Inco Limited c. Canada
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Inco Limited c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-01-27 Référence neutre 2005 CAF 44 Numéro de dossier A-311-04 Contenu de la décision Date : 20050127 Dossier : A-311-04 Référence : 2005 CAF 44 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : INCO LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 27 janvier 2005. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 27 janvier 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20050127 Dossier : A-311-04 Référence : 2005 CAF 44 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : INCO LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SEXTON [1] Malgré les brefs mais habiles et incisifs arguments présentés d’une manière attrayante par M. Mitchell, nous ne sommes pas en mesure de statuer que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur, que ce soit dans sa décision datée du 31 mai 2004 ou dans ses motifs donnés à l’appui de l’interprétation qu’il a faite des dispositions relatives à la détermination des pertes de l’article 152 de la Loi de l’impôt sur le revenu. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « J. EDGAR SEXTON » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-311-04 INTITULÉ : INCO LIMITED c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE) DATE…
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Inco Limited c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-01-27 Référence neutre 2005 CAF 44 Numéro de dossier A-311-04 Contenu de la décision Date : 20050127 Dossier : A-311-04 Référence : 2005 CAF 44 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : INCO LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 27 janvier 2005. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 27 janvier 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20050127 Dossier : A-311-04 Référence : 2005 CAF 44 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : INCO LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SEXTON [1] Malgré les brefs mais habiles et incisifs arguments présentés d’une manière attrayante par M. Mitchell, nous ne sommes pas en mesure de statuer que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur, que ce soit dans sa décision datée du 31 mai 2004 ou dans ses motifs donnés à l’appui de l’interprétation qu’il a faite des dispositions relatives à la détermination des pertes de l’article 152 de la Loi de l’impôt sur le revenu. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « J. EDGAR SEXTON » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-311-04 INTITULÉ : INCO LIMITED c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE) DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 JANVIER 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES DÉCARY, NADON ET SEXTON) PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE SEXTON DATE DES MOTIFS : LE 27 JANVIER 2005 COMPARUTIONS : Warren J. A. Mitchell, c.r. POUR L’APPELANTE Michael Colborne L. P. Chambers, c.r. POUR L’INTIMÉE Rohnda Nahorniak AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Thorsteinssons POUR L’APPELANTE Toronto (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉE Sous‑procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196