Beaulieu c. Service correctionnel du Canada
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Beaulieu c. Service correctionnel du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-07-22 Référence neutre 2003 CF 909 Numéro de dossier T-2056-00 Contenu de la décision Date : 20030722 Dossier : T-2056-00 Référence : 2003 CF 909 ENTRE : DAVE BEAULIEU Demandeur et SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER - OFFICIER TAXATEUR [1] Le 8 novembre 2002, l'honorable juge Pinard rejetait la demande de contrôle judiciaire avec dépens. [2] Le 7 mai 2003, Me Sébastien Gagné, procureur des défendeurs, déposait un mémoire de frais et demandait qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 10 juin 2003, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation écrite n'ayant été déposé jusqu'à ce jour, je suis prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier. [3] Les honoraires demandés sont accordés à l'exception des articles 26 et 27. L'article 26 est réduit à deux unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée. Quant à l'article 27, celui-ci ne peut être accordé puisqu'il n'y a aucune somme prévue pour la comparution dans le tarif B. [4] Les débours au montant de 1 354,06 $ sont accordés puisqu'ils sont considérés comme raisonnables et ils sont prouvés par l'affidavit de Lyne Lasalle. [5] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 2 949,06 $. Un certificat…
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Beaulieu c. Service correctionnel du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-07-22 Référence neutre 2003 CF 909 Numéro de dossier T-2056-00 Contenu de la décision Date : 20030722 Dossier : T-2056-00 Référence : 2003 CF 909 ENTRE : DAVE BEAULIEU Demandeur et SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER - OFFICIER TAXATEUR [1] Le 8 novembre 2002, l'honorable juge Pinard rejetait la demande de contrôle judiciaire avec dépens. [2] Le 7 mai 2003, Me Sébastien Gagné, procureur des défendeurs, déposait un mémoire de frais et demandait qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 10 juin 2003, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation écrite n'ayant été déposé jusqu'à ce jour, je suis prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier. [3] Les honoraires demandés sont accordés à l'exception des articles 26 et 27. L'article 26 est réduit à deux unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée. Quant à l'article 27, celui-ci ne peut être accordé puisqu'il n'y a aucune somme prévue pour la comparution dans le tarif B. [4] Les débours au montant de 1 354,06 $ sont accordés puisqu'ils sont considérés comme raisonnables et ils sont prouvés par l'affidavit de Lyne Lasalle. [5] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 2 949,06 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant. "Diane Perrier" DIANE PERRIER OFFICIER TAXATEUR QUÉBEC (QUÉBEC) le 22 juillet 2003 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-2056-00 INTITULÉ : DAVE BEAULIEU Demandeur et SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeurs TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Québec (Québec) MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 22 juillet 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Me Sébastien St-Laurent Québec (Québec) Pour le demandeur Me Sébastien Gagné Ottawa (Ontario) Pour les défendeurs COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20030722 Dossier : T-2056-00 ENTRE : DAVE BEAULIEU Demandeur et SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61