Amalgamated Transit Union, Section locale 1374 c. Certains employés de Greyhound Canada Transportation Corporation

Amalgamated Transit Union, Section locale 1374 c. Certains employés de Greyhound Canada Transportation Corporation
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-01-14
Référence neutre
2010 CAF 11
Numéro de dossier
A-563-08
Contenu de la décision
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20100114 Dossier : A-563-08
Référence : 2010 CAF 11
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
AMALGAMATED TRANSIT UNION, SECTION LOCALE 1374
demanderesse
et
CERTAINS EMPLOYÉS DE GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION CORPORATION, REPRÉSENTÉS PAR ORVILLE RILEY
défendeurs
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 14 janvier 2010.
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 janvier 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20100114 Dossier : A-563-08
Référence : 2010 CAF 11
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
AMALGAMATED TRANSIT UNION, SECTION LOCALE 1374
demanderesse
et
CERTAINS EMPLOYÉS DE GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION CORPORATION, REPRÉSENTÉS PAR ORVILLE RILEY
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 janvier 2010)
LE JUGE PELLETIER
[1] Malgré l’argumentation habile de Me Johnson, nous ne sommes pas convaincus que le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a commis une erreur en rendant la décision qu’il a rendue. Bien que Me Johnson ait raison d’affirmer qu’aucun des facteurs que le Conseil a mentionnés ne pouvait nécessairement justifier la conclusion selon laquelle le syndicat avait manqué à son devoir de juste représentation, il ne s’ensuit pas que la combinaison de ces facteurs au regard des faits de la présente espèce ne procure pas un fondement raisonnable à la décision de la Commission.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« J. D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Édith Malo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-563-08
(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION NO 419 DE LA CCRI/CIRB DATÉE DU 15 OCTOBRE 2008)
INTITULÉ : AMALGAMATED TRANSIT UNION, SECTION LOCALE 1374 c. CERTAINS EMPLOYÉS DE GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION
CORPORATION, REPRÉSENTÉS PAR ORVILLE RILEY
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 14 janvier 2010
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES SHARLOW ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
William J. Johnson, c.r. POUR LA DEMANDERESSE
Shasta Desbarats POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McGown Johnson POUR LA DEMANDERESSE
Calgary (Alberta)
Simon Renouf Professional Corporation POUR LES DÉFENDEURS
Edmonton (Alberta)