R. c. H. (L.M.)
Court headnote
R. c. H. (L.M.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1994-11-08 Recueil [1994] 3 RCS 758 Numéro de dossier 24040 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24040 Contenu de la décision R. c. H. (L.M.), [1994] 3 R.C.S. 758 L.M.H. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. H. (L.M.) No du greffe: 24040. 1994: 8 novembre. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit criminel ‑‑ Nouvelle preuve ‑‑ Rejet de la demande de l'accusé de présenter une nouvelle preuve à la Cour d'appel ‑‑ La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en refusant d'admettre la nouvelle preuve? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1994), 39 B.C.A.C. 241, 64 W.A.C. 241, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité pour agression sexuelle. Pourvoi rejeté. B. Rory B. Morahan, pour l'appelant. Robert A. Mulligan, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge L'Heureux‑Dubé ‑‑ Nous sommes tous d'avis de rejeter ce pourvoi, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il n'est donc pas nécessaire de considérer la demand…
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R. c. H. (L.M.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1994-11-08 Recueil [1994] 3 RCS 758 Numéro de dossier 24040 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24040 Contenu de la décision R. c. H. (L.M.), [1994] 3 R.C.S. 758 L.M.H. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. H. (L.M.) No du greffe: 24040. 1994: 8 novembre. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit criminel ‑‑ Nouvelle preuve ‑‑ Rejet de la demande de l'accusé de présenter une nouvelle preuve à la Cour d'appel ‑‑ La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en refusant d'admettre la nouvelle preuve? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1994), 39 B.C.A.C. 241, 64 W.A.C. 241, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité pour agression sexuelle. Pourvoi rejeté. B. Rory B. Morahan, pour l'appelant. Robert A. Mulligan, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge L'Heureux‑Dubé ‑‑ Nous sommes tous d'avis de rejeter ce pourvoi, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il n'est donc pas nécessaire de considérer la demande d'autorisation d'appel. Le pourvoi est en conséquence rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Morahan & Aujla, Victoria. Procureur de l'intimée: The Office of Crown Counsel, Victoria.
Source: decisions.scc-csc.ca
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