Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub
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Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-05 Référence neutre 2001 CFPI 1095 Numéro de dossier DES-1-00 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Recueil des arrêts de la Cour fédérale Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub (1re inst.) [2001] 4 C.F. 644 Date : 20011005 Dossier : DES-1-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1095 AFFAIRE INTÉRESSANT une attestation délivrée en vertu de l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration et une demande fondée sur l'alinéa 40.1(4)c) de ladite Loi relativement à Mohamed Zeki MAHJOUB ENTRE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION et SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeurs et MOHAMED ZEKI MAHJOUB défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ( « ministre » ) et le solliciteur général du Canada ( « solliciteur général » ) sont d'avis que le défendeur est une personne dont il y a des motifs raisonnables de croire que, pendant son séjour au Canada, elle travaillera ou incitera au renversement d'un gouvernement par la force et est membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle travaillera ou incitera au renversement d'un gouvernement par la force ou se livrera à des actes de terrorisme. La ministre et le solliciteur général sont également d'avis que le défendeur est une personne dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'ell…
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Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-05 Référence neutre 2001 CFPI 1095 Numéro de dossier DES-1-00 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Recueil des arrêts de la Cour fédérale Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub (1re inst.) [2001] 4 C.F. 644 Date : 20011005 Dossier : DES-1-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1095 AFFAIRE INTÉRESSANT une attestation délivrée en vertu de l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration et une demande fondée sur l'alinéa 40.1(4)c) de ladite Loi relativement à Mohamed Zeki MAHJOUB ENTRE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION et SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeurs et MOHAMED ZEKI MAHJOUB défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ( « ministre » ) et le solliciteur général du Canada ( « solliciteur général » ) sont d'avis que le défendeur est une personne dont il y a des motifs raisonnables de croire que, pendant son séjour au Canada, elle travaillera ou incitera au renversement d'un gouvernement par la force et est membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle travaillera ou incitera au renversement d'un gouvernement par la force ou se livrera à des actes de terrorisme. La ministre et le solliciteur général sont également d'avis que le défendeur est une personne dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle s'est livrée à des actes de terrorisme ou qu'elle est ou était membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle s'est livrée à des actes de terrorisme. [2] Par conséquent, le 27 juin 2000, conformément à l'alinéa 40.1(3)a) de la Loi sur l'immigration (la « Loi » ), la ministre a transmis à la Cour fédérale un double de l'attestation énonçant l'avis susmentionné, après l'avoir signé le 12 juin 2000 et l'avoir fait signer par le solliciteur général le 17 mai 2000, pour qu'il soit décidé si l'attestation doit être annulée. [3] Plus précisément, la ministre et le solliciteur général ont exprimé l'avis, à la lumière des renseignements secrets dont ils ont eu connaissance, que le défendeur est une personne appartenant à l'une des catégories visées au sous-alinéa 19(1)e)(ii), aux divisions 19(1)e)(iv)(B) et (C), au sous-alinéa 19(1)f)(ii) et à la division 19(1)f)(iii)(B) de la Loi. [4] Le 30 juin 2000, conformément à l'alinéa 40.1(4)a) de la Loi, j'ai examiné à huis clos les renseignements secrets en matière de sécurité dont la ministre et le solliciteur général ont eu connaissance et j'ai entendu les avocats qui les représentaient au sujet des questions soulevées dans les renseignements en question. Ni le défendeur non plus que son avocat n'étaient présents au cours de l'audience susmentionnée, au motif que la communication des renseignements en cause porterait atteinte à la sécurité nationale ou à celle de personnes. [5] À la fin de l'audience, j'ai ordonné, conformément aux alinéas 40.1(4)b) et c) de la Loi, que soit fourni au défendeur un résumé des renseignements dont je dispose afin de lui permettre d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu à l'attestation, et qu'il ait la possibilité d'être entendu à Toronto, à compter du lundi 11 septembre 2000, à 10 h, jusqu'au vendredi 15 septembre 2000. [6] À la fin d'août 2000, le défendeur a demandé que soit ajournée l'audience devant avoir lieu au cours de la semaine du 11 septembre 2000 et que cette dernière date soit réservée à l'audition des demandes qu'il avait l'intention de présenter. [7] Le 11 septembre 2000, le défendeur a déposé un avis de requête daté du 7 