession le 17 janvier 1994. Concernant la transaction avec Tokumara Securities & Assets Ltd.[20], on a souligné que le nom « Global Titles » apparaissait dans le haut de la page mais qu’il n’avait jamais été mentionné auparavant. L’appelant ne trouvait pas ça bizarre, et ce fait ne lui a pas mis la puce à l’oreille. Aucune adresse ni aucun numéro de téléphone n’étaient précisés pour Tokumara Securities & Assets Ltd. Il ne s’en est pas inquiété. Il pouvait appeler Andrew Martin. Il n’était pas étrange à ses yeux non plus qu’Andrew Martin signe le document en tant que témoin et partie et, même si son nom à lui n’y figurait pas, il y avait donné son accord oralement.
[45] L’appelant a reconnu avoir versé 78 000 $US à Premier Group Investments[21]. On lui a demandé pourquoi ce paiement était nécessaire alors qu’il avait déjà investi 360 000 $ de son propre argent dans la transaction qui avait échoué. Il a expliqué qu’ils essayaient de conclure la vente. Le prix, 852 000 $, était élevé. Le coût qu’il avait dû assumer atteignait 292 000 $. Il a également versé 13 026,05 $US[22] et 10 500 $US à Premier Group Investments. Il était prêt à accepter 852 000 $ comme prix de vente, ce qui lui procurerait un profit raisonnable. Encore une fois, on lui a demandé pourquoi il était prêt à payer encore plus d’argent alors qu’il avait déjà investi 360 000 $ dans la vente; il a répondu qu’il aurait même vendu au prix coûtant à ce moment-là.
[46] Aux yeux de l’appelant, il n’était pas étrange que le papier à en-tête de Titus Private Holdings Inc.[23] ne renferme aucune adresse. Il aurait répondu à Andrew Martin. Ça ne le dérangeait pas. Il recevait des offres semblables tous les jours.
[47] M. Hammill a admis qu’il avait versé 30 937,50 $ à Innity Productions[24]. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi Andrew Martin avait besoin de plus d’argent, il a expliqué qu’ils avaient reçu une offre de 2 456 000 $ de Titus, qui serait l’acheteur.
[48] On a montré à l’appelant le document provenant de Titus Private Holdings Inc. qui avait été adressé à lui-même et à Andrew Martin[25], plus particulièrement la partie du document qui mentionnait une partie détenant un intérêt de 50 000 $. M. Hammill n’a pu préciser de qui il s’agissait. On lui a demandé à qui il avait payé les 30 937,50 $[26] et, selon lui, comme c’était une offre d’achat, il avait versé l’argent et accepté l’entente oralement avec Andrew Martin, même si ce dernier était une des parties identifiées dans le document. Il a versé l’argent à Innity Music Promotions. On lui a demandé comment cet argent ferait progresser les choses à son avantage, et il a répondu qu’Andrew Martin lui avait dit qu’il serait à Toronto et qu’il lui serait plus facile de cueillir l’argent s’ils procédaient de cette façon. On lui a demandé également où l’argent était censé aboutir et, d’après M. Hammill, Andrew Martin veillait à ses intérêts. L’argent est allé à Innity Music Promotions. Tout a été discuté par téléphone et aucun document ne vient étayer la transaction.
[49] Il a payé 25 000 $CAN ou 18 050,54 $US[27] pour faire certifier ses stocks. Entre trois et six pierres précieuses n’étaient pas accompagnées d’un certificat. Andrew Martin s’était proposé pour les faire certifier, ce qui semblait raisonnable à M. Hammill. Il s’agissait de pierres précieuses que Bill Hawkins était supposé lui donner, ce qu’il n’avait pas fait. L’appelant n’a jamais vu les trois nouveaux certificats. Il n’a jamais demandé à Andrew Martin s’il les avait reçus. Il avait présumé que c’était le cas.
[50] L’appelant ne savait pas pourquoi ses pierres précieuses étaient grevées de charges totalisant 45 000 $[28]. On lui a rappelé qu’il n’était pas titulaire de ces privilèges. Il a demandé à Andrew Martin qui avait enregistré les privilèges en question. Andrew Martin lui aurait répondu qu’il soupçonnait que c’était Royce Management et qu’il allait vérifier.
[51] On a montré à l’appelant le document[29] que lui avait adressé Omega Speciality Investment Banking et on lui a demandé quel rôle jouait cette entité dans les transactions. Il a répondu qu’Omega avait communiqué avec lui pour discuter des privilèges et des frais. Andrew Martin a défendu ses intérêts lors de l’audience, qui s’est déroulée à New York, d’après ses informations. Il n’y avait pas d’adresse ni de numéro de téléphone pour Omega. Cette omission ne l’avait pas frappé. Il n’a pas remarqué qu’il y avait deu