Bacardi & Company Ltd. c. Havana Club Holdings S.A.
Source text
Bacardi & Company Ltd. c. Havana Club Holdings S.A. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-14 Référence neutre 2005 CAF 381 Numéro de dossier A-447-03 Contenu de la décision Date : 20051114 Dossier : A-447-03 Référence : 2005 CAF 381 Entre : BACARDI & COMPANY LIMITED appelante ET HAVANA CLUB HOLDINGS S.A. intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens de l'intimée suite à la décision rendue le 8 juin 2004 par la Cour d'appel fédérale. Seule Madame Karine Iskandar, stagiaire en droit, a comparu à l'audition du 13 octobre 2005. La partie appelante ayant déjà signalé à cette dernière qu'elle n'entendait pas contester les dépens tels que demandés. [2] Dans les circonstances, ceux-ci sont accordés comme suit : 6 155,95 $ dans le dossier A-447-03 (honoraires de 5 038,10 $, soit 4 380 $ X TPS/TVQ + déboursés de 1 117,85 $) et 7 751,07 $ dans le dossier A-448-03 (honoraires de 5 038,10 $ + déboursés de 2 712,97 $). Étant donné que la taxation a procédé sans contestation, j'alloue 2 unités sous l'article 26 dans chacun des dossiers. Il est à noter que les montants alloués sous l'article 26 sont réduits de moitié en vertu de l'article 28 du tarif comme ces services ont été fournis par une stagiaire en droit. [3] Des certificats de taxation sont donc émis dans les dossiers A-447-03 (6 155,94 $) et A-448-03 (7 751,07 $) et une copie des présents motifs est placée au dossier A-448-03. DATÉ…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Bacardi & Company Ltd. c. Havana Club Holdings S.A. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-14 Référence neutre 2005 CAF 381 Numéro de dossier A-447-03 Contenu de la décision Date : 20051114 Dossier : A-447-03 Référence : 2005 CAF 381 Entre : BACARDI & COMPANY LIMITED appelante ET HAVANA CLUB HOLDINGS S.A. intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens de l'intimée suite à la décision rendue le 8 juin 2004 par la Cour d'appel fédérale. Seule Madame Karine Iskandar, stagiaire en droit, a comparu à l'audition du 13 octobre 2005. La partie appelante ayant déjà signalé à cette dernière qu'elle n'entendait pas contester les dépens tels que demandés. [2] Dans les circonstances, ceux-ci sont accordés comme suit : 6 155,95 $ dans le dossier A-447-03 (honoraires de 5 038,10 $, soit 4 380 $ X TPS/TVQ + déboursés de 1 117,85 $) et 7 751,07 $ dans le dossier A-448-03 (honoraires de 5 038,10 $ + déboursés de 2 712,97 $). Étant donné que la taxation a procédé sans contestation, j'alloue 2 unités sous l'article 26 dans chacun des dossiers. Il est à noter que les montants alloués sous l'article 26 sont réduits de moitié en vertu de l'article 28 du tarif comme ces services ont été fournis par une stagiaire en droit. [3] Des certificats de taxation sont donc émis dans les dossiers A-447-03 (6 155,94 $) et A-448-03 (7 751,07 $) et une copie des présents motifs est placée au dossier A-448-03. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 14E JOUR DE NOVEMBRE 2005 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR: A-447-03 Entre : BACARDI & COMPANY LIMITED appelante ET HAVANA CLUB HOLDINGS S.A. intimée TAXATION DES FRAIS LE 13 OCTOBRE 2005 LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 14 NOVEMBRE 2005 ÉTAIT PRÉSENTE : Karine Iskandar pour l'intimée PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Gowling, Lafleur, Henderson Ottawa (Ontario) pour la partie appelante Léger Robic Richard Montréal (Québec) pour la partie intimée
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61