Gagnon c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Gagnon c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-02 Référence neutre 2003 CAF 364 Numéro de dossier A-146-02 Contenu de la décision Date : 20031002 Dossier : A-146-02 Référence : 2003 CAF 364 ENTRE : SERGE GAGNON, 3875, rue Saint-Clément Jonquière (Québec) G7X 2R8 Demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, représenté par Morris Rosenberg sous- procureur général du Canada, dont ses bureaux sont situés au 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Défendeur Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 2 octobre 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20031002 Dossier : A-146-02 Référence : 2003 CAF 364 Présent(e) : Le juge Nadon ENTRE : SERGE GAGNON, 3875, rue Saint-Clément Jonquière (Québec) G7X 2R8 Demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, représenté par Morris Rosenberg sous- procureur général du Canada, dont ses bureaux sont situés au 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le juge Nadon [1] Le demandeur demande à ce que la tenue de l'audition de sa demande de contrôle judiciaire soit ajournée jusqu'à ce que le juge-arbitre ait rendue une décision finale. [2] À mon avis, la requête du demandeur est prématurée. Selon le dossier, l'audition devant le juge-arbitre devait avoir lieu le 20 août 2003, et il est probable qu'une décision sera rendue avant que la demande de contrôle judi…
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Gagnon c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-02 Référence neutre 2003 CAF 364 Numéro de dossier A-146-02 Contenu de la décision Date : 20031002 Dossier : A-146-02 Référence : 2003 CAF 364 ENTRE : SERGE GAGNON, 3875, rue Saint-Clément Jonquière (Québec) G7X 2R8 Demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, représenté par Morris Rosenberg sous- procureur général du Canada, dont ses bureaux sont situés au 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Défendeur Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 2 octobre 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20031002 Dossier : A-146-02 Référence : 2003 CAF 364 Présent(e) : Le juge Nadon ENTRE : SERGE GAGNON, 3875, rue Saint-Clément Jonquière (Québec) G7X 2R8 Demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, représenté par Morris Rosenberg sous- procureur général du Canada, dont ses bureaux sont situés au 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le juge Nadon [1] Le demandeur demande à ce que la tenue de l'audition de sa demande de contrôle judiciaire soit ajournée jusqu'à ce que le juge-arbitre ait rendue une décision finale. [2] À mon avis, la requête du demandeur est prématurée. Selon le dossier, l'audition devant le juge-arbitre devait avoir lieu le 20 août 2003, et il est probable qu'une décision sera rendue avant que la demande de contrôle judiciaire du demandeur ne soit entendue par cette Cour. [3] Par conséquent, il n'y a pas lieu, à mon avis, d'ajourner l'audition de la demande de contrôle judiciaire. Advenant une décision du juge-arbitre favorable au demandeur, ce dernier pourra dès lors présenter la requête qui s'impose. « M. Nadon » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-146-02 INTITULÉ : Serge Gagnon c. Agence des douanes et du revenu national REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 2 octobre 2003 OBSERVATIONS ÉCRITES PAR : Me Christian Néron Pour le demandeur Québec (Québec) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Christian Néron Pour le demandeur Québec (Québec) M. Morris Rosenberg Pour le défendeur Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61