Hepplewhite c. Hepplewhite
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Hepplewhite c. Hepplewhite Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-12 Référence neutre 2005 CAF 179 Numéro de dossier A-507-03 Contenu de la décision Date : 20050512 Dossier : A-507-03 Référence : 2005 CAF 179 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : DARLENE HEPPLEWHITE demanderesse et ROGER HEPPLEWHITE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2005. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20050512 Dossier : A-507-03 Référence : 2005 CAF 179 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : DARLENE HEPPLEWHITE demanderesse et ROGER HEPPLEWHITE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2005.) LE JUGE NOËL [1] La présente demande de contrôle judiciaire vise la décision par laquelle la Commission d'appel des pensions (la Commission) a conclu, en date du 18 septembre 2003, que la demanderesse et M. Hepplewhite n'ont pas cohabité durant la période allant de 1980 à 1990 ((2003, C.E.B. & P.G.R. 8817 (Comm. d'appel des pensions du Canada)). [2] La demanderesse soutient que la Commission ne pouvait raisonnablement conclure d'après les faits exposés qu'elle et M. Hepplewhite n'ont pas cohabité durant cette période. [3] Même si la norme de contrôle judiciaire applicable …
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Hepplewhite c. Hepplewhite Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-12 Référence neutre 2005 CAF 179 Numéro de dossier A-507-03 Contenu de la décision Date : 20050512 Dossier : A-507-03 Référence : 2005 CAF 179 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : DARLENE HEPPLEWHITE demanderesse et ROGER HEPPLEWHITE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2005. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20050512 Dossier : A-507-03 Référence : 2005 CAF 179 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : DARLENE HEPPLEWHITE demanderesse et ROGER HEPPLEWHITE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2005.) LE JUGE NOËL [1] La présente demande de contrôle judiciaire vise la décision par laquelle la Commission d'appel des pensions (la Commission) a conclu, en date du 18 septembre 2003, que la demanderesse et M. Hepplewhite n'ont pas cohabité durant la période allant de 1980 à 1990 ((2003, C.E.B. & P.G.R. 8817 (Comm. d'appel des pensions du Canada)). [2] La demanderesse soutient que la Commission ne pouvait raisonnablement conclure d'après les faits exposés qu'elle et M. Hepplewhite n'ont pas cohabité durant cette période. [3] Même si la norme de contrôle judiciaire applicable est celle de la décision déraisonnable ou de la décision manifestement déraisonnable, tel qu'il semble être admis, nous sommes d'avis qu'il était loisible à la Commission de conclure que les parties n'ont pas cohabité. [4] La demande de contrôle judiciaire sera par conséquent rejetée. Comme ils n'ont pas été réclamés, aucuns dépens ne sont adjugés. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-507-03 (Appel d'un jugement rendu par la Commission d'appel des pensions en date du 18 septembre 2003, dossier CP19470) INTITULÉ : DARLENE HEPPLEWHITE c. ROGER HEPPLEWHITE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 MAI 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE MALONE PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : LE 12 MAI 2005 COMPARUTIONS : Leonard Kompa POUR LA DEMANDERESSE Roy Schwartzberg POUR LE DÉFENDEUR ROGER HEPPLEWHITE John Vaissi Nagy POUR LE DÉFENDEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Leonard Kompa POUR LA DEMANDERESSE Bisceglia & Company Port Coquitlam (Colombie-Britannique) Roy Schwartzberg POUR LE DÉFENDEUR ROGER Avocat HEPPLEWHITE Coquitlam (Colombie-Britannique) John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR LE PROCUREUR Sous-procureur général du Canada GÉNÉRAL DU CANADA Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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