septembre 2000 afin d'obtenir, notamment, une ordonnance fixant une date d'audition de différentes requêtes préliminaires qui visaient à obtenir les ordonnances suivantes : 1. une ordonnance enjoignant à la ministre de fournir d'autres renseignements et témoins à des fins d'examen et d'interrogatoire; 2. une ordonnance exigeant la communication des bandes et notes des entrevues que le défendeur a passées auprès d'agents du SCRS et de la GRC lors de sa détention; 3. une ordonnance exigeant la communication des renseignements secrets en matière de sécurité; 4. une ordonnance accordant au défendeur une mise en liberté provisoire; 5. une ordonnance exigeant l'examen de certaines questions constitutionnelles afin d'obtenir les réparations suivantes : (i) une déclaration portant que l'ensemble de l'article 40.1 et les paragraphes 40.1(1), (2), (3), (4) et (5.1) n'ont pas force exécutoire parce qu'ils vont à l'encontre de différentes dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Bill of Rights (1689) de l'Angleterre et de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte » ); (ii) l'annulation de l'attestation; (iii) les dépens. [8] Le 11 septembre 2000, j'ai ordonné que l'audition de la requête du défendeur en date du 7 septembre 2000 soit reportée aux 26 et 27 octobre 2000. Par la suite, l'audition a été reportée aux 9 et 10 novembre 2000 et, enfin, aux 16 et 17 janvier 2001. [9] Les 16 et 17 janvier 2001, j'ai entendu les demandes du défendeur, notamment le témoignage d'un employé du Service au sujet des questions liées au paragraphe 40.1(5.1) de la Loi. Le 23 janvier 2001, j'ai décidé par ordonnance qu'un juge désigné ne pourrait examiner et trancher les arguments concernant la constitutionnalité des dispositions législatives. Par conséquent, la demande du défendeur concernant la question constitutionnelle a été rejetée. [10] Le 16 février 2001, j'ai également rejeté la demande du défendeur en vue d'obtenir la communication de renseignements supplémentaires et la présence d'autres témoins à des fins d'examen et d'interrogatoire. [11] Le 26 février 2001, l'audience qui devait avoir lieu à l'origine au cours de la semaine du 11 septembre 2000 a débuté à Toronto et s'y est poursuivie jusqu'au 7 mars 2001. Différentes personnes ont témoigné, y compris le défendeur et son épouse, Mona Elfouli ainsi que six employés du Service, en l'occurrence Michel, David, Mary, George, Scott et Greg. J'ai également entendu le témoignage de M. Abdulwahad Abdulhamib, traducteur engagé en sous-traitance par CIC. [12] Après la présentation de la preuve, les parties ont convenu de reporter leurs plaidoiries respectives à une date ultérieure. Les dates des 8, 9, 10 et 11 mai 2001 ont été retenues à cette fin. Finalement, j'ai entendu les plaidoiries des parties le 8 mai 2001. [13] La présente affaire concerne l'application des paragraphes 40.1(1) à (7) de la Loi, dont je reproduis le texte ci-après : 40.1 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre et le solliciteur général du Canada peuvent, s'ils sont d'avis, à la lumière de renseignements secrets en matière de sécurité ou de criminalité dont ils ont eu connaissance, qu'une personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent appartiendrait à l'une des catégories visées au sous-alinéa 19(1)c.1)(ii), aux alinéas 19(1)c.2), d), e), f), g), j), k) ou l) ou au sous-alinéa 19(2)a.1)(ii), signer et remettre une attestation à cet effet à un agent d'immigration, un agent principal ou un arbitre. (2) En cas de remise de l'attestation visée au paragraphe (1)_: a) l'enquête prévue par ailleurs aux termes de la présente loi sur l'intéressé ne peut être ouverte tant que la décision visée à l'alinéa (4)d) n'a pas été rendue; b) l'agent principal ou l'arbitre doit, par dérogation aux articles 23 ou 103 mais sous réserve du paragraphe (7.1), retenir l'intéressé ou prendre une mesure à cet effet contre lui en attendant la décision. (3) En cas de remise de l'attestation prévue au paragraphe (1), le ministre est tenu_: a) d'une part, d'en transmettre sans délai un double à la Cour fédérale pour qu'il soit décidé si l'attestation doit être annulée; b) d'autre part, dans les trois jours suivant la remise, d'envoyer un avis à l'intéressé l'informant de la remise et du fait que, à la suite du renvoi à la Cour fédérale, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'expulsion. (4) Lorsque la Cour fédérale est saisie de l'attestation, le juge en chef de celle-ci ou le juge de celle-ci qu'il délègue pour l'application du présent article_: a) examine dans les sept jours, à huis clos, les renseignements secrets en matière de sécurité ou de criminalité dont le ministre et le solliciteur général ont eu connaissance et recueille les autres éléments de preuve ou d'information présentés par ces derniers ou en leur nom; il peut en outre, à la demande du ministre ou du solliciteur général, recueillir tout ou partie de ces éléments en l'absence de l'intéressé et du conseiller le représentant, lorsque, à son avis, leur communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à celle de personnes; b) fournit à l'intéressé un résumé des informations