Khodeir c. Canada (Gouverneur en conseil)
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Khodeir c. Canada (Gouverneur en conseil) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-11-15 Référence neutre 2010 CAF 308 Numéro de dossier A-168-10 Contenu de la décision Date : 20101115 Dossier : A-168-10 Référence : 2010 CAF 308 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : LUCIEN ROGER KHODEIR appelant et LE GOUVERNEUR EN CONSEIL intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20101115 Dossier : A-168-10 Référence : 2010 CAF 308 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : LUCIEN ROGER KHODEIR appelant et LE GOUVERNEUR EN CONSEIL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d’avis de rejeter l’appel. [2] En ce qui concerne l’allégation de partialité, le simple fait que le juge des requêtes ait rejeté une demande présentée par une partie ne soulève aucune crainte raisonnable de partialité lorsque le même juge est appelé à se prononcer sur une autre demande impliquant cette même partie. [3] Bien que brefs, les motifs du juge des requêtes, énoncés dans l’ordonnance qu’il a rendue oralement, sont clairs. Il a conclu que l’avis de demande du demandeur était substantiellement identique à celui du dossier T‑1832-09, qui a antérieurement été rejeté. Il a statué qu’il devait en conséquence ê…
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Khodeir c. Canada (Gouverneur en conseil) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-11-15 Référence neutre 2010 CAF 308 Numéro de dossier A-168-10 Contenu de la décision Date : 20101115 Dossier : A-168-10 Référence : 2010 CAF 308 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : LUCIEN ROGER KHODEIR appelant et LE GOUVERNEUR EN CONSEIL intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20101115 Dossier : A-168-10 Référence : 2010 CAF 308 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : LUCIEN ROGER KHODEIR appelant et LE GOUVERNEUR EN CONSEIL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d’avis de rejeter l’appel. [2] En ce qui concerne l’allégation de partialité, le simple fait que le juge des requêtes ait rejeté une demande présentée par une partie ne soulève aucune crainte raisonnable de partialité lorsque le même juge est appelé à se prononcer sur une autre demande impliquant cette même partie. [3] Bien que brefs, les motifs du juge des requêtes, énoncés dans l’ordonnance qu’il a rendue oralement, sont clairs. Il a conclu que l’avis de demande du demandeur était substantiellement identique à celui du dossier T‑1832-09, qui a antérieurement été rejeté. Il a statué qu’il devait en conséquence être radié parce qu’il constitue un abus de procédure. Nous ne décelons aucune erreur à cet égard. [4] L’appel sera rejeté avec dépens, lesquels sont fixés à 2 000 $. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-168-10 APPEL DU JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE HUGHES EN DATE DU 21 AVRIL 2010 DANS LE DOSSIER No T-276-10 INTITULÉ : LUCIEN ROGER KHODEIR c. LE GOUVERNEUR EN CONSEIL LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 novembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, PELLETIER ET MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Lucien Roger Khodeir POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE) Shelley c. Quinn Pour l’intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : S/O Pour l’appelant Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉ
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