Gulf Oil Canada c. Poulin
Court headnote
Gulf Oil Canada c. Poulin Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-03-03 Recueil [1980] 1 RCS 669 Juges Martland, Ronald; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien En appel de Ontario Sujets Assurance Contenu de la décision Cour suprême du Canada Gulf Oil Canada c. Poulin, [1980] 1 R.C.S. 669 Date: 1980-03-03 Gulf Oil Canada Limited, ci-devant British American Oil Company Limited, et Servico Limited (Plaignant) Appelantes; et Roland Poulin (Défendeur) Intimé. 1980: 28 février; 1980: 3 mars. Présents: Les juges Martland, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Assurance—Assurance automobile—Assurance au premier risque—The Insurance Act, R.S.O. 1970, chap. 224, art. 215, 239(1). POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1] accueillant un appel d’un jugement du juge Van Camp[2] sur une requête en vue de faire trancher un point de droit. Pourvoi rejeté. Brendan O’Brien, c.r., pour les appelantes. J.W. O’Brien, c.r., pour l’intimé. LA COUR—Les appelantes ne nous ont pas convaincus que la Cour d’appel a fait une erreur en arrivant à la conclusion énoncée dans son arrêt. Le pourvoi est rejeté avec dépens. Pourvoi rejeté avec dépens. Procureurs des appelantes: MacMillan, Rooke, Avery & Forbes, Toronto. Procureurs de l’intimé: Cassels, Brock, Toronto. [1] (1978), 21 O.R. (2d) 49, sub nom. Waller v. Gulf Oil Canada Ltd. et al. [2] (1977), 17 O.R. (2d) 408, sub…
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Gulf Oil Canada c. Poulin Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-03-03 Recueil [1980] 1 RCS 669 Juges Martland, Ronald; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien En appel de Ontario Sujets Assurance Contenu de la décision Cour suprême du Canada Gulf Oil Canada c. Poulin, [1980] 1 R.C.S. 669 Date: 1980-03-03 Gulf Oil Canada Limited, ci-devant British American Oil Company Limited, et Servico Limited (Plaignant) Appelantes; et Roland Poulin (Défendeur) Intimé. 1980: 28 février; 1980: 3 mars. Présents: Les juges Martland, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Assurance—Assurance automobile—Assurance au premier risque—The Insurance Act, R.S.O. 1970, chap. 224, art. 215, 239(1). POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1] accueillant un appel d’un jugement du juge Van Camp[2] sur une requête en vue de faire trancher un point de droit. Pourvoi rejeté. Brendan O’Brien, c.r., pour les appelantes. J.W. O’Brien, c.r., pour l’intimé. LA COUR—Les appelantes ne nous ont pas convaincus que la Cour d’appel a fait une erreur en arrivant à la conclusion énoncée dans son arrêt. Le pourvoi est rejeté avec dépens. Pourvoi rejeté avec dépens. Procureurs des appelantes: MacMillan, Rooke, Avery & Forbes, Toronto. Procureurs de l’intimé: Cassels, Brock, Toronto. [1] (1978), 21 O.R. (2d) 49, sub nom. Waller v. Gulf Oil Canada Ltd. et al. [2] (1977), 17 O.R. (2d) 408, sub nom. Waller v. Gulf Oil Canada Ltd. et al.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196