dont il dispose, à l'exception de celles dont la communication pourrait, à son avis, porter atteinte à la sécurité nationale ou à celle de personnes, afin de permettre à celui-ci d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu à l'attestation; c) donne à l'intéressé la possibilité d'être entendu; d) décide si l'attestation est raisonnable, compte tenu des éléments de preuve et d'information à sa disposition, et, dans le cas contraire, annule l'attestation; e) avise le ministre, le solliciteur général et l'intéressé de la décision rendue aux termes de l'alinéa d). (5) Pour l'application du paragraphe (4), le juge en chef ou son délégué peut, sous réserve du paragraphe (5.1), recevoir et admettre les éléments de preuve ou d'information qu'il juge utiles, indépendamment de leur recevabilité devant les tribunaux, et peut se fonder sur ceux-ci pour se déterminer. (5.1) Pour l'application du paragraphe (4)_: a) le ministre ou le solliciteur général du Canada peuvent présenter au juge en chef ou à son délégué, à huis clos et en l'absence de l'intéressé et du conseiller le représentant, une demande en vue de faire admettre en preuve des renseignements obtenus sous le sceau du secret auprès du gouvernement d'un État étranger, d'une organisation internationale mise sur pied par des États étrangers ou de l'un de leurs organismes; b) le juge en chef ou son délégué, à huis clos et en l'absence de l'intéressé et du conseiller le représentant_: (i) étudie les renseignements, (ii) accorde au représentant du ministre ou du solliciteur général la possibilité de lui présenter ses arguments sur la pertinence des renseignements et le fait qu'ils ne devraient pas être communiqués à l'intéressé parce que cette communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à celle de personnes; c) ces renseignements doivent être remis au représentant du ministre ou du solliciteur général et ne peuvent servir de fondement à la décision visée à l'alinéa (4)d), si_: (i) soit le juge en chef ou son délégué détermine que les renseignements ne sont pas pertinents ou, s'ils le sont, devraient faire partie du résumé mentionné à l'alinéa (4)b), (ii) soit le ministre ou le solliciteur général retire sa demande; d) si le juge en chef ou son délégué décide qu'ils sont pertinents mais que cette communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à celle de personnes, les renseignements ne font pas partie du résumé mais peuvent servir de fondement à la décision visée à l'alinéa (4)d). (6) La décision visée à l'alinéa (4)d) ne peut être portée en appel ni être revue par aucun tribunal. (7) Toute attestation qui n'est pas annulée en application de l'alinéa (4)d) établit de façon concluante le fait que la personne qui y est nommée appartient à l'une des catégories visées au sous-alinéa 19(1)c.1)(ii), aux alinéas 19(1)c.2), d), e), f), g), j), k) ou l) ou au sous-alinéa 19(2)a.1)(ii) et l'intéressé doit, par dérogation aux articles 23 ou 103 mais sous réserve du paragraphe (7.1), continuer d'être retenu jusqu'à son renvoi du Canada. 40.1 (1) Notwithstanding anything in this Act, where the Minister and the Solicitor General of Canada are of the opinion, based on security or criminal intelligence reports received and considered by them, that a person, other than a Canadian citizen or permanent resident, is a person described in subparagraph 19(1)(c.1)(ii), paragraph 19(1)(c.2), (d), (e), (f), (g), (j), (k) or (l) or subparagraph 19(2)(a.1)(ii), they may sign and file a certificate to that effect with an immigration officer, a senior immigration officer or an adjudicator. (2) Where a certificate is signed and filed in accordance with subsection (1), (a) an inquiry under this Act concerning the person in respect of whom the certificate is filed shall not be commenced, or if commenced shall be adjourned, until the determination referred to in paragraph (4)(d) has been made; and (b) a senior immigration officer or an adjudicator shall, notwithstanding section 23 or 103 but subject to subsection (7.1), detain or make an order to detain the person named in the certificate until the making of the determination. (3) Where a certificate referred to in subsection (1) is filed in accordance with that subsection, the Minister shall (a) forthwith cause a copy of the certificate to be referred to the Federal Court for a determination as to whether the certificate should be quashed; and (b) within three days after the certificate has been filed, cause a notice to be sent to the person named in the certificate informing the person that a certificate under this section has been filed and that following a reference to the Federal Court a deportation order may be made against the person. (4) Where a certificate is referred to the Federal Court pursuant to subsection (3), the Chief Justice of that Court or a judge of that Court designated by the Chief Justice for the purposes of this section shall (a) examine within seven days, in camera, the security or criminal intelligence reports considered by the Minister and the Solicitor General and hear any other evidence or information that may be presented by or on behalf