Magtouf c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Magtouf c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-08-16
Référence neutre
2007 CAF 267
Numéro de dossier
A-307-07
Contenu de la décision
Date : 20070816
Dossier : A-307-07
Référence : 2007 CAF 267
Présent : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MUSTAPHA MAGTOUF
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 16 août 2007.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
Date : 20070816
Dossier : A-307-07
Référence : 2007 CAF 267
Présent : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MUSTAPHA MAGTOUF
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Malgré le fait que le juge Blais ait refusé de certifier que l’affaire soulevait une question grave de portée générale, tel que le requiert l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, et tel que subséquemment modifiée, l’appelant prétend qu’il est en droit d’en appeler du jugement rendu le 3 mai 2007. Plus particulièrement, l’appelant prétend que le juge a omis d’exercer sa compétence lorsqu’il a refusé de certifier la question qui lui avait été soumise pour certification.
[2] À mon avis, la prétention de l’appelant est sans fondement. Il appert clairement des motifs du juge Blais qu’il a considéré la question soumise par l’appelant pour certification et qu’il a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une question de portée générale qui devrait être certifiée.
[3] Par conséquent, l’appelant ne peut prétendre, comme il le fait, que le juge a refusé d’exercer sa compétence.
[4] Pour ces motifs, la requête de l’intimé sera accordée et l’avis d’appel de l’appelant sera radié, le tout avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
Marc Noël j.c.a. »
« Je suis d’accord.
John M. Evans j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-307-07
INTITULÉ : MUSTAPHA MAGTOUF c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS : Le 16 août 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Me Jean Gobeil
POUR L’APPELANT
Me Normand Lemyre
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Centre communautaire juridique de Montréal
Montréal (Qc)
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