Pedro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Pedro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-05-06 Référence neutre 2003 CFPI 565 Numéro de dossier IMM-1962-02 Contenu de la décision Date : 20030506 Dossier : IMM-1962-02 Référence neutre : 2003 CFPI 565 Toronto (Ontario), le mardi 6 mai 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : ZAINABDEEN BOLAWOLE PEDRO demandeur -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Dans la présente affaire, le témoignage du demandeur devant la SPR n'a pas été cru totalement. Lors de l'audition initiale de cette demande de contrôle judiciaire, l'avocat du demandeur a demandé qu'une transcription de l'audience, qui n'avait pas été produite en tant que partie du dossier du tribunal comme c'est le cas d'ordinaire, soit produite afin que puissent être examinées les conclusions factuelles à la base du rejet intégral du témoignage du demandeur. L'audition de la présente demande de contrôle judiciaire a donc été ajournée jusqu'à l'envoi d'une transcription par la SPR. [2] La réponse de la SPR à la demande de la Cour figure dans une lettre datée du 28 avril 2003, ainsi rédigée : [Traduction] Prière de noter qu'il nous est impossible de fournir la transcription de l'audience du 19 février 2002, car la bande magnétique de cette audience est vide. [3] Je reconnais que le demandeur n'a pas un droit formel à la transcription (voir Sheng c. Canada (Minist…
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Pedro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-05-06 Référence neutre 2003 CFPI 565 Numéro de dossier IMM-1962-02 Contenu de la décision Date : 20030506 Dossier : IMM-1962-02 Référence neutre : 2003 CFPI 565 Toronto (Ontario), le mardi 6 mai 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : ZAINABDEEN BOLAWOLE PEDRO demandeur -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Dans la présente affaire, le témoignage du demandeur devant la SPR n'a pas été cru totalement. Lors de l'audition initiale de cette demande de contrôle judiciaire, l'avocat du demandeur a demandé qu'une transcription de l'audience, qui n'avait pas été produite en tant que partie du dossier du tribunal comme c'est le cas d'ordinaire, soit produite afin que puissent être examinées les conclusions factuelles à la base du rejet intégral du témoignage du demandeur. L'audition de la présente demande de contrôle judiciaire a donc été ajournée jusqu'à l'envoi d'une transcription par la SPR. [2] La réponse de la SPR à la demande de la Cour figure dans une lettre datée du 28 avril 2003, ainsi rédigée : [Traduction] Prière de noter qu'il nous est impossible de fournir la transcription de l'audience du 19 février 2002, car la bande magnétique de cette audience est vide. [3] Je reconnais que le demandeur n'a pas un droit formel à la transcription (voir Sheng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. n ° 2002). Mais, eu égard aux circonstances de la présente affaire, je crois qu'il est impossible sans elle de disposer d'une manière juste et équitable de cette demande de contrôle judiciaire. ORDONNANCE Par conséquent, la décision de la SPR est annulée et l'affaire est renvoyée devant une autre formation pour nouvelle décision. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-1962-02 INTITULÉ : ZAINABDEEN BOLAWOLE PEDRO demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 6 MAI 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : LE MARDI 6 MAI 2003 COMPARUTIONS : M. A. Emeka Nwoko pour le demandeur Mme Mary Matthews pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. A. Emeka Nwoko pour le demandeur Avocat 4101, avenue Steeles ouest Bureau 201 Toronto (Ontario) M3N 1V7 Morris Rosenberg pour le défendeur Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20030506 Dossier : IMM-1962-02 ENTRE : ZAINABDEEN BOLAWOLE PEDRO demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158