Comité d'appel de la bande de Pelican Lake c. Abbott
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Comité d'appel de la bande de Pelican Lake c. Abbott Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-09 Référence neutre 2004 CAF 379 Numéro de dossier A-198-03 Contenu de la décision Date : 20041109 Dossier : A-198-03 Référence : 2004 CAF 379 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE COMITÉ D'APPEL DE LA BANDE DE PELICAN LAKE (le Comité) appelant et HARVEY ABBOTT, EDWARD BILL et JIMMY BILL intimés Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan) le 9 novembre 2004 Jugement prononcé à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan) le 9 novembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20041109 Dossier : A-198-03 Référence : 2004 CAF 379 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE COMITÉ D'APPEL DE LA BANDE DE PELICAN LAKE (le Comité) appelant et HARVEY ABBOTT, EDWARD BILL et JIMMY BILL intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan) le 9 novembre 2004) LA JUGE DESJARDINS [1] D'après ce que l'appelant nous a expliqué, nous croyons comprendre que la présente affaire a perdu sa raison d'être, étant donné que la validité des résultats des élections des membres du conseil de bande pour 2001 n'est plus contestée puisque le mandat de trois ans des membres du conseil de bande est maintenant expiré et qu'un autre scrutin a eu lieu le 5 mars 2004 en vue d'élire d'autres conseillers. Il serait donc inutile de poursuivre le présent appel. [2] Le présent appel…
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Comité d'appel de la bande de Pelican Lake c. Abbott Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-09 Référence neutre 2004 CAF 379 Numéro de dossier A-198-03 Contenu de la décision Date : 20041109 Dossier : A-198-03 Référence : 2004 CAF 379 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE COMITÉ D'APPEL DE LA BANDE DE PELICAN LAKE (le Comité) appelant et HARVEY ABBOTT, EDWARD BILL et JIMMY BILL intimés Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan) le 9 novembre 2004 Jugement prononcé à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan) le 9 novembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20041109 Dossier : A-198-03 Référence : 2004 CAF 379 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE COMITÉ D'APPEL DE LA BANDE DE PELICAN LAKE (le Comité) appelant et HARVEY ABBOTT, EDWARD BILL et JIMMY BILL intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan) le 9 novembre 2004) LA JUGE DESJARDINS [1] D'après ce que l'appelant nous a expliqué, nous croyons comprendre que la présente affaire a perdu sa raison d'être, étant donné que la validité des résultats des élections des membres du conseil de bande pour 2001 n'est plus contestée puisque le mandat de trois ans des membres du conseil de bande est maintenant expiré et qu'un autre scrutin a eu lieu le 5 mars 2004 en vue d'élire d'autres conseillers. Il serait donc inutile de poursuivre le présent appel. [2] Le présent appel sera donc rejeté faute d'objet. Aucuns dépens ne seront adjugés. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-198-03 INTITULÉ : COMITÉ D'APPEL DE LA BANDE DE PELICAN LAKE ET AL. c. HARVEY ABBOTT ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN) DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 NOVEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS : LE 9 NOVEMBRE 2004 COMPARUTIONS : Anil Pandial POUR L'APPELANT Personne n'a comparu POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Pandial & Co. POUR L'APPELANT Prince Albert (Saskatchewan) Harvey Abbott, Edward Bill & Jimmy Bill POUR LES INTIMÉS Meadow Lake (Saskatchewan)
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