Alciné c. Canada
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Alciné c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-12-01 Référence neutre 2010 CAF 325 Numéro de dossier A-359-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101201 Dossier : A-359-10 Référence : 2010 CAF 325 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : LUCIA ALCINÉ appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties. Jugement rendue à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2010. MOTIFS DE JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE LÉTOURNEAU Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101201 Dossier : A-359-10 Référence : 2010 CAF 325 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : LUCIA ALCINÉ appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] L’avis d’appel ayant été déposé hors délai et à tout événement la Cour d’appel étant sans compétence pour entendre et disposer de l’appel selon les motifs invoqués, l’appel est rejeté. [2] Plus précisément, ni la Cour canadienne de l’impôt en tant que tribunal de première instance, ni cette Cour en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 27(1.2) de la Loi sur les cours fédérales n’ont compétence pour traiter de questions reliées au recouvrement de dettes fiscales. « Marc Noël » j.c.a. « Je suis d’accord. Pierre Blais j.c. » « Je suis d’accord Gilles Létourneau j.c.a. » COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCAT…
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Alciné c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-12-01 Référence neutre 2010 CAF 325 Numéro de dossier A-359-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101201 Dossier : A-359-10 Référence : 2010 CAF 325 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : LUCIA ALCINÉ appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties. Jugement rendue à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2010. MOTIFS DE JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE LÉTOURNEAU Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101201 Dossier : A-359-10 Référence : 2010 CAF 325 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : LUCIA ALCINÉ appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] L’avis d’appel ayant été déposé hors délai et à tout événement la Cour d’appel étant sans compétence pour entendre et disposer de l’appel selon les motifs invoqués, l’appel est rejeté. [2] Plus précisément, ni la Cour canadienne de l’impôt en tant que tribunal de première instance, ni cette Cour en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 27(1.2) de la Loi sur les cours fédérales n’ont compétence pour traiter de questions reliées au recouvrement de dettes fiscales. « Marc Noël » j.c.a. « Je suis d’accord. Pierre Blais j.c. » « Je suis d’accord Gilles Létourneau j.c.a. » COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-359-10 INTITULÉ : LUCIA ALCINÉ c. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE LÉTOURNEAU DATE DES MOTIFS : le 1er décembre 2010 OBSERVATIONS ÉCRITES : Lucia Alciné POUR L’APPELANTE (pour son propre compte) Charles Camirand Antoine Lamarre POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : N/A POUR L’APPELANTE (pour son propre compte) Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196