Sleeman Brewing & Malting Co. c. Anchor Brewing Company
Source text
Sleeman Brewing & Malting Co. c. Anchor Brewing Company Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-09 Référence neutre 2005 CAF 170 Numéro de dossier A-152-04 Contenu de la décision Date : 20050509 Dossier : A-152-04 Référence : 2005 CAF 170 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : THE SLEEMAN BREWING & MALTING CO. LTD. appelante et ANCHOR BREWING COMPANY intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 mai 2005. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 mai 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20050509 Dossier : A-152-04 Référence : 2005 CAF 170 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : THE SLEEMAN BREWING & MALTING CO. LTD. appelante et ANCHOR BREWING COMPANY intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 mai 2005) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Les arguments présentés n'ont pas réussi à nous convaincre que la Cour devrait infirmer la décision discrétionnaire par laquelle le juge Hugessen a rejeté la requête en jugement sommaire de l'appelante. L'appel sera refusé et des dépens de 10 000 $, incluant les honoraires, les débours et la TPS, seront adjugés à l'intimée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-152-04 INTITULÉ : THE SLEEMAN BREWING & MALTING CO. LTD. appelante et ANCHOR BREWING COMPANY intimée LIEU DE L'AUD…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Sleeman Brewing & Malting Co. c. Anchor Brewing Company Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-05-09 Référence neutre 2005 CAF 170 Numéro de dossier A-152-04 Contenu de la décision Date : 20050509 Dossier : A-152-04 Référence : 2005 CAF 170 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : THE SLEEMAN BREWING & MALTING CO. LTD. appelante et ANCHOR BREWING COMPANY intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 mai 2005. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 mai 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20050509 Dossier : A-152-04 Référence : 2005 CAF 170 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : THE SLEEMAN BREWING & MALTING CO. LTD. appelante et ANCHOR BREWING COMPANY intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 mai 2005) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Les arguments présentés n'ont pas réussi à nous convaincre que la Cour devrait infirmer la décision discrétionnaire par laquelle le juge Hugessen a rejeté la requête en jugement sommaire de l'appelante. L'appel sera refusé et des dépens de 10 000 $, incluant les honoraires, les débours et la TPS, seront adjugés à l'intimée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-152-04 INTITULÉ : THE SLEEMAN BREWING & MALTING CO. LTD. appelante et ANCHOR BREWING COMPANY intimée LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 MAI 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS, ROTHSTEIN et SHARLOW) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Kenneth D. McKay POUR L'APPELANTE Steven Garland Kevin Graham POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: SIM, HUGHES, ASHTON, McKAY LLP Avocats Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE SMART & BIGGAR Avocats Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196