Castello c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
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Castello c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-10 Référence neutre 2001 CFPI 874 Numéro de dossier IMM-4897-00 Contenu de la décision Date : 20010810 Dossier : IMM-4897-00 Référence neutre : 2001 CFPI 874 Entre : ITALO CASTELLO Partie demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Partie défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PINARD : [1] Il s'agit ici des motifs à l'appui de l'ordonnance que j'ai rendue à l'audition du 8 août 2001. [2] La demande de contrôle judiciaire vise une décision de la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la « Section d'appel » ) rendue le 1er septembre 2000 aux termes du paragraphe 74(2) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, annulant son ordonnance de sursis du 9 janvier 1995, rejetant l'appel du demandeur et ordonnant que la mesure de renvoi qui le frappait depuis le 10 mai 1994 soit exécutée dès que les circonstances le permettent. [3] Le demandeur n'était ni présent, ni représenté à la présente audition dont avis a été dûment donné. [4] Après examen approfondi du dossier, les conclusions de la Section d'appel m'apparaissent à la fois correctes et raisonnables. Dans les circonstances, j'accepte la demande du procureur de la partie défenderesse de rejeter purement et simplement la demande de contrôle judiciaire. JUGE OTTAWA (ONTARIO) Le 10 août 2001…
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Castello c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-10 Référence neutre 2001 CFPI 874 Numéro de dossier IMM-4897-00 Contenu de la décision Date : 20010810 Dossier : IMM-4897-00 Référence neutre : 2001 CFPI 874 Entre : ITALO CASTELLO Partie demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Partie défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PINARD : [1] Il s'agit ici des motifs à l'appui de l'ordonnance que j'ai rendue à l'audition du 8 août 2001. [2] La demande de contrôle judiciaire vise une décision de la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la « Section d'appel » ) rendue le 1er septembre 2000 aux termes du paragraphe 74(2) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, annulant son ordonnance de sursis du 9 janvier 1995, rejetant l'appel du demandeur et ordonnant que la mesure de renvoi qui le frappait depuis le 10 mai 1994 soit exécutée dès que les circonstances le permettent. [3] Le demandeur n'était ni présent, ni représenté à la présente audition dont avis a été dûment donné. [4] Après examen approfondi du dossier, les conclusions de la Section d'appel m'apparaissent à la fois correctes et raisonnables. Dans les circonstances, j'accepte la demande du procureur de la partie défenderesse de rejeter purement et simplement la demande de contrôle judiciaire. JUGE OTTAWA (ONTARIO) Le 10 août 2001
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
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