Akter v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

Akter v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-05-03
Référence neutre
2001 CFPI 431
Numéro de dossier
IMM-3344-00
Contenu de la décision
Date : 20010503
Dossier : IMM-3344-00
Référence neutre : 2001 CFPI 431
ENTRE :
SHAMINA AKTER
demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. La demanderesse n'a pas comparu à l'audience et n'était pas non plus représentée par avocat. Dans ces circonstances, M. Lamb, au nom du ministre, m'a demandé de rejeter la demande.
[2] L'audition de la présente affaire était prévue pour le 19 avril 2001. À ce moment, Mme Doray a comparu pour le compte de la demanderesse, mais m'a demandé l'autorisation de se retirer du dossier parce qu'elle n'avait pas réussi à obtenir d'instructions de sa cliente, qui a été renvoyée au Bangladesh à la suite de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié selon laquelle sa revendication n'avait pas un minimum de fondement. J'ai fait droit à la requête de Mme Doray visant à se retirer du dossier.
[3] J'ai par la suite ajourné l'audience jusqu'au 2 mai 2001, à la demande de Mme Doray, qui a indiqué que, même si elle s'était retirée du dossier, elle essayerait néanmoins de contacter sa cliente de nouveau.
[4] Le 2 mai, comme je l'ai déjà mentionné, personne n'a comparu pour le compte de la demanderesse. La demande de contrôle judiciaire a donc été rejetée. Il convient d'ajouter que, sur la base de la preuve dont j'étais saisi, je n'étais pas convaincu que la Commission avait commis une erreur en concluant que la demanderesse n'était pas une réfugiée.
Marc Nadon
J.C.F.C.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 3 mai 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010503
Dossier : IMM-3344-00
ENTRE :
SHAMINA AKTER
demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-3344-00
INTITULÉ DE LA CAUSE :
SHAMINA AKTER
demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 2 mai 2001
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR :
MONSIEUR LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 3 mai 2001
ONT COMPARU :
M. Guy Lamb
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR