Lavigne c. Commissariat aux Langues Officielles

Lavigne c. Commissariat aux Langues Officielles
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-05-18
Référence neutre
2006 CAF 191
Numéro de dossier
A-577-04
Contenu de la décision
Date : 20060518
Dossier : A‑577‑04
Référence : 2006 CAF 191
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
appelant
(demandeur)
et
LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
intimé
(défendeur)
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
(défenderesse)
et
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(ANCIENNEMENT SANTÉ ET BIEN‑ÊTRE SOCIAL CANADA)
intimé
(défendeur)
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
L’OFFICIER TAXATEUR LAMY
[1] Il s’agit de la taxation des dépens dus à l’intimée, Sa Majesté la Reine, conformément au jugement du 3 juin 2005 qui rejetait l’appel d’une ordonnance de la Cour fédérale qui rejetait l’appel interjeté par l’appelant à l’égard d’une décision du protonotaire Richard Morneau radiant sa déclaration. Le 1er février 2006, la défenderesse a déposé son mémoire de dépens et demandé qu’il soit taxé sans comparution personnelle des parties. L’appelant n’a pas déposé d’observations.
[2] Considérant que les services rendus par les avocats dans les appels déposés devant la Cour d’appel fédérale sont calculés suivant les articles 16 à 28 du tarif B, les honoraires d’un montant de 1 674 $ seront donc acceptés pour les articles suivants : 19 (7 unités/préparation du mémoire des faits et du droit), 22 (3 unités X 1 h 19 min/audience du 30 mai 2005), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). J’estime que pour la taxation des frais, deux unités constituent une indemnité équitable. Le nombre des unités demandées sous l’article 27 est refusé étant donné qu’aucune explication n’a été fournie pour justifier la réclamation.
[3] Des débours s’élevant à 158,70 $ sont acceptés tels quels. Ces dépenses, qui ont été établies par affidavit, étaient nécessaires à la bonne conduite du présent appel.
[4] Pour ces motifs, les dépens de l’intimée sont taxés et acceptés pour un montant de 1 832,70 $. Un certificat de taxation des dépens sera délivré pour ce montant.
FAIT À MONTRÉAL, LE 18 MAI 2006
« Michelle Lamy »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑577‑04
INTITULÉ : ROBERT LAVIGNE
c.
LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
et
SA MAJESTÉ LA REINE
et
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES (ANCIENNEMENT SANTÉ ET BIEN‑ÊTRE SOCIAL CANADA)
TAXATION SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC)
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY
DATE DES MOTIFS : LE 18 MAI 2006
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John Sims POUR LES INTIMÉS, SA MAJESTÉ LA REINE
Sous‑procureur général du Canada ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
Ottawa (Ontario) HUMAINES
Commissariat aux langues officielles POUR L’INTIMÉ, LE COMMISSARIAT
Ottawa (Ontario) AUX LANGUES OFFICIELLES