R. c. Sharma
Court headnote
R. c. Sharma Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-10-01 Recueil [1991] 3 RCS 119 Numéro de dossier 21993 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Stevenson, William; Iacobucci, Frank En appel de Ontario Sujets Tribunaux Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21993 Contenu de la décision R. c. Sharma, [1991] 3 R.C.S. 119 Sneb Lata Sharma Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Sharma No du greffe: 21993. 1991: octobre 1. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson and Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario Tribunaux ‑‑ Compétence ‑‑ Délai déraisonnable ‑‑ Arrêt des procédures ‑‑ Cour d'appel non compétente pour entendre l'appel interjeté par le ministère public. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a accueilli un appel contre une ordonnance rendue par le juge White de la Cour provinciale et annulé l'ordonnance. Irwin Koziebrocki et David E. Buckman, pour l'appelant. Murray D. Segal et Kenneth L. Campbell, pour l'intimée. S. R. Fainstein, c.r., et R. J. Frater, pour l'intervenant. //Le juge en chef Lamer// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge en chef Lamer -- Dans le présent pourvoi, R. c. Sharma, avec le consentement des parties et compte tenu du fait que la Cour d'appel de l'Ontario n'avait pas compétence…
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R. c. Sharma Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-10-01 Recueil [1991] 3 RCS 119 Numéro de dossier 21993 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Stevenson, William; Iacobucci, Frank En appel de Ontario Sujets Tribunaux Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21993 Contenu de la décision R. c. Sharma, [1991] 3 R.C.S. 119 Sneb Lata Sharma Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Sharma No du greffe: 21993. 1991: octobre 1. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson and Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario Tribunaux ‑‑ Compétence ‑‑ Délai déraisonnable ‑‑ Arrêt des procédures ‑‑ Cour d'appel non compétente pour entendre l'appel interjeté par le ministère public. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a accueilli un appel contre une ordonnance rendue par le juge White de la Cour provinciale et annulé l'ordonnance. Irwin Koziebrocki et David E. Buckman, pour l'appelant. Murray D. Segal et Kenneth L. Campbell, pour l'intimée. S. R. Fainstein, c.r., et R. J. Frater, pour l'intervenant. //Le juge en chef Lamer// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge en chef Lamer -- Dans le présent pourvoi, R. c. Sharma, avec le consentement des parties et compte tenu du fait que la Cour d'appel de l'Ontario n'avait pas compétence pour entendre l'appel interjeté par le ministère public devant cette cour, nous accueillons le pourvoi, annulons l'ordonnance de la Cour d'appel et rétablissons l'arrêt des procédures inscrit par le juge de première instance. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelant: Irwin Koziebrocki, Toronto. Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto. Procureur de l'intervenant: John C. Tait, Ottawa.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196