Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Arredondo

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Arredondo
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2012-08-27
Référence neutre
2012 CF 1019
Numéro de dossier
T-1965-11
Contenu de la décision
Date : 20120827
Dossier : T-1965-11
Référence : 2012 CF 1019
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Calgary (Alberta), le 27 août 2012
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
demandeur
et
ALEJANDRO ARREDONDO
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La conclusion relative à l’insuffisance des motifs constitue une raison suffisante pour faire droit à un appel.
[2] Le juge de la citoyenneté n’a pas examiné les exigences en matière de résidence qui doivent être respectées pour obtenir la citoyenneté, et le juge de première instance n’a même pas expliqué brièvement en quoi consistent ces exigences fondamentales.
[3] Les trois motifs donnés dans la décision sont tout à fait insuffisants et dénués de pertinence dans le cadre d’une demande de citoyenneté fondée sur les exigences en matière de résidence. De plus, ils sont inintelligibles puisqu’il est impossible de cerner le raisonnement inhérent du juge de la citoyenneté.
[4] En conséquence, la décision est annulée et l’affaire est renvoyée à un juge de la citoyenneté différent pour nouvel examen. Il s’agit de faire en sorte que les trois exigences du critère relatif à la résidence soient, à tout le moins, prises en compte (alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c H‑6).
[5] On ne peut permettre que soit confirmée une décision prise sans une analyse appropriée et, par conséquent, sans un examen suffisant des dispositions législatives applicables.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la décision soit annulée et que l’affaire soit renvoyée à un juge de la citoyenneté différent pour nouvel examen.
« Michel M.J. Shore »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1965-11
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION c
ALEJANDRO ARREDONDO
REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE LE 27 AOÛT 2012, EN PROVENANCE DE CALGARY (ALBERTA) ET D’EDMONTON (ALBERTA)
Motifs de l’ordonnance
ET ORDONNANCE : LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS : Le 27 août 2012
OBSERVATIONS DE VIVE VOIX ET ÉCRITES :
Rick Garvin
POUR LE DEMANDEUR
La partie ne s’est pas présentée
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Edmonton, Alberta
POUR LE DEMANDEUR
La partie ne s’est pas présentée
POUR LE DÉFENDEUR