Engrais naturels McInnes Inc. c. Bio-Lawncare Services Inc.

Engrais naturels McInnes Inc. c. Bio-Lawncare Services Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-08-09
Référence neutre
2005 CF 1082
Numéro de dossier
T-937-03
Contenu de la décision
Date : 20050809
Dossier : T-937-03
Référence : 2005 CF 1082
Entre :
LES ENGRAIS NATURELS McINNES INC./
McINNES NATURAL FERTILIZERS INC.
Demanderesse
ET
BIO-LAWNCARE SERVICES INC.
ET
MRL HORTICULTURAL SERVICES
ET
MITCHELL LEVINE
Défendeurs
TAXATION DES DÉPENS BMOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 20 avril 2005, nous avons procédé à la taxation des dépens suite au jugement par défaut obtenu le 22 juillet 2004 par la demanderesse. Il s=agit maintenant de la taxation des dépens d=une requête pour un mode spécial de signification accueillie par la Cour le 11 février 2005.
[2] Le 12 juillet, nous avons fait parvenir par courrier recommandé une lettre aux défendeurs les enjoignant de soumettre leurs représentations écrites. Le tout nous a été retourné le 8 août avec la mention * non-réclamé +. Dans les circonstances, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.
[3] Les honoraires pour cette requête sont fixés au montant de 690,15 $ (600 $ + taxes) pour les articles 4 (3 unités) et 26 (2 unités). J=accorde 2 unités pour la taxation des dépens comme il s=agit d=une affaire très simple. La demande faite sous l=article 25 est refusée : cet article sert à compenser les services rendus par un avocat après le prononcé d=un jugement final et non suite à une requête interlocutoire. La valeur de l=unité étant de 120 $ depuis le 1er avril 2005, j=en ai tenu compte dans le calcul des honoraires.
[4] Les déboursés au montant de 170,71 $ encourus pour des frais de photocopies et de signification sont approuvés tels quels.
[5] Les dépens de la partie demanderesse suite à cette requête sont taxés et alloués au montant de 860,86 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 9IÈME JOUR D'AOÛT 2005
Signé : *Michelle Lamy+
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N_DU DOSSIER DE LA COUR : T-937-03
Entre :
LES ENGRAIS NATURELS McINNES INC./
McINNES NATURAL FERTILIZERS INC.
Demanderesse
ET
BIO-LAWNCARE SERVICES INC.
ET
MRL HORTICULTURAL SERVICES
ET
MITCHELL LEVINE
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 9 août 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Fontaine, Panneton & Associés
Sherbrooke (Québec) pour la partie demanderesse