of those Ministers and may, on the request of the Minister or the Solicitor General, hear all or part of such evidence or information in the absence of the person named in the certificate and any counsel representing the person where, in the opinion of the Chief Justice or the designated judge, as the case may be, the evidence or information should not be disclosed on the grounds that the disclosure would be injurious to national security or to the safety of persons; (b) provide the person named in the certificate with a statement summarizing such information available to the Chief Justice or the designated judge, as the case may be, as will enable the person to be reasonably informed of the circumstances giving rise to the issue of the certificate, having regard to whether, in the opinion of the Chief Justice or the designated judge, as the case may be, the information should not be disclosed on the grounds that the disclosure would be injurious to national security or to the safety of persons; (c) provide the person named in the certificate with a reasonable opportunity to be heard; (d) determine whether the certificate filed by the Minister and the Solicitor General is reasonable on the basis of the evidence and information available to the Chief Justice or the designated judge, as the case may be, and, if found not to be reasonable, quash the certificate; and (e) notify the Minister, the Solicitor General and the person named in the certificate of the determination made pursuant to paragraph (d). (5) For the purposes of subsection (4), the Chief Justice or the designated judge may, subject to subsection (5.1), receive, accept and base the determination referred to in paragraph (4)(d) on such evidence or information as the Chief Justice or the designated judge sees fit, whether or not the evidence or information is or would be admissible in a court of law. (5.1) For the purposes of subsection (4), (a) the Minister or the Solicitor General of Canada may make an application, in camera and in the absence of the person named in the certificate and any counsel representing the person, to the Chief Justice or the designated judge for the admission of information obtained in confidence from the government or an institution of a foreign state or from an international organization of states or an institution thereof; (b) the Chief Justice or the designated judge shall, in camera and in the absence of the person named in the certificate and any counsel representing the person, (i) examine that information, and (ii) provide counsel representing the Minister or the Solicitor General of Canada with a reasonable opportunity to be heard as to whether the information is relevant but should not be disclosed to the person named in the certificate on the grounds that the disclosure would be injurious to national security or to the safety of persons; (c) that information shall be returned to counsel representing the Minister or the Solicitor General of Canada and shall not be considered by the Chief Justice or the designated judge in making the determination referred to in paragraph (4)(d), if (i) the Chief Justice or the designated judge determines (A) that the information is not relevant, or (B) that the information is relevant and should be summarized in the statement to be provided pursuant to paragraph (4)(b) to the person named in the certificate, or (ii) the Minister or the Solicitor General of Canada withdraws the application; and (d) if the Chief Justice or the designated judge determines that the information is relevant but should not be disclosed to the person named in the certificate on the grounds that the disclosure would be injurious to national security or to the safety of persons, the information shall not be summarized in the statement provided pursuant to paragraph (4)(b) to the person named in the certificate but may be considered by the Chief Justice or the designated judge in making the determination referred to in paragraph (4)(d). (6) A determination under paragraph (4)(d) is not subject to appeal or review by any court. (7) Where a certificate has been reviewed by the Federal Court pursuant to subsection (4) and has not been quashed pursuant to paragraph (4)(d), (a) the certificate is conclusive proof that the person named in the certificate is a person described in subparagraph 19(1)(c.1)(ii), paragraph 19(1)(c.2), (d), (e), (f), (g), (j), (k) or (l) or subparagraph 19(2)(a.1)(ii); and (b) the person named in the certificate shall, notwithstanding section 23 or 103 but subject to subsection (7.1), continue to be detained until the person is removed from Canada. [14] La seule question à trancher en l'espèce, selon la disposition de l'alinéa 40.1(4)d) de la Loi, est de savoir si l'attestation déposée par la ministre et par le solliciteur général est raisonnable, compte tenu des éléments de preuve et d'information dont je dispose à titre de juge désigné par le juge en chef de la Cour fédérale. Dans l'affaire Ahani c. Canada (1995), 100 F.T.R. 261[1], Madame le juge McGillis formule la question comme suit (p. 268) : [22] L'instance prévue à l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration vise seulement et exclusivement à déterminer le caractère raisonnable de l'attestation ministérielle qui certifie que la personne qui y est nommée appartient à une catégorie déterminée de personnes non admissibles. Cet article de la loi ne traite pas de la question de l'expulsion.[...] [15] Selon le paragraphe 40.1(1), la ministre et le solliciteur général peuvent, s'ils sont d'avis, à la lumière de renseignements secrets en matière de sécurité ou de criminalité dont ils ont eu connaissance, qu'une personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent appartiendrait à l'une des catégories visées au sous-alinéa 19(1)c.1)(ii), aux alinéas 19(1)c.2), d), e), f), g), j), k) ou l) ou au sous-alinéa 19(2)a.1)(ii), signer et remettre une attestation à cet effet à un agent d'immigration, un agent principal ou un arbitre. [16] Dans la présente affaire, comme je l'ai déjà mentionné, la ministre et le solliciteur général ont signé et remis une attestation indiquant qu'à leur avis, le défendeur est une personne appartenant à l'une des catégories visées au sous-alinéa 19(1)e)(ii), aux divisions 19(1)e)(iv)(B) et (C), au sous-alinéa 19(1)f)(ii) et à la division 19(1)f)(iii)(B) de la Loi. Voici le texte de ces dispositions : 19 (1) Les personnes suivantes appartiennent à une catégorie non admissible : e) celles dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles: (ii) soit, pendant leur séjour au Canada, travailleront ou inciteront au renversement d'un gouvernement par la force, (iv) soit sont membres d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle : (B) soit travaillera ou incitera au renversement d'un gouvernement par la force, (C) soit commettra des actes de terrorisme; f) celles dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles: (ii) soit se sont livrées à des actes de terrorisme, (iii) soit sont ou ont été membres d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée : (B) soit à des actes de terrorisme, 19 (1) No person shall be granted admission who is a member of any of the following classes: (e) persons who there are reasonable grounds to believe (ii) will, while in Canada, engage in or instigate the subversion by force of any government, (iv) are members of an organization that there are reasonable grounds to believe will (B) engage in or instigate the subversion by force of any government, or (C) engage in terrorism; (f) person who there are reasonable grounds to believe (ii) have engaged in terrorism, or (iii) are or were members of an organization that there are reasonable grounds to believe was engaged in (B) terrorism, [17] Il appert clairement du libellé de ces dispositions que la ministre et le solliciteur général doivent prouver, à la satisfaction de la Cour, qu'il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit : 1. que la personne, pendant son séjour au Canada, travaillera ou incitera au renversement d'un gouvernement par la force; 2. que la personne s'est livrée à des actes de terrorisme; 3. que la personne est membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle travaillera ou incitera au renversement d'un gouvernement par la force; 4. que la personne est ou était membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle s'est livrée à des actes de terrorisme. Il va sans dire que les motifs allégués dans l'attestation doivent être lus de façon disjonctive. Tant et aussi longtemps que les ministres réussissent à prouver l'un des motifs qu'ils ont invoqués, l'attestation sera considérée comme une attestation raisonnable. [18] Dans l'arrêt Procureur général c. Jolly, [1975] C.F. 216 (C.A.F.), le juge Thurlow (alors juge de la Cour d'appel fédérale), explique aux pages 225 et 226 le fardeau qui incombe au ministre en ce qui a trait à l'expression « il y a raisonnablement lieu de croire » : [...] Toutefois, lorsque la preuve a pour but d'établir s'il y a raisonnablement lieu de croire que le fait existe et non d'établir l'existence du fait lui-même, il me semble qu'exiger la preuve du fait lui-même et en arriver à déterminer s'il a été établi, revient à demander la preuve d'un fait différent de celui qu'il faut établir. Il me semble aussi que l'emploi dans la loi de l'expression « il y a raisonnablement lieu de croire » implique que le fait lui-même n'a pas besoin d'être établi et que la preuve qui ne parvient pas à établir le caractère subversif de l'organisation sera suffisante si elle démontre qu'il y a raisonnablement lieu de croire que cette organisation préconise le renversement par la force, etc. Dans une affaire dont la solution est incertaine, l'omission de faire cette distinction et de trancher la question précise dictée par le libellé de la loi peut expliquer la différence dans les résultats d'une enquête ou d'un appel. Le juge Thurlow poursuit ensuite en ces termes aux pages 228 et 229 : [...] Le paragraphe 5l) ne prévoit pas un type de preuve mais un critère à appliquer pour déterminer l'admissibilité d'un étranger au Canada, et la question à trancher consistait à déterminer s'il y avait raisonnablement lieu de croire qu'on préconisait le renversement par la force, etc., et