French c. Canada
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French c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-18 Référence neutre 2003 CAF 433 Numéro de dossier A-25-03 Contenu de la décision Date : 20031118 Dossiers : A-25-03 A-22-03 A-23-03 A-24-03 Référence : 2003 CAF 433 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE A-25-03 ENTRE : PETER RONALD FRENCH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-22-03 ENTRE : BARRY ACE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-23-03 ENTRE : MARGARET LANIGAN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-24-03 ENTRE : CAROL STACEY-DIABO appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20031118 Dossiers : A-25-03 A-22-03 A-23-03 A-24-03 Référence : 2003 CAF 433 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE A-25-03 ENTRE : PETER RONALD FRENCH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-22-03 ENTRE : BARRY ACE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-23-03 ENTRE : MARGARET LANIGAN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-24-03 ENTRE : CAROL STACEY-DIABO appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2003) [1] Ces quatre appels interjetés contre des jugements de la Cour canadienne de l'impôt en date du 12 décembre 2002 soulèvent le même ensemble de points litigieux. Les motifs du jugement de la Cour d…
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French c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-18 Référence neutre 2003 CAF 433 Numéro de dossier A-25-03 Contenu de la décision Date : 20031118 Dossiers : A-25-03 A-22-03 A-23-03 A-24-03 Référence : 2003 CAF 433 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE A-25-03 ENTRE : PETER RONALD FRENCH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-22-03 ENTRE : BARRY ACE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-23-03 ENTRE : MARGARET LANIGAN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-24-03 ENTRE : CAROL STACEY-DIABO appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20031118 Dossiers : A-25-03 A-22-03 A-23-03 A-24-03 Référence : 2003 CAF 433 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE A-25-03 ENTRE : PETER RONALD FRENCH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-22-03 ENTRE : BARRY ACE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-23-03 ENTRE : MARGARET LANIGAN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-24-03 ENTRE : CAROL STACEY-DIABO appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2003) [1] Ces quatre appels interjetés contre des jugements de la Cour canadienne de l'impôt en date du 12 décembre 2002 soulèvent le même ensemble de points litigieux. Les motifs du jugement de la Cour de l'impôt sont publiés sous le titre Stacey-Diabo c. Canada (sub. nom. Barry Ace et al. c. La Reine), [2002] A.C.I. n ° 667 (QL), 2003 D.T.C. 200, [2003] 2 C.T.C. 2275 (C.C.I.). Dans chaque cas, le juge de la Cour de l'impôt a rejeté l'appel interjeté contre la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1), au motif que le revenu d'emploi de l'appelant concerné n'était pas soustrait à l'impôt sur le revenu selon les termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5. [2] Plusieurs points ont été soulevés dans l'appel. Un certain nombre d'entre eux ont depuis été abandonnés, à la suite de l'arrêt rendu le 24 septembre 2003 par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Elizabeth Sinclair c. Sa Majesté la reine, 2003 CAF 348. [3] Le seul point restant est celui de savoir si la juge de la Cour de l'impôt a correctement appliqué les « facteurs de rattachement » exposés dans l'arrêt Williams c. Canada, [1992] 1 R.C.S. 877, pour savoir si le revenu d'emploi des appelants était situé sur une réserve. Chacun des appelants est un Indien, et chacun d'eux est un employé du gouvernement du Canada, qui travaille au ministère des Affaires indiennes et du Nord, dans des postes liés aux affaires autochtones. Le lieu de leur emploi se trouve dans la Région de la capitale nationale. La juge de la Cour de l'impôt a conclu qu'ils résidaient dans la Région de la capitale nationale. Après un examen approfondi et scrupuleux des circonstances, elle a estimé que les revenus qu'ils tiraient de leurs emplois n'étaient pas suffisamment rattachés à une réserve pour autoriser la conclusion selon laquelle leurs revenus étaient situés sur une réserve. [4] Les motifs du jugement de la juge de la Cour de l'impôt ne révèlent aucune erreur de droit ni une autre erreur justifiant l'intervention de la Cour. [5] Pour ce motif, les appels seront rejetés, avec un seul mémoire de dépens. Les présents motifs s'appliquent aux numéros du greffe A-25-03, A-22-03, A-23-03 et A-24-03. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-25-03 A-22-03 A-23-03 A-24-03 INTITULÉS : Peter Ronald French c. Sa Majesté la reine Barry Ace c. Sa Majesté la reine Margaret Lanigan c. Sa Majesté la reine Carol Stacey-Diabo c. Sa Majesté la reine LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 18 NOVEMBRE 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW et MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Emilio Binavince Helen Lanctôt POUR LES APPELANTS Richard Gobeil Jade Boucher POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : BINAVINCE SMITH Ottawa (Ontario) POUR LES APPELANTS Morris A. Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
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