Avocat-Conseil en chef des pensions c. Canada (Procureur général)

Avocat-Conseil en chef des pensions c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-09-20
Référence neutre
2007 CAF 298
Numéro de dossier
A-552-06
Contenu de la décision
Date : 20070920
Dossier : A-552-06
Référence : 2007 CAF 298
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE RYER
ENTRE :
L’AVOCAT-CONSEIL EN CHEF DES PENSIONS
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 septembre 2007
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 septembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Date : 20070920
Dossier : A-552-06
Référence : 2007 CAF 298
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE RYER
ENTRE :
L’AVOCAT-CONSEIL EN CHEF DES PENSIONS
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 septembre 2007)
LA JUGE DESJARDINS
[1] Nous sommes tous d’avis que la juge Heneghan n’a commis aucune erreur en tirant la conclusion qui figure au paragraphe 43 des motifs de son jugement :
La présente demande de contrôle judiciaire porte sur une question générale d’interprétation de la loi, et non sur l’application de la loi à des faits précis. La question dont la Cour est saisie est de savoir si le TACRA peut tenir compte du principe de « diligence raisonnable » lorsqu’il décide d’exercer ou non son pouvoir discrétionnaire de réexamen d’une décision d’appel, conformément au paragraphe 32(1) et à l’article 111 de la Loi. À mon avis, la réponse à cette question est affirmative, à condition que le TACRA exerce son pouvoir discrétionnaire de manière conforme à l’objet général de la Loi et qu’il respecte l’intention et le sens des articles 3 et 39. Il ne devrait pas accorder une importance démesurée au principe de diligence raisonnable.
[2] Le présent appel sera donc rejeté.
[3] L’intimé ne sollicite pas de dépens.
« Alice Desjardins »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B., trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-552-06
INTITULÉ : L’AVOCAT-CONSEIL EN CHEF DES PENSIONS c. LE PGC
LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER
(COLOMBIE‑BRITANNIQUE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DESJARDINS,
DÉCARY ET RYER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS
DATE DES MOTIFS : LE 20 SEPTEMBRE 2007
COMPARUTIONS :
Evans Robert Elkin POUR L’APPELANT
James T. Beckett
Mariève Sirois-Vaillancourt
Sadian Campbell POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ministère des Anciens Combattants du Canada
Bureau de services juridiques des pensions
Québec (Québec)
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