non pas si on le préconisait effectivement, etc. Indubitablement, apporter la preuve de l'inexistence d'un fait constitue une façon de démontrer qu'il n'y a pas raisonnablement lieu de croire en l'existence de ce fait. Mais, même lorsque l'intimé avait fourni un commencement de preuve déniant l'existence du fait lui-même, il n'en résultait pas qu'il incombait au Ministre de démontrer autre chose que l'existence de motifs raisonnables de croire à l'existence du fait. En résumé, à la lumière de cette affaire, il me semble que, même après le commencement de preuve déniant le fait lui-même, le Ministre était simplement tenu d'apporter des preuves démontrant l'existence de motifs raisonnables de croire le fait et il ne lui était pas nécessaire d'aller plus avant et d'établir l'existence réelle du caractère subversif de l'organisation. Selon moi, dans les circonstances de l'affaire, cela rend invalide la décision de la Commission. [19] Je suis d'avis que, pour décider si la ministre et le solliciteur général ont prouvé qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne est une personne appartenant à une catégorie décrite au sous-alinéa 19(1)c.1)(ii), à l'alinéa 19(1)c.2), d), e), f), g), j), k) ou l) ou au sous-alinéa 19(2)a.1)(ii), la norme qui s'applique est celle de la prépondérance des probabilités. Dans l'affaire Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) et al c. Singh (Iqbal) (1998), 151 F.T.R. 101, le juge Rothstein (alors juge de la Section de première instance de la Cour fédérale) formule les remarques suivantes auxquelles je souscris pleinement (p. 103) : [2] Dans les procédures fondées sur l'article 40.1, les décisions se rapportant aux alinéas 19(1)e) et f) exigent la preuve de l'existence de « motifs raisonnables de croire » certains faits par opposition à l'existence des faits eux-mêmes. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne est membre d'une organisation, il doit également exister des motifs raisonnables de croire que l'organisation commet des actes de subversion ou de terrorisme. Voir Farahi-Mahdavich (1993), 63 F.T.R. 120, aux paragraphes 11 et 12. Pour que l'existence de pareils motifs soit établie, les motifs doivent avoir un fondement objectif. Voir R. c. Zeolkowski, [1989] 1 R.C.S. 1378, à la page 1385. [3] La norme de preuve est celle de la prépondérance des probabilités. Voir Farahi-Mahdavich, supra, et Al Yamani v. Canada (1995), 103 F.T.R. 105, aux paragraphes 64 et 65. [20] Pour trancher la question en l'espèce, qui découle de l'avis qu'ont exprimé la ministre et le solliciteur général en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi, il importe d'examiner l'objet des dispositions de l'article 40.1. L'article 38.1 de la Loi, qui figure sous la rubrique « Sûreté et sécurité publiques » , énonce l'objet de la présente instance en ces termes : 38.1 Attendu que les personnes qui ne sont ni citoyen canadien ni résident permanent ne peuvent prétendre au droit de venir ou de demeurer au Canada, que les résidents permanents ne peuvent y prétendre que de façon limitée et que la coopération avec les gouvernements et organismes étrangers est essentielle au maintien de la sécurité nationale, les articles 39 à 40.2 ont pour but : a) de permettre au gouvernement fédéral de s'acquitter de son obligation de renvoyer les personnes qui menacent la sécurité du Canada ou dont la présence au pays est contraire à ses intérêts ou met en danger la vie ou sécurité de personnes au Canada; b) d'assurer la protection des renseignements secrets en matière de sécurité ou de criminalité; c) de permettre le renvoi rapide des personnes dont il a été décidé qu'elles appartiennent à une catégorie non admissible visée aux articles 39 ou 40.1. 38.1 Recognizing that persons who are not Canadian citizens or permanent residents have no right to come into or remain in Canada and that permanent residents have only a qualified right to do so, and recognizing the necessity of cooperation with foreign governments and agencies in maintaining national security, the purposes of sections 39 to 40.2 are (a) to enable the Government of Canada to fulfil its duty to remove persons who constitute a threat to the security or interests of Canada or whose presence endangers the lives or safety of persons in Canada; (b) to ensure the protection of sensitive security and criminal intelligence information; and (c) to provide a process for the expeditious removal of persons found to be members of an inadmissible class referred to in section 39 or 40.1. [21] Il est indubitable que le Parlement voulait que la sécurité nationale l'emporte au moment de décider si certaines personnes devraient être renvoyées du Canada parce que ces personnes menacent la sécurité du Canada ou que leur présence au pays est contraire aux intérêts de celui-ci ou met en danger la vie ou la sécurité de personnes au Canada. [22] À mon avis, cette préoccupation du Parlement explique tout à fait la raison pour laquelle l'article 40.1 est rédigé de cette façon. Le Parlement était disposé à restreindre les droits des personnes qui sont soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité