Malenfant c. Canada (Procureur général)
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Malenfant c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-04-11 Référence neutre 2013 CAF 100 Numéro de dossier A-157-12 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20130411 Dossier : A-157-12 Référence : 2013 CAF 100 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MARCEL MALENFANT demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 avril 2013. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 11 avril 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20130411 Dossier : A-157-12 Référence : 2013 CAF 100 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MARCEL MALENFANT demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 11 avril 2013) LA JUGE TRUDEL [1] Nous sommes saisis de la demande de contrôle judiciaire de M. Malenfant à l’encontre d’une décision d’un juge-arbitre (CUB 78828) rejetant son appel d’une décision majoritaire d’un conseil arbitral. Le résultat de ces décisions antérieures est que le demandeur n’a pas droit au bénéfice des prestations d’assurance-emploi ayant perdu son emploi en raison de sa propre inconduite. [2] Nous n’avons pas été persuadés que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit ou toute autre erreur justifiant notre intervention. En conséquen…
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Malenfant c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-04-11 Référence neutre 2013 CAF 100 Numéro de dossier A-157-12 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20130411 Dossier : A-157-12 Référence : 2013 CAF 100 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MARCEL MALENFANT demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 avril 2013. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 11 avril 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20130411 Dossier : A-157-12 Référence : 2013 CAF 100 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MARCEL MALENFANT demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 11 avril 2013) LA JUGE TRUDEL [1] Nous sommes saisis de la demande de contrôle judiciaire de M. Malenfant à l’encontre d’une décision d’un juge-arbitre (CUB 78828) rejetant son appel d’une décision majoritaire d’un conseil arbitral. Le résultat de ces décisions antérieures est que le demandeur n’a pas droit au bénéfice des prestations d’assurance-emploi ayant perdu son emploi en raison de sa propre inconduite. [2] Nous n’avons pas été persuadés que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit ou toute autre erreur justifiant notre intervention. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais puisque le défendeur y a renoncé. « Johanne Trudel » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-157-12 INTITULÉ : Marcel Malenfant c. Le procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 avril 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL COMPARUTIONS : Maude Beaugrand-Dupuis Caroline Couture POUR LE DEMANDEUR Véronique Forest Liliane Bruneau POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Maude Beaugrand-Dupuis Acton Vale (Québec) POUR LE DEMANDEUR William F. Pentney Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61