ERB Transport Ltd. c. McTaggart
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ERB Transport Ltd. c. McTaggart Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-04-04 Référence neutre 2006 CAF 132 Numéro de dossier A-369-05 Contenu de la décision Date : 20060404 Dossier : A-369-05 Référence : 2006 CAF 132 CORAM : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ERB TRANSPORT LIMITED demanderesse et TERRY MCTAGGART défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 avril 2006. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 avril 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW Date : 20060404 Dossier : A-369-05 Référence : 2006 CAF 132 CORAM : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ERB TRANSPORT LIMITED demanderesse et TERRY MCTAGGART défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 avril 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré l'argumentation habile et complète de l'avocat de la demanderesse, il nous est impossible de relever une erreur de droit ou de toute autre nature qui justifierait l'intervention de la Cour. La présente demande sera rejetée. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-369-05 INTITULÉ : ERB TRANSPORT LIMITED et TERRY MCTAGGART LIEU DE L'AUDIENCE TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 AVRIL 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, SHARLOW ET MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Philippe-André Tessier POUR LA DEMANDERESSE Terry Mc…
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ERB Transport Ltd. c. McTaggart Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-04-04 Référence neutre 2006 CAF 132 Numéro de dossier A-369-05 Contenu de la décision Date : 20060404 Dossier : A-369-05 Référence : 2006 CAF 132 CORAM : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ERB TRANSPORT LIMITED demanderesse et TERRY MCTAGGART défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 avril 2006. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 avril 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW Date : 20060404 Dossier : A-369-05 Référence : 2006 CAF 132 CORAM : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ERB TRANSPORT LIMITED demanderesse et TERRY MCTAGGART défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 avril 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré l'argumentation habile et complète de l'avocat de la demanderesse, il nous est impossible de relever une erreur de droit ou de toute autre nature qui justifierait l'intervention de la Cour. La présente demande sera rejetée. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-369-05 INTITULÉ : ERB TRANSPORT LIMITED et TERRY MCTAGGART LIEU DE L'AUDIENCE TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 AVRIL 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, SHARLOW ET MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Philippe-André Tessier POUR LA DEMANDERESSE Terry McTaggart POUR SON PROPRE COMPTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO Avocats Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE Terry McTaggart Frankford (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61