ou les intérêts du Canada ou dont la présence met en danger la vie ou la sécurité de personnes au Canada. À cet égard, dans l'arrêt Suresh c. M.C.I. et procureur général du Canada, [2000] 2 C.F. 592, le juge Robertson, de la Cour d'appel fédérale, formule les remarques suivantes aux pages 639 et 640 : [61] Il ressort clairement de l'analyse contextuelle que les dispositions de la Loi sur l'immigration et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23, jouent un rôle dans la définition de ce qui constitue un danger pour la sécurité du Canada. En termes généraux, l'objet de ces dispositions législatives consiste à exclure du Canada les personnes qui sont ou ont été membres d'une organisation terroriste et qui peuvent se livrer à des activités répréhensibles au Canada ou à l'étranger, mais à partir du Canada. Tous savent que des actes de terrorisme ont été commis au Canada; par exemple, le désastre d'Air India. La possibilité que des organisations terroristes puissent exercer leurs activités à partir du Canada n'est pas purement hypothétique, comme on le verra plus loin, dans l'exposé fait au paragraphe 109. De plus, la « sécurité du Canada » ne saurait se limiter aux cas où la sécurité personnelle des Canadiens est en cause. Elle doit logiquement inclure les cas où l'intégrité des relations et obligations internationales du Canada est touchée. Il faut reconnaître que le terrorisme ne peut être combattu que grâce à l'effort collectif des nations. L'efficacité de cet effort collectif est atténuée chaque fois qu'une nation fournit aux organisations terroristes une conjoncture favorable pour exercer leurs activités à partir d'un pays étranger et toucher indirectement le but qu'elles ne peuvent atteindre de façon aussi efficace et efficiente dans le pays visé par les attaques terroristes. [62] Pour déterminer si une personne représente une menace pour la sécurité au Canada, il faut premièrement se demander si elle appartient à une catégorie non admissible prévue par l'article 19 de la Loi sur l'immigration. C'est le critère minimal à appliquer. En l'espèce, l'appelant appartient à la catégorie des « terroristes présumés » . Je m'arrête ici pour souligner le fait qu'une personne ne constitue pas un danger pour la sécurité du Canada du seul fait qu'elle appartient à une catégorie non admissible. S'il en était autrement, il ne serait pas nécessaire que le ministre délivre une lettre d'opinion en vertu de l'alinéa 53(1)b ). En supposant qu'une personne appartienne à une catégorie non admissible décrite à l'article 19, l'étape suivante consiste à déterminer si cette personne peut être considérée comme constituant un danger pour la sécurité du Canada. Le juge Robertson ajoute les commentaires suivants aux pages 661 et 662 : [109] Dans l'arrêt Kindler, précité, la Cour suprême a confirmé, à la majorité, que le fait de permettre aux fugitifs de rester au Canada au motif qu'ils pourraient encourir la peine de mort dans un État étranger aurait pour effet de créer un refuge sûr pour ces personnes. La minorité a exprimé l'opinion qu'aucune preuve n'étayait cette conclusion. En l'espèce, il existe une preuve à l'appui de la thèse selon laquelle le Canada est effectivement devenu un refuge pour les organisations terroristes. Si l'on s'en remet à la preuve offerte par le procureur général, la plupart des principales organisations terroristes internationales sont déjà présentes au Canada. On peut présumer que cela est dû au exigences peu sévères auxquelles il faut satisfaire pour être admis au pays en qualité de réfugié au sens de la Convention. Selon la preuve présentée par le SCRS au Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement, il y a « plus de groupes terroristes internationaux actifs au Canada que dans tout autre pays au monde, à la seule exception peut-être des États-Unis » . (Soumission donnée au Comité spécial du Sénat sur la sécurité et le renseignement par le directeur Ward Elcock, le 24 juin 1998, Dossier d'appel, à la page 544). À la page 2 de son rapport, le Comité spécial a déclaré (Dossier d'appel, à la page 634) : D'une façon générale, le Canada et les Canadiens ne constituent pas des cibles importantes d'attaques terroristes. Le Canada demeure toutefois une « antichambre » pour les groupes terroristes : un endroit où ils peuvent collecter des fonds, acheter des armes et exercer d'autres fonctions à l'appui de leur organisation et des activités terroristes qu'ils mènent ailleurs. La plupart des grandes organisations terroristes internationales ont une présence au Canada. Sa situation géographique fait également du Canada un point de transit privilégié pour les terroristes désireux d'entrer aux États-Unis, principale cible des attaques terroristes de par le monde. En 1997, plus du tiers de toutes les attaques ont été dirigées contre des cibles américaines. [23] Dans l'affaire Suresh, précitée, la question était de savoir s'il était contraire à la Charte d'expulser M. Suresh vers un pays lorsqu'il existait des motifs raisonnables de croire que son refoulement l'exposerait au risque d'être soumis à la torture. