D'Auteuil c. Canada (Procureur Général)
Source text
D'Auteuil c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-20 Référence neutre 2005 CAF 305 Numéro de dossier A-19-05 Contenu de la décision Date : 20050920 Dossier : A-19-05 Référence : 2005 CAF 305 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : ISABELLE D=AUTEUIL appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et MARIE-CLAUDE MARQUIS intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2005. Jugement rendu à l=audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20050920 Dossier : A-19-05 Référence : 2005 CAF 305 CORAM : LE JUGE RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : ISABELLE D=AUTEUIL appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et MARIE-CLAUDE MARQUIS intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l=audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2005) LE JUGE NADON [1] Il s=agit en l=espèce d=un appel d=une décision datée du 21 décembre 2004, 2004 CAF 1762, par laquelle le juge Noël de la Cour fédérale a rejeté la demande de l=appelante visant à obtenir le contrôle judiciaire d=une décision du Comité d=appel de la Commission de la fonction publique dans le dossier 03-DFO-00605. [2] Étant donné que nous sommes convaincus, comme le juge Noël, que l=hypothèse du Comité d=appel selon laquelle ni l=appelante, ni les trois autres candidats sur la liste d=admissibilité n=auraient accepté la nomination au poste de durée déterminée n=est pas …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
D'Auteuil c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-20 Référence neutre 2005 CAF 305 Numéro de dossier A-19-05 Contenu de la décision Date : 20050920 Dossier : A-19-05 Référence : 2005 CAF 305 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : ISABELLE D=AUTEUIL appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et MARIE-CLAUDE MARQUIS intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2005. Jugement rendu à l=audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20050920 Dossier : A-19-05 Référence : 2005 CAF 305 CORAM : LE JUGE RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : ISABELLE D=AUTEUIL appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et MARIE-CLAUDE MARQUIS intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l=audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2005) LE JUGE NADON [1] Il s=agit en l=espèce d=un appel d=une décision datée du 21 décembre 2004, 2004 CAF 1762, par laquelle le juge Noël de la Cour fédérale a rejeté la demande de l=appelante visant à obtenir le contrôle judiciaire d=une décision du Comité d=appel de la Commission de la fonction publique dans le dossier 03-DFO-00605. [2] Étant donné que nous sommes convaincus, comme le juge Noël, que l=hypothèse du Comité d=appel selon laquelle ni l=appelante, ni les trois autres candidats sur la liste d=admissibilité n=auraient accepté la nomination au poste de durée déterminée n=est pas déraisonnable, nous sommes tous d=avis que le présent appel doit être rejeté avec dépens en faveur du procureur général du Canada. *M. Nadon + Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-19-05 (APPEL INTERJETÉ D=UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 21 DÉCEMBRE 2004 (T-2121-03)) INTITULÉ : ISABELLE D=AUTEUIL c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et MARIE-CLAUDE MARQUIS LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 SEPTEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE EN CHEF RICHARD ET LES JUGES DE LA COUR : DÉCARY ET NADON PRONONCÉS À L=AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS: Michelle Flaherty POUR L=APPELANTE Alex Kaufman POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Sack Goldblatt Mitchell Ottawa (Ontario) POUR L=APPELANTE M. John Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉS
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196