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le gouvernement pouvait expulser M. Suresh, qui était un réfugié au sens de la Convention, vers le pays même dont il s'était enfui, soit le Sri Lanka. Conformément à l'alinéa 53(1)b) de la Loi[2], la ministre avait formulé l'avis selon lequel M. Suresh constituait un danger pour la sécurité du Canada. [24] Dans la présente affaire, la ministre et le solliciteur général sont d'avis, notamment, que le défendeur est une personne dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle s'est livrée à des actes de terrorisme ou qu'elle est ou était membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle s'est livrée ou se livrera à des actes de terrorisme. Même si le mot « terrorisme » n'est pas défini dans la Loi et que les juges de la Cour fédérale n'en sont pas arrivés à un consensus au sujet du sens de ce mot, certains juges ont formulé des commentaires à ce sujet. Dans l'affaire Baroud, Re (1995), 98 F.T.R. 99 (C.F. 1re inst.), le juge Denault s'exprime comme suit aux pages 109 et 110 : [28] Quant à savoir s'il existe des motifs raisonnables de croire que le Fatah et la Force 17 se livrent ou se sont livrés à des actes de terrorisme, je suis conscient du fait que les termes « terrorisme » et « terroriste » ne sont pas définis dans la Loi. L'avocate des ministres affirme dans son mémoire écrit que [TRADUCTION] « Tout comme la beauté, l'image du terrorisme est, dans une certaine mesure, dans le regard de celui qui l'observe » . Bien que, de façon générale, je sois d'accord avec cette affirmation, elle n'empêche pas la Cour d'examiner la question de savoir si, en l'espèce, il y a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou des organisations se sont livrées à des actes de terrorisme. En outre, je n'accepte pas la prétention de l'avocate des ministres selon laquelle la définition de l'expression « menaces envers la sécurité du Canada » qui se trouve à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23, devrait s'appliquer pour décrire une organisation terroriste en l'espèce. Bien qu'il puisse être indiqué, en certaines circonstances, de se référer à une définition contenue dans une loi différente pour bien établir l'intention du législateur quant au sens d'un terme ou d'une expression en particulier, je ne pense pas que ce soit le cas en l'espèce. [29] Étant donné que le législateur n'a pas défini le terme « terrorisme » en ce qui a trait à la Loi sur l'immigration, il n'appartient pas à la Cour de le définir. Toutefois, aux fins de la présente instance, je dois décider s'il existe des motifs raisonnables de croire que les deux organisations en cause se sont livrées à des actes de terrorisme. Selon M. Graff, l'une des méthodes servant à définir le terme « terrorisme » consisterait à examiner chaque acte dont on soutient qu'il est un acte de terrorisme et à apprécier la légitimité de son objectif, de l'utilisation de la violence, des formes de violence et des cibles visées. Bien que les inquiétudes de M. Graff quant à l'attribution du qualificatif terroriste à une organisation soient légitimes, pareille définition du terme « terrorisme » outrepasse la portée de la présente instance. [30] Je suis d'avis que l'objet des sous-alinéas 19(1)f)(ii) et 19(1)f)(iii) de la Loi consiste, en termes très généraux, à éviter l'arrivée de personnes considérées comme un danger pour la société. Le terme « terrorisme » doit donc recevoir une interprétation non restrictive et aura, inévitablement, une connotation politique. À cet égard, je n'accepte pas l'argument de l'avocate de l'intimé selon lequel les renseignements divulgués sur lesquels le Service s'est fondé ne sont ni fiables, ni impartiaux. Je suis convaincu qu'il existe, à la lumière des éléments de preuve et d'information qui m'ont été soumis, des motifs raisonnables de croire que le Fatah et la Force 17 se sont livrés à des actes de terrorisme. [25] De plus, dans l'affaire Suresh, précitée, le juge Robertson a formulé les remarques suivantes au sujet de la question de savoir si les mots « actes de terrorisme » employés à l'article 19 de la Loi étaient imprécis au point de rendre cette disposition inconstitutionnelle (p. 641 à 643) : [65] L'appelant soutient aussi que l'expression « actes de terrorisme » utilisée à l'article 19 de la Loi sur l'immigration est vague au point d'être inconstitutionnelle. Si c'était le cas, l'alinéa 53(1)b) devrait être écarté dans la mesure où cette disposition est liée à la première. À mon humble avis, cet argument revient encore une fois à attaquer la conclusion du juge Teitelbaum selon laquelle les LTTE constituent une organisation terroriste. Je m'interromps ici pour noter que la Cour d'appel du District de Columbia, aux États-Unis, a confirmé la désignation, par le Secrétaire d'État, des LTTE comme une organisation terroriste sur présentation d'une demande de contrôle judiciaire: Liberation Tigers of Tamil Eelam v. United States Department of State, no 97-1670 (D.C. Cir. 25 juin 1999) [[1999] CADC-QL 156]. Toutefois, selon la perception de l'appelant, si on ne peut définir le terrorisme, il est nécessairement impossible
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158